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Catégorie : Assurances

Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

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Downer c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 1280. Vanessa Downer, Wellington Downer et la succession de feu Carole Downer (ci-après : «les demandeurs») poursuivent la Procureure générale du Québec (ci-après : «la défenderesse» ou «PGQ») et lui réclament quatre millions de dollars en dommages punitifs suite à un accident d’automobile survenu le 11 avril 2017. La […]

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15 Oct, 19

Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

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Rizqy c. Échelon, compagnie d’assurances générales, 2019 QCCQ 2073. Le présent litige oppose Zakaria Rizqy (ci-après : « le demandeur » ou « M. Rizqy ») à Échelon, compagnie d’assurances générales (ci-après : « la défenderesse » ou « Échelon ») en raison du refus d’indemniser d’Échelon suite à l’incendie présumé du véhicule du demandeur. Les principales questions à trancher sont celles de savoir si […]

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15 Oct, 19

Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

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Gendron c. CA Transport inc., 2019 QCCQ 2427. Le présent litige oppose Lucie Gendron et Sylvain Motard (ci-après : « les demandeurs ») à CA Transport inc. (ci-après : « la défenderesse ») suite à la chute de Réal Gendron. La défenderesse tente de contrer le recours des demandeurs au moyen d’une demande en irrecevabilité. La principale question à trancher est […]

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15 Oct, 19

Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

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Brown c. Roy, 2019 QCCS 534. Dans la présente affaire, le tribunal est saisi de deux actions collectives opposant David Brown (ci-après : «le demandeur» ou «Brown») en tant que représentant d’intérêts collectifs et François Roy (ci-après : «Roy»), Marc Jémus (ci-après : «Jémus»), ainsi que Lloyd’s Underwriters (ci-après : «Lloyd’s»). Les principales questions à trancher sont celles de […]

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14 Mai, 19

Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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Tardif c. Succession de Dubé, 2018 QCCA 1639 Appel d’une décision de la Cour supérieure condamnant la Dre Tardif et SSQ Groupe Financier (ci-après : « SSQ » ou « assureur ») à payer des dommages-intérêts à Madame Denise Dubé (ci-après : « Mme Dubé » ou « patiente ») pour atteinte à la dignité et à l’honneur, douleurs physiques et […]

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19 Fév, 19

Mes informations génétiques ne relèvent pas de votre compétence! – Renvoi à la Cour d’appel du Québec – Partage des compétences – Compétence en matière de droit criminel – Le gouvernement fédéral était-il compétent pour légiférer en cette matière?

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Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193. Conformément à la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, le gouvernement du Québec utilise son droit au renvoi afin de soumettre une […]

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19 Fév, 19

Wellington, pas seulement une façon de préparer le bœuf! – Assumer la défense de l’assuré – Preuves extrinsèques – Débat sommaire – Moyen de nullité ou déchéance de la police – L’assureur peut-il nier couverture au stade de la demande de type Wellington?

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Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. c. Jobert inc., 2018 QCCS 4415. Dans le cadre d’un litige opposant Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. (ci-après : « Global Aerospace ») à Jobert inc. (ci-après : « Jobert »), l’assureur de ce dernier, Intact Assurance (ci-après : « Intact ») nie couverture et refuse de prendre fait et cause pour son assuré. Jobert dépose une […]

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19 Fév, 19

Un Syndic à la faillite réclame une indemnité d’assurance de plus de 700’000$! – Assurance-vie – Faillite – Changement de bénéficiaires – Prescription – Délai raisonnable – Un changement dans la désignation des bénéficiaires est-il nul dans le cas d’une faillite?

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Syndic de Baker, 2018 QCCS 5493. Le présent litige concerne une demande du Syndic à la faillite de Monsieur Baker (ci-après : « le Syndic ») afin de faire déclarer nul un changement de bénéficiaire d’une police d’assurance-vie effectué par Monsieur Michael Theodore Baker (ci-après : « le failli » ou « M. Baker »). Les faits Raymond Chabot Inc. est le Syndic […]

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19 Fév, 19

Véhicules volés sous l’œil d’un hôtelier – Assurance responsabilité civile – Applicabilité d’une clause d’exclusion dite de « garde, direction ou gestion » – La simple remise de clés de voiture équivaut-elle à un transfert garde?

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3091-5177 Québec inc., f.a.s.r.s. Éconolodge Aéroport c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2018 CSC 43 Appel d’une décision de la Cour d’appel, infirmant le jugement de première instance déclarant inapplicable une clause d’exclusion de biens meubles sous la garde de la demanderesse (ci-après : « Éconolodge » ou « hôtelier ») et condamnant la Cie canadienne d’assurances générales Lombard (ci-après : […]

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14 Nov, 18

Avec sympathies, mais sans merci! — Fausse déclaration sur l’âge – Assurance-vie – Qui doit supporter l’erreur d’un courtier dans une proposition d’assurance-vie?

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Jean-Paul c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie, 2018 QCCQ 5812 Mme Jean-Paul (ci-après : « demanderesse ») réclame la différence entre le montant stipulé à la Police d’assurance-vie (ci-après : « Police ») et le montant qui lui a effectivement été versé suite à la décision de Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie (ci-après : « Desjardins ») d’ajuster la prestation à la baisse en raison de […]

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14 Nov, 18

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Archives Côté Cour

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

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Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

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Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

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Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

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Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

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Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

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Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

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Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

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Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

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Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

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Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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