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Côté Cour

Assurance invalidité – Déclarations erronées de l’assuré dans la proposition – Annulation de la police par l’assureur – L’encaissement du chèque en remboursement des primes payées fait échec à la réclamation

PUBLIÉ DANS Assurances par

Poulin c. Humania Assurances inc., [2017] QCCQ 4227 Mme Sophie Poulin (« Poulin ») réclame la somme de 15 000,00$ à son assureur Humania Assurances inc. (« Humania ») à titre de paiement de prestations d’assurance invalidité. Les faits Le 5 novembre 2013, Poulin complète une proposition d’assurance avec un courtier autorisé à offrir les produits d’Humania. La question 17 […]

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22 Août, 17

Accident ferroviaire – Déraillement de deux wagons de métro – Recours subrogatoire – Un transporteur ferroviaire peut-il exclure complètement sa responsabilité?

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil, Responsabilité par

Ace European Group Ltd. c. Canadian National Railway Company, [2017] QCCS 2531 Ace European Group Ltd. (« Ace ») réclame 593 606$US à Canadian National Railway Company (« CN ») à titre de compensation pour le paiement d’une indemnité d’assurance suite au déraillement de deux wagons de métro sous sa garde. Les faits Ace est l’assureur de Bombardier Transportation Canada […]

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22 Août, 17

Accident de bateau – Acceptation du risque – Les risques inhérents se limitent aux risques normaux et prévisibles

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Emond c. Lebrun, [2017] QCCS 2988 Mme Brenda Émond (« Émond ») réclame 1 379 329,70$ à titre de dommages-intérêts à M. Pierre Lebrun (« Lebrun ») suite à une chute violente de la chambre à air gonflable tirée par le bateau de ce dernier. Les faits Le 11 août 2007 lors d’une promenade en bateau conduit par Lebrun, Émond chute […]

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22 Août, 17

Accident de ski – Piège – Obligation de surveillance et diligence – Skieur de niveau expert

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Chiasson c. Station Mont-Sainte-Anne inc., [2016] QCCS 6873 Alain Chiasson (« Chiasson») réclame 128 400 $ en dommages-intérêts à la Station Mont-Sainte-Anne inc. (la « Station») suite à une chute dans une piste de ski, alors qu’il s’aventure, en début de saison, sur le bord non-damé de la piste. Les faits Le 21 décembre 2013, Chiasson se rend […]

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22 Août, 17

Accident de bateau – Blessures corporelles graves – Requête de type « Wellington » – Exclusion pour les dommages corporels causés aux personnes assurées

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil par

Gervais c. Chaput, [2017] QCCS 752 Christian Chaput (« Chaput») présente une demande pour forcer son assureur, Promutuel Vallée du St-Laurent (« Promutuel»), à assumer sa défense pour les dommages subis par sa conjointe et ses enfants. Les faits Mme Valérie Gingras (« Gingras ») et ses fils Benjamin et Laurick étaient passagers dans le bateau conduit par Chaput […]

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22 Août, 17

Congédiement – Demandes de documents – Privilège relatif au litige et privilège du secret professionnel

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Amato c. Bofiq inc., [2017] QCCQ 4226 Dans le cadre d’un recours visant à obtenir le paiement d’une indemnité et d’autres dommages à la suite de son congédiement, M. Gian Carlo Amato (« Amato ») demande la communication de notes personnelles prises lors de l’enquête de son employeur, d’échanges courriel entre son employeur et son avocate interne […]

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22 Août, 17

Assurance automobile – Préjudice corporel aggravé ou distinct suite aux fautes subséquentes de tiers – Régime d’indemnisation sans égard à la faute – Possibilité d’intenter un recours civil?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Godbout c. Pagé, [2017] CSC 18 La Cour doit déterminer si une personne blessée dans un accident automobile, dont l’état s’aggrave en raison de la faute subséquente d’un tiers, peut intenter un recours en responsabilité civile contre le fautif. Les faits Le 10 janvier 1999, Mme Thérèse Godbout (« Godbout ») subit des fractures multiples aux deux […]

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27 Juin, 17

Assurance collective – Prêt hypothécaire – Obligations du preneur – Impact des fautes du preneur sur la responsabilité de l’assureur

PUBLIÉ DANS Assurances par

Bérubé c. Desjardins Assurances, [2017] QCCQ 2219 Pascal Bérubé (« Bérubé») réclame la somme de 13 724,77 $ à Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance vie (« Desjardins Assurances») à titre d’indemnité d’assurance-vie suite au décès de sa conjointe. Les faits En 2002, Bérubé et sa conjointe, Annick Blanchette (« Blanchette »), souscrivent à une assurance vie et invalidité avec Desjardins […]

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27 Juin, 17

Fraude – Biens achetés avec un chèque falsifié – Une police d’assurance « tous risques » couvre-t-elle la perte de biens par la fraude?

PUBLIÉ DANS Assurances par

6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances, [2017] QCCA 660 6916643 Canada inc. (« Canada inc. ») présente une requête pour permission d’appeler suite à une décision rejetant sa demande d’indemnisation pour les pertes subies lors d’une fraude. Les faits Canada inc.  a vendu des toiles dont le paiement a été effectué au moyen d’un chèque certifié […]

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27 Juin, 17

Chambre de la sécurité financière – Déontologie – Analyse des besoins – Assurance-vie universelle – Connaissance d’office du Comité de discipline

PUBLIÉ DANS Assurances, Marchés Financiers par

Lelièvre c. Bonnici, [2017] QCCQ 5601 La syndique de la Chambre de la sécurité financière (« La Syndique ») se pourvoit contre une décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière («Le Comité ») rejetant les plaintes déposées contre Mme Pascale Leclerc (« Leclerc ») et M. Noël Bonnici (« Bonnici »). Les faits En 2003, Leclerc rencontre […]

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27 Juin, 17
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