menu

Côté Cour

Accident de voiture – Déneiger une voiture inerte ne constitue pas un accident au sens de la Loi – L’assureur responsabilité doit indemniser la victime d’une chute lors du déneigement de sa voiture

PUBLIÉ DANS Non classé par

Blackburn c. Vaillancourt, 2017 QCCS 3499 Laval Blackburn (« Blackburn ») réclame à Marie-Josée Vaillancourt (« Vaillancourt ») des dommages-intérêts en raison d’une chute lors du déneigement de sa voiture sur le terrain de Vaillancourt. Les faits Le 8 mars 2014, Blackburn se trouve sur la propriété de Vaillancourt. Lors de son départ, les accumulations de neige l’obligent […]

En lire plus

07 Fév, 18

Assurance collective – Avenant – Clause d’exclusion – L’adhérent d’une assurance collective ne peut se faire opposer un avenant une fois qu’il a demandé un remboursement

PUBLIÉ DANS Non classé par

Villeneuve c. SSQ Groupe financier, 2017 QCCQ 7893 Alexandre Villeneuve (« Villeneuve») réclame 12 737,50$ à son assureur SSQ Groupe financier (« SSQ») à titre de remboursement de traitements dentaires et de dommages-intérêts. Les faits Villeneuve est employé chez Promutuel. À ce titre, il est adhérent à une police d’assurance collective souscrite par son employeur à SSQ. Le […]

En lire plus

07 Fév, 18

Secret professionnel – Compte d’honoraires – Le montant d’honoraires payé n’est pas protégé par le secret professionnel

PUBLIÉ DANS Non classé par

Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253 Dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, George Kalogerakis (« Kalogerakis ») porte en appel une décision de la Cour supérieure qui lui refuse la divulgation du montant des honoraires payés par la Commission scolaire des Grandes Seigneuries (« CSGS ») à ses procureurs. Les faits Kalogerakis cherche […]

En lire plus

07 Fév, 18

Secret professionnel – Acte notarié – Il faut procéder à une étude exhaustive des questions avant de relever un professionnel de son secret professionnel

PUBLIÉ DANS Non classifié, Non classifié par

M.BL. c. R.B., 2017 QCCA 1543 Dans le cadre d’un litige opposant M.BL à R.B. et S.E., ces derniers demandent d’interroger le notaire instrumentant d’un acte d’hypothèque. Avant de procéder à l’interrogatoire, les parties soumettent certaines objections anticipées. Les faits M.BL. et R.B. sont en instance de divorce devant la Cour supérieure. En parallèle de […]

En lire plus

07 Fév, 18

Interrogatoire préalable – Objection – Intérêt légitime important – La demande de communication de pièce doit avoir une source dans la demande introductive d’instance

PUBLIÉ DANS Non classé par

Construction Frank Cantania & Associés inc. c. Université de Montréal, 2017 QCCS 2715 Construction Frank Cantania & Associés inc. (« Construction ») poursuit l’Université de Montréal (« l’Université ») en dommages-intérêts. Dans la présente cause, les parties demandent à la Cour de statuer sur une objection formulée lors de l’interrogatoire préalable d’un représentant de l’Université. Les faits Le litige […]

En lire plus

07 Fév, 18

Demande de frais de justice – Non-respect de l’échéancier du procès – La cour peut sanctionner les décisions qui affectent la durée du procès

PUBLIÉ DANS Non classé par

Abou-Jaoudé c. Université Laval, 2017 QCCS 4141 La poursuite en dommage du Dr Abou-Jaoudé (« Abou-Jaoudé ») contre l’Université Laval (« l’Université ») est rejetée par la Cour. En plus des frais de justice, l’Université demande qu’Abou-Jaoudé soit condamné à des dommages-intérêts en raison de son comportement durant l’instance. Les faits Abou-Jaoudé poursuit l’Université en dommages-intérêts pour la somme […]

En lire plus

07 Fév, 18

L’Autorité des marchés financiers forcée à divulguer la preuve

PUBLIÉ DANS Non classé par

Autorité des marchés financiers c. Minkoff, Tribunal administratif des marchés financiers, décision no. 2016-017-001, 27 septembre 2017 L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a déposé au Tribunal administratif des marchés financiers une Demande de pénalités administratives et diverses ordonnances à l’encontre des intimés, Christopher Minkoff (« Minkoff »), 6337741 Canada Inc. et Groupe Financier Fort Inc. (« Fort »), alléguant que ceux-ci […]

En lire plus

22 Nov, 17

Préjudice causé lors d’une démonstration de performance des moteurs d’automobiles – Préjudice couvert par le régime public d’assurance-automobile – Les exceptions au régime d’indemnisation public doivent être interprétées de façon stricte

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522 La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile. Les faits Plusieurs exposants se retrouvent lors d’une exposition automobile organisée par […]

En lire plus

22 Nov, 17

Achat d’un condominium – Retards de livraison causés par les modifications demandées par l’acheteur – Résolution de la vente – Dommages de l’entrepreneur

PUBLIÉ DANS Non classé par

Sévigny c. 6169970 Canada Inc., 2017 QCCS 2125 Yvan Sévigny (« Sévigny») réclame la somme de 311 795,54$ ainsi que la résolution du contrat de vente d’un condominium à 6169970 Canada Inc. (« Entrepreneur »). Pour sa part, l’Entrepreneur se porte demandeur reconventionnel pour la somme de 176 748,57$. Les faits Le 20 mai 2013, Sévigny signe un « contrat préliminaire » […]

En lire plus

22 Nov, 17

Secret professionnel – Dénonciation des circonstances entourant le sinistre – L’assuré ne peut opposer à ses assureurs le secret professionnel de ses avocats

PUBLIÉ DANS Assurances, Assurances, Assurances, Assurances, Assurances, Litige civil, Litige civil, Litige civil, Litige civil par

Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004 Chubb Insurance Company of Canada (« Chubb ») en appelle d’une décision de la Cour supérieure qui rejette sa demande de communication de documents échangés entre Domtar inc. (« Domtar ») et ses avocats dans le cadre d’un sinistre. Les faits Domtar poursuit son assureur, Chubb, pour qu’il […]

En lire plus

22 Nov, 17
1 2 3 15