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Côté Cour

Lorsque l’opportunité l’emporte sur la loyauté – Départ inattendu d’un employé – Obligation de loyauté de l’employé – Concurrence déloyale – Délai de congé – Ordonnance Anton Piller – Débours – Qu’est-il possible de réclamer suite au départ d’un employé ?

PUBLIÉ DANS Contrats par

J. Anctil inc. (Groupe Anctil, division environnement) c. Raymond, 2018 QCCS 3793. Le présent litige oppose J. Anctil, faisant également affaire sous le nom de Groupe Anctil, division environnement (ci-après : « la demanderesse » ou « Anctil ») à Stéphane Raymond (ci-après « le défendeur » ou « Raymond ») et Excavation St-Césaire Inc., […]

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19 Fév, 19

Wellington, pas seulement une façon de préparer le bœuf! – Assumer la défense de l’assuré – Preuves extrinsèques – Débat sommaire – Moyen de nullité ou déchéance de la police – L’assureur peut-il nier couverture au stade de la demande de type Wellington?

PUBLIÉ DANS Assurances par

Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. c. Jobert inc., 2018 QCCS 4415. Dans le cadre d’un litige opposant Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. (ci-après : « Global Aerospace ») à Jobert inc. (ci-après : « Jobert »), l’assureur de ce dernier, Intact Assurance (ci-après : « Intact ») nie couverture et refuse de prendre fait et cause pour son assuré. Jobert dépose une […]

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19 Fév, 19

Un Syndic à la faillite réclame une indemnité d’assurance de plus de 700’000$! – Assurance-vie – Faillite – Changement de bénéficiaires – Prescription – Délai raisonnable – Un changement dans la désignation des bénéficiaires est-il nul dans le cas d’une faillite?

PUBLIÉ DANS Assurances par

Syndic de Baker, 2018 QCCS 5493. Le présent litige concerne une demande du Syndic à la faillite de Monsieur Baker (ci-après : « le Syndic ») afin de faire déclarer nul un changement de bénéficiaire d’une police d’assurance-vie effectué par Monsieur Michael Theodore Baker (ci-après : « le failli » ou « M. Baker »). Les faits Raymond Chabot Inc. est le Syndic […]

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19 Fév, 19

Véhicules volés sous l’œil d’un hôtelier – Assurance responsabilité civile – Applicabilité d’une clause d’exclusion dite de « garde, direction ou gestion » – La simple remise de clés de voiture équivaut-elle à un transfert garde?

PUBLIÉ DANS Assurances par

3091-5177 Québec inc., f.a.s.r.s. Éconolodge Aéroport c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2018 CSC 43 Appel d’une décision de la Cour d’appel, infirmant le jugement de première instance déclarant inapplicable une clause d’exclusion de biens meubles sous la garde de la demanderesse (ci-après : « Éconolodge » ou « hôtelier ») et condamnant la Cie canadienne d’assurances générales Lombard (ci-après : […]

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14 Nov, 18

Avec sympathies, mais sans merci! — Fausse déclaration sur l’âge – Assurance-vie – Qui doit supporter l’erreur d’un courtier dans une proposition d’assurance-vie?

PUBLIÉ DANS Assurances par

Jean-Paul c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie, 2018 QCCQ 5812 Mme Jean-Paul (ci-après : « demanderesse ») réclame la différence entre le montant stipulé à la Police d’assurance-vie (ci-après : « Police ») et le montant qui lui a effectivement été versé suite à la décision de Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie (ci-après : « Desjardins ») d’ajuster la prestation à la baisse en raison de […]

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14 Nov, 18

Sous-traitant dans l’eau chaude! — Obligation de défendre de l’assureur — Clause d’exclusion relative aux « travaux de l’assuré » — Les dommages réclamés sont-ils couverts ou découlent-ils de malfaçons dans les « travaux de l’assuré »?

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Ville de Québec c. Socomec Industriel inc. et Zurich et Intact c. Réfrabec inc. et Industries Samson inc. et Lloyd’s, 2018 QCCS 3878 Industriel Samson inc. (ci-après « Samson »), partie demanderesse en arrière-garantie, présente une demande de type Wellington visant à forcer son assureur, Les Souscripteurs du Lloyd’s (ci-après : « Lloyd’s »), à prendre fait et cause et à […]

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14 Nov, 18

Non-respect d’une garantie de performance – Absence d’obligation de l’assureur de prendre fait et cause – Assurance responsabilité professionnelle – Clauses d’exclusion applicables – Absence de sinistre

PUBLIÉ DANS Assurances par

9071-3975 Québec inc. c. Leprohon inc., 2018 QCCS 3434 LeProhon inc. (ci-après : « l’assurée »), poursuivi pour la somme de 7 873 728 $, présente une demande pour enjoindre Federated (ci-après « l’assureur »), à prendre fait et cause pour elle dans le cadre d’une action intentée contre elle par 9071-3975 Québec inc. (ci-après « Lucyporc »). Les faits Lucyporc et l’assurée signent un contrat […]

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14 Nov, 18

Plainte disciplinaire et lettre d’un syndic au Collège des médecins du Québec inadmissibles en preuve ! — Responsabilité professionnelle et médicale – Processus disciplinaire – Administration de la preuve – Absence de pertinence – Radiation d’allégations – Exclusion des pièces

PUBLIÉ DANS Assurances par

Dahan c. Poirier, 2018 QCCQ 5154 Le Dr Paul Poirier (« le défendeur »), poursuivi pour faute médicale par Abdallah Ali Dahan (« le demandeur »), présente une demande en radiation de certaines allégations contenues à la Requête introductive amendée et demande l’exclusion de la preuve de certaines pièces relatives au processus de plainte intra hospitalière. Le demandeur conteste cette […]

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14 Nov, 18

Culture de marijuana – Aggravation du risque non déclarée – Immeuble incendié – Nullité ab initio d’une police d’assurance – Le prête-nom ne présente aucun intérêt assurable – Le droit de l’assureur de résilier un contrat

PUBLIÉ DANS Assurances par

El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurances, 2017 QCCS 4077 Le présent litige a comme objet la validité d’une police d’assurance émise au nom du demandeur, Robbie El-Ferekh (ci-après : « l’assuré » ou « Robbie ») agissant comme prête-nom pour le compte de son frère, Steven. À la suite d’un incendie dont les circonstances demeurent nébuleuses, Intact (ci-après : « l’assureur ») invoque l’absence […]

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28 Mar, 18

Négligence policière – Le droit des parents de réclamer réparation de pertes pécuniaires et non-pécuniaires suite au décès de leur enfant – Délai de prescription de trois ans – La Ville ne peut échapper à son obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui en invoquant un délai plus court

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48 Les parents de la victime, D, assassinée par son ex-conjoint, réclament des dommages à la Ville de Montréal (ci-après : « Ville »)  en sa qualité de commettante des policiers. La Ville prétend que le recours est prescrit en vertu du délai de préavis de six mois prévu à la Loi […]

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28 Mar, 18
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Archives Côté Cour

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

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Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

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Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

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Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

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Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

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Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

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Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

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Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

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Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

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Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

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Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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