Troubles de voisinage – atteinte à la vie privée de voisins en filmant leurs activités
Hilinski c. Robert, 2016 QCCS 574
La Cour supérieure, sur la demande reconventionnelle, condamne les demandeurs à payer 5 000 $ à chacun des défendeurs pour avoir porté atteinte à leur vie privée en les filmant sur leur propriété.
En 2008, les demandeurs, M. Hilinski et sa conjointe Mme Kowalowka, achètent une résidence dans un milieu rural, voisine d’une ferme. Ils soutiennent qu’ils ont acheté celle-ci sur la foi de représentations selon lesquelles cette ferme n’était plus en opération. Dans les faits, les défendeurs Stéphane Robert, Claude Philie et la Ferme Grains D’Or Inc. cultivent des céréales et exploitent une société de transport, ce qui cause de la poussière et du bruit. En 2011, le couple Hilinsky demande l’émission d’une injonction pour faire cesser la poussière et le bruit et réclame des dommages pour perte de valeur de leur propriété ainsi que des dommages punitifs.
De fait, depuis 2008, les demandeurs portent plainte à la police contre les défendeurs à plusieurs reprises. Afin de soutenir leurs plaintes, les demandeurs ont filmé et photographié une centaine de fois sur une période de cinq ans les activités des défendeurs et des employés de la ferme. Les défendeurs, par leur demande reconventionnelle, demandent une ordonnance enjoignant aux demandeurs de cesser de les harceler, de les insulter et de les filmer et leur réclament des dommages pour atteinte à leur réputation, des dommages moraux et des dommages pour perte de récoltes.
Estimant qu’il était temps que les parties « mettent fin à cette guerre », le Tribunal émet une injonction permanente enjoignant aux défendeurs de garder certaines portes fermées et de limiter l’utilisation du chemin d’accès. De plus, il ordonne que des panneaux de signalisation soient érigés pour limiter la vitesse des véhicules à 10 km/h et ainsi réduire le bruit et la poussière.
Quant à la demande reconventionnelle, le Tribunal considère qu’il y a eu atteinte à la vie privée des défendeurs en les filmant et condamne les demandeurs à payer 5 000 $ à chacun d’eux, en plus d’émettre une injonction permanente les enjoignant de cesser de filmer ou de photographier les défendeurs, leurs employés et les membres de leurs familles.
En établissant le montant des dommages, le Tribunal a pris en considération le contexte conflictuel présent, les provocations échangées de part et d’autre et l’intention des demandeurs pour conclure que leurs gestes étaient excessifs et déraisonnables.
