Atteinte à la vie privée – Caméras de surveillance – Une caméra qui capte accidentellement les activités du voisin

Viens c. Succession de Cyr, 2017 QCCS 3127 Daniel et Jayson Viens (« Viens ») demandent à être déclarés propriétaires d’une lisière de terrain appartenant à la succession de Cyr (« Cyr ») en raison de la prescription acquisitive. Cyr, demandeur reconventionnel, demande 15 000$ à titre de dommages pour violation de sa vie privée. Les faits Cyr fait l’acquisition … Lire la suite de Atteinte à la vie privée – Caméras de surveillance – Une caméra qui capte accidentellement les activités du voisin