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Assurance invalidité : Inadmissibilité à réclamer des prestations

Assurance invalidité : Inadmissibilité à réclamer des prestations

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Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160 Le demandeur ne peut réclamer des prestations d’invalidité aux termes d’un contrat d’assurance-collective avec son employeur, car il n’est plus à l’emploi de cet employeur depuis quelques années et que son recours est prescrit. Le demandeur réclame à la défenderesse des prestations d’invalidité dont il prétend […]

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24 Août, 15

Assurances de biens – L’inoccupation d’un immeuble et les incendies antérieurs sont des aggravations du risque

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Boucher c. Promutuel Deux-Montagnes, 2015 QCCS 3296 Pendant la période de couverture de leur assurance de biens, les demandeurs omettent de dénoncer à leur assureur la survenance de plusieurs incendies relativement à différents bâtiments assurés et situés sur leur terrain.  Ils omettent aussi de mentionner qu’à la suite de ces incendies, l’immeuble n’est plus occupé. […]

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17 Août, 15

Qu’en est-il de l’exclusion voyage à bord d’un aéronef d’une police décès accidentel?

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L’indemnité d’assurance suite au décès d’une personne par noyade consécutive à un écrasement d’hydravion ne peut être octroyée compte tenu d’une exclusion prévue à la police d’assurance décès accidentel souscrite par le défunt qui prévoyait que la perte ne pouvait être indemnisée si celle-ci découlait directement ou indirectement d’un voyage à bord  de tout type […]

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27 Juil, 15

Nouveaux enseignements de la Cour d’appel en matière de couverture d’assurance de responsabilité générale des entreprises relativement à des travaux défectueux.

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Par Me Annie Lefebvre Les praticiens en droit des assurances ont certainement eu l’occasion de prendre connaissance de l’arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Limited c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard1, lequel a fait couler beaucoup d’encre en mettant de l’avant divers principes relatifs à […]

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20 Juil, 15

La preuve par filature : une arme à double tranchant!

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Dans le cadre d’une action en réclamation d’indemnités d’assurance-invalidité, un assureur a été condamné à indemniser son assuré et a vu sa preuve de filature exclue du dossier au motif que celle-ci avait été obtenue en contravention du droit au respect de la vie privée de celui-ci[1]. En effet, il a été jugé que l’assureur […]

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20 Mar, 15

La galerie d’art, l’artiste et l’acheteur: un ménage à trois qu’il importe de bien gérer

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À titre de galeriste, vous devez savoir qu’il existe une loi contenant des dispositions d’ordre public que vous n’avez d’autre choix que de respecter. Cette loi, c’est la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs[1], adoptée en 1988 […]

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20 Mar, 15

L’obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : la Cour d’appel se prononce

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Le 8 juillet dernier, la Cour d’appel rendait jugement dans l’affaire Hoyos c. Chubb Insurance Company of Canada, jugement par lequel elle précise la distinction entre l’obligation de défendre et l’obligation d’indemniser. Voyons donc où en est l’état du droit sur cette question… L’appelant, monsieur Hector Hoyos, est citoyen américain et possède une résidence secondaire […]

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20 Mar, 15

Où les droits des locateurs à long terme s’arrêteront-ils?

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Jusqu’à tout récemment, nos tribunaux reconnaissaient d’emblée qu’en assurance automobile, il existait un seul et unique contrat d’assurance, faisant en sorte que les locateurs à long terme ne pouvaient prétendre à plus de droit que les assurés principaux. Mais voilà que sans revenir sur ce principe, nos tribunaux ont fait des distinctions importantes au cours […]

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20 Mar, 15

Responsabilité d’un administrateur : une cruelle réalité!

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En mars 1991, les administrateurs de Castor Holdings Ltd (« Castor »), approuvent les états financiers de la compagnie et déclarent des dividendes, qui leur sont payables, de plusieurs millions de dollars. Ces dividendes sont versés en septembre 1991 et Castor fait faillite en juillet 1992. Le syndic à la faillite a poursuivi les administrateurs […]

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20 Mar, 15

Ce n’est pas de ma faute, c’est de la sienne !

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Voilà le genre de remarque que l’on entend souvent lorsqu’un bien est abîmé alors qu’une personne en avait la garde. Chacun des intervenants cherche alors à jeter le blâme sur l’autre en se justifiant d’avoir agi comme il se devait. La gestion d’un inventaire d’œuvres d’art mérite à notre avis que l’on s’attarde davantage à […]

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20 Mar, 15