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Secret professionnel – Acte notarié – Il faut procéder à une étude exhaustive des questions avant de relever un professionnel de son secret professionnel

Secret professionnel – Acte notarié – Il faut procéder à une étude exhaustive des questions avant de relever un professionnel de son secret professionnel

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M.BL. c. R.B., 2017 QCCA 1543 Dans le cadre d’un litige opposant M.BL à R.B. et S.E., ces derniers demandent d’interroger le notaire instrumentant d’un acte d’hypothèque. Avant de procéder à l’interrogatoire, les parties soumettent certaines objections anticipées. Les faits M.BL. et R.B. sont en instance de divorce devant la Cour supérieure. En parallèle de […]

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07 Fév, 18

Interrogatoire préalable – Objection – Intérêt légitime important – La demande de communication de pièce doit avoir une source dans la demande introductive d’instance

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Construction Frank Cantania & Associés inc. c. Université de Montréal, 2017 QCCS 2715 Construction Frank Cantania & Associés inc. (« Construction ») poursuit l’Université de Montréal (« l’Université ») en dommages-intérêts. Dans la présente cause, les parties demandent à la Cour de statuer sur une objection formulée lors de l’interrogatoire préalable d’un représentant de l’Université. Les faits Le litige […]

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07 Fév, 18

Demande de frais de justice – Non-respect de l’échéancier du procès – La cour peut sanctionner les décisions qui affectent la durée du procès

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Abou-Jaoudé c. Université Laval, 2017 QCCS 4141 La poursuite en dommage du Dr Abou-Jaoudé (« Abou-Jaoudé ») contre l’Université Laval (« l’Université ») est rejetée par la Cour. En plus des frais de justice, l’Université demande qu’Abou-Jaoudé soit condamné à des dommages-intérêts en raison de son comportement durant l’instance. Les faits Abou-Jaoudé poursuit l’Université en dommages-intérêts pour la somme […]

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07 Fév, 18

L’Autorité des marchés financiers forcée à divulguer la preuve

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Autorité des marchés financiers c. Minkoff, Tribunal administratif des marchés financiers, décision no. 2016-017-001, 27 septembre 2017 L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a déposé au Tribunal administratif des marchés financiers une Demande de pénalités administratives et diverses ordonnances à l’encontre des intimés, Christopher Minkoff (« Minkoff »), 6337741 Canada Inc. et Groupe Financier Fort Inc. (« Fort »), alléguant que ceux-ci […]

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22 Nov, 17

Préjudice causé lors d’une démonstration de performance des moteurs d’automobiles – Préjudice couvert par le régime public d’assurance-automobile – Les exceptions au régime d’indemnisation public doivent être interprétées de façon stricte

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Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522 La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile. Les faits Plusieurs exposants se retrouvent lors d’une exposition automobile organisée par […]

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22 Nov, 17

Achat d’un condominium – Retards de livraison causés par les modifications demandées par l’acheteur – Résolution de la vente – Dommages de l’entrepreneur

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Sévigny c. 6169970 Canada Inc., 2017 QCCS 2125 Yvan Sévigny (« Sévigny») réclame la somme de 311 795,54$ ainsi que la résolution du contrat de vente d’un condominium à 6169970 Canada Inc. (« Entrepreneur »). Pour sa part, l’Entrepreneur se porte demandeur reconventionnel pour la somme de 176 748,57$. Les faits Le 20 mai 2013, Sévigny signe un « contrat préliminaire » […]

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22 Nov, 17

Secret professionnel – Dénonciation des circonstances entourant le sinistre – L’assuré ne peut opposer à ses assureurs le secret professionnel de ses avocats

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Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004 Chubb Insurance Company of Canada (« Chubb ») en appelle d’une décision de la Cour supérieure qui rejette sa demande de communication de documents échangés entre Domtar inc. (« Domtar ») et ses avocats dans le cadre d’un sinistre. Les faits Domtar poursuit son assureur, Chubb, pour qu’il […]

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22 Nov, 17

Poursuite-bâillon – Liberté d’expression – Un acte de procédure visant à limiter un débat d’intérêt public est abusif

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9264-3212 Québec inc. c. Provencher, 2017 QCCQ 8234 9264-3212 Québec inc. (« Habitations Lussier ») réclame 25 000$ à quatre personnes, dont Provencher, à titre de dommages-intérêts pour la perte de deux ventes de maisons et atteinte à la réputation. Les faits Habitations Lussier est une entreprise spécialisée dans le développement de nouveaux quartiers résidentiels. À ce titre, […]

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22 Nov, 17

Objection – Privilège relatif au litige – Le privilège relatif au litige ne s’applique qu’aux litiges prévisibles

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Syndicat lofts Wilson c. Construction Reliance du Canada ltée, 2017 QCCA 1082 Le Syndicat lofts Wilson (le « Syndicat ») porte en appel une décision de la Cour supérieure rejetant une objection quant au privilège du litige. Les faits Le Syndicat poursuit Construction Reliance du Canada ltée (« Reliance ») pour le coût de réparations faites et à faire […]

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22 Nov, 17

Responsabilité civile – Succession – Une succession est tenue d’indemniser les filles du défunt pour des sévices commis durant leur enfance

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L.P. c. Succession de G.P., 2017 QCCS 2583 L…P… et R…P… demandent respectivement 2 276 835$ et 175 000$ à titre de dommages-intérêts à la succession de leur père G…P… (« Succession ») pour des sévices subis dans leur enfance. Les faits L.P. et R.P. sont les filles de G.P et sont nées en 1972 et 1973. Au cours de […]

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10 Oct, 17