Culture de marijuana – Aggravation du risque non déclarée – Immeuble incendié – Nullité ab initio d’une police d’assurance – Le prête-nom ne présente aucun intérêt assurable – Le droit de l’assureur de résilier un contrat
El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurances, 2017 QCCS 4077 Le présent litige a comme objet la validité d’une police d’assurance émise au nom du demandeur, Robbie El-Ferekh (ci-après : « l’assuré » ou « Robbie ») agissant comme prête-nom pour le compte de son frère, Steven. À la suite d’un incendie dont les circonstances demeurent nébuleuses, Intact (ci-après : « l’assureur ») invoque l’absence […]
Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48 Les parents de la victime, D, assassinée par son ex-conjoint, réclament des dommages à la Ville de Montréal (ci-après : « Ville ») en sa qualité de commettante des policiers. La Ville prétend que le recours est prescrit en vertu du délai de préavis de six mois prévu à la Loi […]
9173-1521 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville, 2017 QCCS 4399 Dans le cadre du litige entre 9173-1521 Québec inc. (ci-après : « demanderesse ») et la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à La Mutuelle des municipalités du Québec (ci-après : « MMQ »), son assureur responsabilité civile, de prendre fait et cause pour elle […]
Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509 Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. Les faits Anderson est une entreprise issue de la fusion de Novatek Laser inc. (ci-après: « Novatek » ou « l’assurée »), fabricante d’équipements agricoles, et Novatek Laser […]
Ferme des Trois Montagnes (2015) c. Constructions GSL inc., 2017 QCCQ 10721 Dans le cadre d’un litige opposant Ferme des Trois Montagnes (ci-après : « la Ferme ») à Constructions GSL (ci-après : « GSL »), l’assureur de ce dernier, Promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. GSL dépose une demande de type Wellington et réclame le remboursement […]
Bois Franc Richelieu inc. c. Habitations FJ inc., 2017 QCCQ 11794 Le présent litige oppose Bois Franc Richelieu inc. (ci-après : « Bois Franc » ou « la demanderesse ») à Habitations FJ inc. (ci-après : « Habitation ») et son président, Francis Jacques (ci-après collectivement désignés « les défendeurs »). En cours d’instance, la demanderesse dépose une demande de jugement partiel afin que les défendeurs soient […]
Blackburn c. Vaillancourt, 2017 QCCS 3499 Laval Blackburn (« Blackburn ») réclame à Marie-Josée Vaillancourt (« Vaillancourt ») des dommages-intérêts en raison d’une chute lors du déneigement de sa voiture sur le terrain de Vaillancourt. Les faits Le 8 mars 2014, Blackburn se trouve sur la propriété de Vaillancourt. Lors de son départ, les accumulations de neige l’obligent […]
Villeneuve c. SSQ Groupe financier, 2017 QCCQ 7893 Alexandre Villeneuve (« Villeneuve») réclame 12 737,50$ à son assureur SSQ Groupe financier (« SSQ») à titre de remboursement de traitements dentaires et de dommages-intérêts. Les faits Villeneuve est employé chez Promutuel. À ce titre, il est adhérent à une police d’assurance collective souscrite par son employeur à SSQ. Le […]
Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253 Dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, George Kalogerakis (« Kalogerakis ») porte en appel une décision de la Cour supérieure qui lui refuse la divulgation du montant des honoraires payés par la Commission scolaire des Grandes Seigneuries (« CSGS ») à ses procureurs. Les faits Kalogerakis cherche […]
M.BL. c. R.B., 2017 QCCA 1543 Dans le cadre d’un litige opposant M.BL à R.B. et S.E., ces derniers demandent d’interroger le notaire instrumentant d’un acte d’hypothèque. Avant de procéder à l’interrogatoire, les parties soumettent certaines objections anticipées. Les faits M.BL. et R.B. sont en instance de divorce devant la Cour supérieure. En parallèle de […]
