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Incendie d’un commerce de bar et spectacles – souscription d’assurance sur l’immeuble auprès d’un courtier – rapport d’évaluation erroné – détermination de la responsabilité du courtier et de l’évaluateur

Incendie d’un commerce de bar et spectacles – souscription d’assurance sur l’immeuble auprès d’un courtier – rapport d’évaluation erroné – détermination de la responsabilité du courtier et de l’évaluateur

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Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., [2016] QCCA 1494. La Cour d’appel doit déterminer si, dans le cadre d’une mauvaise évaluation de l’immeuble réalisée par un évaluateur, le courtier ayant assuré l’immeuble incendié est responsable des dommages découlant de cette faute dans l’évaluation.   La majorité des juges […]

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17 Jan, 17

Poursuite en diffamation contre Google – demande de confidentialité du dossier

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A.B. c. Google inc., [2016] QCCS 4913. La Cour est appelée à trancher la demande du demandeur à l’effet que le dossier demeure confidentiel par sa mise sous scellés afin que le public ne puisse le consulter et par la non-publication et non-diffusion des débats.   A.B. (le « demandeur ») est un homme d’affaires dans les […]

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17 Jan, 17

Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation – foresterie – injonction – qu’en est-il des clauses contractuelles établissant de facto le caractère sérieux et irréparable du préjudice subi par l’une des parties suite à un manquement contractuel?

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9274-2071 Québec inc. c. 9280-6182 Québec inc., [2016] QCCS 4199 La Cour supérieure du Québec se prononce sur les critères d’application de l’injonction interlocutoire et plus particulièrement, quant à la notion de préjudice sérieux et irréparable subi par les parties. Pour ce faire, elle analyse la validité des clauses contractuelles négociées entre les parties et […]

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17 Jan, 17

Bloc de béton qui se détache d’une structure et écrase sous ses yeux la conjointe du demandeur – Responsabilité- Préjudice corporel et psychologique – Privilège du litige – Respect de la vie privé et de la confidentialité des dossiers médicaux – Communication des rapports médicaux utilisés pour réclamer des prestations d’assurance invalidité.

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Beitinjaneh c. Ozre Montreal locataire, u.l.c. 2016 QCCS 4250 Alors que le demandeur était attablé avec sa conjointe, un bloc de béton s’est détaché de la structure et s’est écrasé sur celle-ci, la blessant mortellement. Il poursuit les défenderesses pour les blessures physiques et psychologiques qu’il a subies tout en refusant de transmettre les rapports […]

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17 Jan, 17

Assurance prêt – douleur aux pieds – définition du terme « invalidité totale » au sens du contrat d’assurance

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Bourdeau c. Desjardins Sécurité Financière , [2016] QCCQ 10602. La Cour doit déterminer si Michel Bourdeau (« Bourdeau ») peut être déclaré totalement invalide au sens de la couverture d’assurance émise par Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins ») et, pour ce faire, s’il est capable de travailler de façon normale en quantité, qualité et durée. Bourdeau est porteur depuis […]

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17 Jan, 17

Assurance accident invalidité – manipulation d’un contenant de cinq gallons de diesel – définition du terme « accident » au sens du contrat d’assurance

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Fortin c. Humania, compagnie d’assurances inc., [2016] QCCQ 12079. La Cour est appelée à trancher la demande de Jean-Niel Fortin (« Fortin ») quant au droit à des indemnités résultant de la police d’assurance invalidité en cas d’accident émise par Humania, compagnie d’assurances inc. (« Humania ») ainsi qu’à son droit à des dommages-intérêts compensatoires.   Le 3 octobre […]

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17 Jan, 17

Police d’assurance-chantier – fenêtres endommagées par l’entrepreneur chargé de leur nettoyage avant la livraison de l’immeuble – malgré l’exclusion relative aux frais engagés pour remédier à une malfaçon, l’assureur est-il responsable des dommages? La Cour Suprême du Canada se prononce.

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Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, [2016] CSC 37 Station Lands Ltd. (« Station Lands »), propriétaire d’un immeuble à bureaux construit récemment à Edmonton, et Ledcor Construction Limited (« Ledcor »), entrepreneur général responsable de la construction de ce même immeuble (collectivement, les « Assurés »), se pourvoient contre un jugement de […]

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07 Déc, 16

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur-habitation pour un investissement immobilier des assurés – poursuite de l’APCHQ

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Delev c. Sécurité nationale, compagnie d’assurances, [2016] QCCQ 8868 Aux termes de deux recours distincts intentés devant la Cour du Québec, Division des petites créances, M. Gligor Delev (« Delev ») et Mme Bertha Carrillo (« Carrillo ») réclament chacun 15 000$ à leur assureur-habitation, Sécurité Nationale, compagnie d’assurances (« Sécurité Assurance ») pour leurs frais […]

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07 Déc, 16

Dégât d’eau – responsabilité de la propriétaire de l’équipement brisé – droit de l’assureur à la subrogation résultant d’un bail commercial

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Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Valdivia, [2016] QCCQ 7794. Le tribunal doit se prononcer sur la responsabilité du gardien d’un bien et sur le droit de l’assureur à un recours subrogatoire contre le gardien en tant que locataire d’un bail commercial. Le 19 octobre 2011, Madame Valdivia (la « défenderesse »), denturologiste, a signé un bail […]

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07 Déc, 16

Accès à l’information – Confidentialité des rapports d’enquête

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Adamczyk (Groupe TVA inc.) c. Autorité des marchés financiers, [2016] QCCAI 203. La Commission d’accès à l’information du Québec (la « Commission ») doit déterminer si l’AMF a eu raison de refuser à Groupe TVA inc. l’accès aux renseignements contenus dans un rapport d’enquête concernant la déconfiture du marché du papier commercial, malgré la Loi sur l’accès […]

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07 Déc, 16