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Enquête en déontologie contre un expert en sinistre – application du privilège relatif au litige au syndic

Enquête en déontologie contre un expert en sinistre – application du privilège relatif au litige au syndic

PUBLIÉ DANS Assurances par

Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52. La Cour Suprême est appelée à se prononcer à nouveau au sujet du privilège relatif au litige. La Cour doit analyser si celui-ci s’applique à l’appelante, la syndique adjointe de la Chambre de l’assurance de dommages (« la syndique »), dans le cadre de son enquête pour […]

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14 Fév, 17

Vols d’automobiles – l’exclusion « garde, direction ou gestion » en matière d’assurance responsabilité civile – quelles sont les obligations des compagnies hôtelières et de leurs assureurs quant aux automobiles appartenant à la clientèle et étant stationnées sur les lieux?

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Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurances générales, [2016] QCCA 1903 La Compagnie Canadienne d’Assurances Générales Lombard (« Lombard ») se pourvoit en appel contre un jugement rendu par la Cour du Québec lui ordonnant d’indemniser son assurée 3091-5177 Québec Inc. (« Econolodge ») pour un montant de 33 600$ de même […]

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14 Fév, 17

Bris d’aqueduc – présomption de responsabilité du gardien du réseau d’aqueduc

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, [2016] QCCA 2062. La Cour d’appel infirme une décision concluant en la responsabilité de la Ville de Montréal (la « Ville ») au motif d’erreur de droit de la juge de première d’instance dans l’application de la présomption de l’article 1465 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Faits pertinents Par […]

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14 Fév, 17

AVC d’un chirurgien-dentiste modifiant son rythme de travail – Prestation d’assurance invalidité partielle – définition d’invalidité partielle

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Cadotte c. Industrielle Alliance assurances et services financiers, [2016] QCCS 5603. La Cour doit déterminer si le Docteur Louis Cadotte (« Dr Cadotte ») doit continuer à bénéficier de prestations d’assurance invalidité partielle de son assureur, Industrielle Alliance assurances et services financiers (l’« Industrielle ») et, pour ce faire, elle doit trancher la question de savoir si le Dr […]

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14 Fév, 17

Requête Wellington – refus de couverture de l’assureur  – analyse de la police d’assurance, des mises en demeure et des procédures – qu’en est-il du droit aux assurés de choisir les procureurs de leur choix afin d’assumer leur défense?

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

3457265 Canada Inc. c. 9124-8948 Québec Inc., [2016] QCCS 5791 Les assurés 9124-8948 Québec Inc. (« Hélico Pro ») et Pierre Lamontagne (« Lamontagne ») intentent une Demande de type Wellington à l’encontre de leur assureur Compagnie d’assurance Allianz Risques Mondiaux É.-U. (« Allianz ») afin qu’il lui soit ordonné d’assumer leur défense et afin […]

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14 Fév, 17

Piège – Glissade sur tubes – Obligation du propriétaire de prendre tous les moyens à sa disposition pour éviter la création d’un piège

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Girard c. Ville de Baie-Comeau, [2016] QCCS 6541 M. Luc Girard (« Girard») a subi une fracture du pied lorsqu’il a foncé sur un muret au bas d’une piste de glissade en tubes. Il poursuit en responsabilité civile la Ville de Baie-Comeau (« Baie-Comeau»), propriétaire du Centre de ski Mont Ti-Basse. La Cour accueille la demande pour […]

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14 Fév, 17

Communication incomplète du dossier du Directeur des poursuites criminelles et pénales à un accusé – Responsabilité civile de procureurs de la Couronne – Procureurs de la Couronne qui retiennent sciemment un élément de preuve pertinent dans le contexte d’une accusation criminelle.

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Roy c. Québec (Procureure générale), [2016] QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors […]

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14 Fév, 17

Accident de planche à neige – absence de protection autour d’un poteau – détermination de la responsabilité

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Bergeron Girard c. Ski Bromont.com, s.e.c., [2016] QCCQ 13753. La Cour doit déterminer si Ski Bromont.com, société en commandite (« Ski Bromont ») est responsable des dommages subis par Andrée-Anne Bergeron Girard (« Mme Bergeron »), suite à l’accident de planche à neige dont elle a été victime.   Faits pertinents Mme Bergeron pratique le ski et la planche […]

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14 Fév, 17

Incendie d’un commerce de bar et spectacles – souscription d’assurance sur l’immeuble auprès d’un courtier – rapport d’évaluation erroné – détermination de la responsabilité du courtier et de l’évaluateur

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., [2016] QCCA 1494. La Cour d’appel doit déterminer si, dans le cadre d’une mauvaise évaluation de l’immeuble réalisée par un évaluateur, le courtier ayant assuré l’immeuble incendié est responsable des dommages découlant de cette faute dans l’évaluation.   La majorité des juges […]

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17 Jan, 17

Poursuite en diffamation contre Google – demande de confidentialité du dossier

PUBLIÉ DANS Non classifié par

A.B. c. Google inc., [2016] QCCS 4913. La Cour est appelée à trancher la demande du demandeur à l’effet que le dossier demeure confidentiel par sa mise sous scellés afin que le public ne puisse le consulter et par la non-publication et non-diffusion des débats.   A.B. (le « demandeur ») est un homme d’affaires dans les […]

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17 Jan, 17