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Émeute dans les rues de Montréal – les émeutiers sont-ils responsables conjointement ou solidairement des dommages causés?

Émeute dans les rues de Montréal – les émeutiers sont-ils responsables conjointement ou solidairement des dommages causés?

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Montréal (Ville de) c. Lonardi, [2016] QCCA 1022 La Ville de Montréal (« Montréal ») se pourvoit contre plusieurs jugements rendus par la Cour du Québec, condamnant conjointement les intimés à lui payer une compensation pour des dommages causés aux auto-patrouilles du SPVM lors d’une émeute suite à la victoire des Canadiens de Montréal en […]

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05 Juil, 16

Annulation d’un testament – les témoignages des signataires de dossiers médicaux sont admissibles en preuve dans la mesure où ils sont nécessaires pour évaluer les capacités mentales du patient lors de la signature d’un testament

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Pagé c. Henley (Succession de), [2016] QCCA 964 L’appelante Huguette Pagé (« Huguette ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rejetant sa demande en annulation de testament et excluant toute preuve médicale afférente à l’état de santé du testateur. L’appel est accueilli et les testaments visés sont annulés au motif que […]

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05 Juil, 16

Résidence privée endommagée lors du déplacement d’une grue – la Loi sur l’assurance automobile ne trouve pas application étant donné l’absence de dommages corporels résultant d’un accident au sens de la loi

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Maher c. Construction Hamel inc., [2016] QCCS 2209. La Cour supérieure est saisie d’une demande en rejet formulée par Construction Hamel inc. (« Hamel ») à l’encontre du recours en dommages au montant de 205 511.06$ intenté par les demandeurs Lucie Maher et Philippe Bussières (les « demandeurs ») au motif que la cour n’a pas […]

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05 Juil, 16

Parcours aventure dans les arbres – absence de responsabilité pour un établissement sportif dont l’une des clientes a subi d’importants dommages suite à sa propre faute et à son manque de jugement

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Shields c. Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc., [2016] QCCS 1746. La cour supérieure rejette les recours en dommages de Stacey Shields (« Shields ») et de Michael Stefanich (« Stefanich ») à l’encontre de Les Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc. (« Saint-Sauveur ») suite à un accident survenu le 4 juillet […]

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05 Juil, 16

Requête Wellington – rejet d’une Requête Wellington à l’endroit d’un courtier d’assurance car l’article 2503 du Code civil du Québec ne vise pas les intermédiaires en assurance

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Lamontagne c. Intact, compagnie d’assurances (Compagnie d’assurances ING du Canada), [2016] QCCS 2247 – Déclaration d’appel et requête pour permission d’appeler déposée le 15 juin 2016. Les requérants Geneviève Boisvert et Martin Lamontagne (collectivement, les « Requérants ») déposent une requête Wellington à l’encontre de leur assureur Intact, compagnie d’assurances (« Intact ») ainsi que […]

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05 Juil, 16

Écrasement d’hélicoptère – recours en garantie contre l’assureur qui refuse de prendre fait et cause en invoquant une exclusion qui a pour effet de stériliser la couverture d’assurance et de la rendre inutile

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3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., [2016] QCCS 2462 Le 26 juillet 2012, un hélicoptère appartenant à 3457265 Canada inc. (« 3457265 Canada ») s’écrase alors que le Défendeur Sandro Ciccone (« Ciccone »), employé de la Défenderesse 9124-8948 Québec inc. (« Hélico Pro ») est aux commandes. En décembre 2015, Hélico Pro et […]

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05 Juil, 16

Responsabilité in solidum en matière d’assurance-vie – responsabilité du courtier d’avoir représenté qu’une police d’assurance-vie universelle était payée à vie moyennant 7 années de primes, contrairement aux termes de la police

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Roy c. Lefebvre, [2016] QCCA 660. Il s’agit de deux appels d’un jugement de la Cour supérieure accueillant une requête introductive d’instance de Douglas Robinson (« Robinson ») et condamnant solidairement les appelants Pierre Roy (« Roy »), Lafortune & Associés Inc. et André Lefebvre (« Lefebvre ») à lui verser un montant de 1 200 010$ […]

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14 Juin, 16

Assurance-invalidité – en cas d’impossibilité d’agir, le délai de 1 an prévu à l’article 2435 C.c.Q. est un délai de déchéance qui éteint le droit de l’assuré à recevoir des prestations indépendamment de la connaissance ou non du sinistre par l’assuré

PUBLIÉ DANS Assurances par

Mohamed Benkhaldoun c. Financière Manuvie, [2016] QCCA 498. Il s’agit d’un appel d’un jugement rendu par la Cour du Québec accueillant la requête en irrecevabilité de Financière Manuvie (« Manuvie ») et rejetant la requête introductive d’instance de Mohamed Benkhaldoun (« Benkhaldoun ») aux termes de laquelle il réclame le paiement de prestations d’invalidité de […]

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14 Juin, 16

Piratage informatique – aucune obligation d’indemnisation et de défense en vertu d’une clause d’exclusion applicable sauf lorsque la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l’assuré peut être engagée suite à un événement

PUBLIÉ DANS Assurances par

Aldo Group Inc. c. Chubb Insurance Company of Canada, [2016] QCCA 554. Groupe Aldo inc. (« Aldo ») en appelle du jugement de la Cour supérieure confirmant la position de Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (« Chubb ») à l’effet qu’elle n’a pas l’obligation d’indemniser et d’assumer la défense d’Aldo et ce, en raison de […]

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14 Juin, 16

Responsabilité professionnelle de l’avocat – l’assureur doit payer la totalité des frais de défense même si une partie substantielle de ceux-ci découlait d’une réclamation non couverte par la police

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Orenstein Little c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, [2016] QCCS 1450. Susan Orenstein Little (« Orenstein ») et Les Services Juridiques Orenstein Inc. (« Orenstein Inc. ») réclament au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (le « Fonds ») les frais de défense au montant de 563 061,04 $ encourus dans le […]

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14 Juin, 16