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Harponnage – Apposition frauduleuse d’une signature – Virement bancaire de 4 945 355,26 $US – Obligation de vérification – Répartition du paiement de l’indemnité entre les assureurs

Harponnage – Apposition frauduleuse d’une signature – Virement bancaire de 4 945 355,26 $US – Obligation de vérification – Répartition du paiement de l’indemnité entre les assureurs

PUBLIÉ DANS Assurances par

Coop fédérée c. Compagnie d’assurances générales Co-Operators, [2016]  QCCS 6302 Suite à un stratagème frauduleux d’harponnage, la Coop Fédérée (« la Coop ») est victime d’un vol de 4 946 355,26 $US par virement électronique. Elle réclame ce montant de ses assureurs, la Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle (« Liberté Mutuelle ») et la Compagnie d’assurance générale Co-Operators (« Co-Operators »). Cette dernière […]

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21 Mar, 17

Interprétation de l’expression « police d’assurance » – Les prestations du Régime de pensions du Canada se qualifient-elles de prestations d’invalidité provenant d’une « police d’assurance »?

PUBLIÉ DANS Assurances par

Sabean c. Portage La Prairie Mutual insurance Co., [2017] CSC 7 Andrew Sabean (« Sabean») se pourvoit à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse par laquelle celle-ci conclut que le Régime de pension du Canada (« R.P.C.») constitue une « police d’assurance » aux termes d’un avenant offrant une protection complémentaire en cas d’accident automobile. […]

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21 Mar, 17

Incendie – Obligation de défendre l’assuré – Négation de couverture – Droit à l’avocat de son choix

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Québec (Procureure générale) c. Services énergétiques Ecosystem inc., [2016] QCCS 6062 La défenderesse Technologies CII Inc. (« CII ») demande la permission d’être représentée par l’avocat de son choix, et non pas par celui désigné par son assureur responsabilité Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »). Faits pertinents CII est une sous-traitante sur un projet de construction à l’École […]

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21 Mar, 17

Assurance-voyage – Annulation de voyage – Bris mécanique de l’avion – Transport retardé – Interprétation du « point de départ du voyage »

PUBLIÉ DANS Assurances par

Avon c. SSQ, société d’assurance-vie inc., [2016] QCCQ 13067 Pierre Avon (« Avon») s’est procuré une paire de billets de croisière ayant comme point de départ Fort Lauderdale. Suite à un bris mécanique de l’avion opéré par Allegiant Air, le vol a été retardé d’environ 18 heures, rendant l’arrivée à Fort Lauderdale trop tardive. Avon réclame le […]

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21 Mar, 17

Rapport d’expert – Renseignements confidentiels – Ordonnance de confidentialité de type « for lawyer’s eyes only »

PUBLIÉ DANS Litige civil par

PR Entretien d’édifices inc. c. Le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, [2017] QCCS 157 P.R. Entretien d’édifices inc. (« P.R. Entretien ») demande une ordonnance de confidentialité de type « for lawyer’s eyes only » afin de protéger des renseignements confidentiels contenus dans un rapport d’expert. Faits pertinents P.R. Entretien poursuit Le Comité paritaire de […]

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21 Mar, 17

Clause de non-concurrence en matière commerciale – Injonction interlocutoire – Limites territoriales imprécises

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Garage Pierre Lessard inc. c. Moto Centre St-Hyacinthe inc., [2016] QCCS 6653 Garage Pierre Lessard inc. (« Lessard ») demande une injonction interlocutoire ordonnant à Moto Centre St-Hyacinthe inc. (« Moto Centre ») de cesser ses activités de remorquage de véhicules lourds. Cette demande découle d’une clause de non-concurrence incluse dans un contrat de vente d’actifs. Faits pertinents Lessard […]

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21 Mar, 17

Enquête en déontologie contre un expert en sinistre – application du privilège relatif au litige au syndic

PUBLIÉ DANS Assurances par

Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52. La Cour Suprême est appelée à se prononcer à nouveau au sujet du privilège relatif au litige. La Cour doit analyser si celui-ci s’applique à l’appelante, la syndique adjointe de la Chambre de l’assurance de dommages (« la syndique »), dans le cadre de son enquête pour […]

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14 Fév, 17

Vols d’automobiles – l’exclusion « garde, direction ou gestion » en matière d’assurance responsabilité civile – quelles sont les obligations des compagnies hôtelières et de leurs assureurs quant aux automobiles appartenant à la clientèle et étant stationnées sur les lieux?

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurances générales, [2016] QCCA 1903 La Compagnie Canadienne d’Assurances Générales Lombard (« Lombard ») se pourvoit en appel contre un jugement rendu par la Cour du Québec lui ordonnant d’indemniser son assurée 3091-5177 Québec Inc. (« Econolodge ») pour un montant de 33 600$ de même […]

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14 Fév, 17

Bris d’aqueduc – présomption de responsabilité du gardien du réseau d’aqueduc

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, [2016] QCCA 2062. La Cour d’appel infirme une décision concluant en la responsabilité de la Ville de Montréal (la « Ville ») au motif d’erreur de droit de la juge de première d’instance dans l’application de la présomption de l’article 1465 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Faits pertinents Par […]

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14 Fév, 17

AVC d’un chirurgien-dentiste modifiant son rythme de travail – Prestation d’assurance invalidité partielle – définition d’invalidité partielle

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Cadotte c. Industrielle Alliance assurances et services financiers, [2016] QCCS 5603. La Cour doit déterminer si le Docteur Louis Cadotte (« Dr Cadotte ») doit continuer à bénéficier de prestations d’assurance invalidité partielle de son assureur, Industrielle Alliance assurances et services financiers (l’« Industrielle ») et, pour ce faire, elle doit trancher la question de savoir si le Dr […]

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14 Fév, 17