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Programme de soutien financier dans le monde agricole – la Cour Suprême se prononce sur la nature du contrat et des obligations en découlant

Programme de soutien financier dans le monde agricole – la Cour Suprême se prononce sur la nature du contrat et des obligations en découlant

PUBLIÉ DANS Assurances par

Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, [2016] CSC 34. La Cour suprême doit déterminer quelle est la nature du régime liant Ferme Vi-Ber inc. et al. (les « appelants ») à La Financière agricole du Québec (« La Financière »), à savoir s’il s’agit d’un contrat, et dans l’affirmative, s’il est régi par les règles applicables aux […]

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04 Oct, 16

Le Syndic de l’Ordre des ingénieurs condamné à des dommages de 100 000,00$- Après une longue saga, la Cour d’appel rend une décision importante sur l’immunité conférée par l’article 193 du Code des professions aux syndics et aux ordres professionnels.

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Ordre des ingénieurs c. Gilbert, [2016] QCCA 1323. Le demandeur, ingénieur de profession, a fait l’objet de nombreuses plaintes de nature disciplinaire en lien avec un rapport d’expert déposé dans un dossier civil. Ultimement, toutes les plaintes ont été rejetées et le demandeur réclame des syndics et de l’Ordre des dommages en remboursement d’honoraires extrajudiciaires […]

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04 Oct, 16

Une résidence emportée par les flammes – fausses déclarations lors de la souscription – refus de paiement de l’assureur 

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil, Responsabilité par

Laporte c. Intact, compagnie d’assurances, [2016] QCCS 3922. Le tribunal doit déterminer si l’assureur est en droit de refuser de payer la réclamation de l’assuré et d’annuler ab initio le contrat d’assurance. Le 24 juillet 2011, alors qu’il est absent, Jimmy Laporte (« Laporte ») perd intégralement sa résidence suite à un violent incendie. En effet, le […]

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04 Oct, 16

Accident de tyrolienne – responsabilité contractuelle – obligations de l’exploitant et de l’usager

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Hill c. Canopée Estrie inc., [2016] QCCS 3157. Le tribunal est saisi d’une demande en responsabilité civile à l’encontre de Canopée Estrie inc. (« Canopée») intentée par madame Susan Hill (« Hill ») suite à un accident survenu durant sa participation à un parcours d’hébertisme aérien dont est propriétaire Canopée. Hill et son époux vivent à Calgary et […]

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04 Oct, 16

Chute dans une résidence pour personnes âgées – responsabilité civile de la résidence – rôle de l’expert

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Désilets c. Résidence Johanne et Gilles, s.e.n.c., [2016] QCCQ 6849. Le tribunal doit se prononcer sur l’admissibilité d’un rapport d’expertise produit par les demandeurs. Il est allégué que l’experte ne se prononce pas sur des normes scientifiques ou techniques ou n’apporte pas un éclairage spécialisé. Les héritiers et enfants de Marie-Jeanne Grondin (les « demandeurs ») ont […]

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04 Oct, 16

Déclaration de sinistre de l’assuré – règle de communication et exemptions

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil par

Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Sherbrooke (Ville de), 2016 QCCQ 6901. Le tribunal doit déterminer si une déclaration faite par un assuré à son assureur est un document bénéficiant du privilège relatif au litige et du secret professionnel. Suite à un dégât d’eau, Aviva, compagnie d’assurances du Canada (« Aviva ») a indemnisé son assurée et […]

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04 Oct, 16

Refus de se soumettre à une expertise médicale – rejet de l’action principale – demande de permission d’appel

PUBLIÉ DANS Litige civil par

S.J. c. Krishnamurthy, [2016] QCCA 1245. La demanderesse, S. J., sollicite une permission d’interjeter appel suite à un jugement déclarant son comportement abusif et rejetant son action. S. J. a intenté une action en responsabilité civile contre Srinivasan Krishnamurthy (« Krishnamurthy»). Ce dernier, dans le cadre de la préparation de sa défense et afin de produire […]

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04 Oct, 16

Coup de poing asséné durant une partie de hockey – assurance responsabilité civile et obligation de défense de l’assureur

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Beaurivage c. Dauplaise, [2016] QCCS 2315. Le tribunal doit déterminer si l’assureur peut se dégager de son obligation de défense par l’application d’une exclusion relative à une faute lourde exercée par son assuré. Le 21 avril 2011, durant une partie de hockey, et suite à un but marqué, une altercation a eu lieu où, selon […]

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24 Août, 16

Présence de particules noires dans l’eau d’une résidence – responsabilité de la Ville de Québec pour les dommages moraux et matériels

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Saint-Hilaire c. Québec (Ville de), [2016] QCCQ 4510. Le tribunal est saisi d’une demande en responsabilité à l’encontre de la Ville de Québec (« Ville ») intentée par madame Saint-Hilaire et monsieur Gonthier suite à la présence massive de particules noires dans l’eau de leur résidence. À partir de février 2012, Mme Saint-Hilaire et M. Gonthier constatent […]

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24 Août, 16

Responsabilité civile et Loi sur l’assurance automobile – chauffeur de camion qui glisse sur de la glace en sortant de son véhicule – recevabilité de sa demande d’indemnisation devant la Cour du Québec

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Grégoire c. Les Placements Monfer Inc., [2016] QCCQ 4845. Le tribunal doit déterminer si un préjudice subi lors d’une descente d’un véhicule constitue un accident automobile régi par les règles d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile (la « loi ») ou s’il doit relever du régime de droit commun de la responsabilité civile.   Le 13 […]

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24 Août, 16