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Secret professionnel – Experts –  Lettres d’engagement, instructions et notes – Qu’est-ce qui est protégé sous le nouveau Code de procédure civile?

Secret professionnel – Experts –  Lettres d’engagement, instructions et notes – Qu’est-ce qui est protégé sous le nouveau Code de procédure civile?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

SNC-Lavalin inc. c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, [2017] QCCS 737 SNC-Lavalin inc. (« SNC ») désire obtenir les lettres d’engagement et les instructions transmises aux experts d’ArcelorMittal Exploitation Minière Canada et ArcelorMittal Mines Canada inc. (« ArcelorMittal »). SNC réclame aussi communication de tout document mentionné dans les rapports d’expert, incluant tout document relatif aux rencontres, entrevues et séances […]

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25 Avr, 17

Médecin vétérinaire – Assurance-invalidité – Invalidité de longue durée de type « toute occupation » – Emplois alternatifs suggérés par l’assureur

PUBLIÉ DANS Assurances par

Gilbert c. SSQ, société d’assurance-vie inc., [2017] QCCS 202 Mme Marie-Sophie Gilbert (« Gilbert ») réclame 270 040,71 $ à titre de prestations d’assurance-invalidité auprès de son assureur, SSQ Société d’assurance-vie inc. (« SSQ »). Les faits Gilbert, médecin vétérinaire équin à la faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal, est invalide depuis le 22 juin 2011 en raison de […]

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25 Avr, 17

Invalidité – Assurance accessoire au prêt hypothécaire – Remise du guide de distribution – Témoignage pour contredire la réception du guide malgré une clause à cet effet

PUBLIÉ DANS Assurances par

Roy c. Desjardins, Sécurité Financière, [2017] QCCQ 316 Mathieu Roy (« Roy») réclame le versement des indemnités d’assurance prévues par son assurance prêt hypothécaire contractée auprès de Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins»). Les faits En septembre 2014, Roy entreprend l’acquisition de sa première résidence. À cet effet, il se rend à la Caisse populaire St-Antoine des Laurentides […]

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25 Avr, 17

Assurance-vie – Décès de l’assuré lors de la commission d’une infraction hybride – Validité d’une exclusion générale dans la police

PUBLIÉ DANS Assurances par

Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, [2017] CSC 19 La Cour suprême examine la portée d’une clause d’exclusion générale prévoyant qu’aucune prestation d’assurance-vie n’est payable si l’assuré décède lors de la participation à un « acte criminel ». L’arrêt de la Cour d’appel avait été résumé dans notre Bulletin d’avril 2016. Les faits Un motocycliste est […]

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25 Avr, 17

Un testament léguant les biens meubles opère-t-il une révocation de bénéficiaires dans une police d’assurance-vie? – Critère de l’intention évidente du testateur

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Lahaye c. Succession de Perron, 2017 QCCQ 1574 Mme Micheline Lahaye (« Lahaye ») poursuit M. Pierre Garant (« Garant ») en sa qualité de liquidateur de la succession de son époux, M. Jean-Roch Perron (« Perron »), pour lui réclamer le produit de ses polices d’assurance-vie d’une somme de 12 234,73 $. POUR EN SAVOIR PLUS Les faits Bien que mariés au […]

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25 Avr, 17

Chute dans un chalet de centre de ski – Fracture de la jambe – Réclamation en dommages de 191 339,71 $

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Pomerleau c. Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock, [2016] QCCS 6575 Louis Pomerleau (« Pomerleau») poursuit la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock (« Coopérative du Mont Adstock») suite à une chute dans le chalet de ski. Il réclame la somme de 191 339,71 $ pour les dommages découlant de la fracture de sa jambe. Les […]

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25 Avr, 17

Indécence publique dans un restaurant McDonald’s – 1 000 000 $ pour atteinte à la réputation – Abus d’ester en justice

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Kègle c. O’Neil, [2017] QCCS 1009 Réjean Kègle (« Kègle») réclame 1 000 000 $ pour atteinte à sa réputation de M. Stan O’Neil (« O’Neil»), propriétaire d’un restaurant McDonald’s. O’Neil présente une demande en rejet pour abus d’ester en justice. Les faits Le 30 octobre 2013, un employé de McDonald’s surprend Kègle en train de commettre un acte […]

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25 Avr, 17

Harponnage – Apposition frauduleuse d’une signature – Virement bancaire de 4 945 355,26 $US – Obligation de vérification – Répartition du paiement de l’indemnité entre les assureurs

PUBLIÉ DANS Assurances par

Coop fédérée c. Compagnie d’assurances générales Co-Operators, [2016]  QCCS 6302 Suite à un stratagème frauduleux d’harponnage, la Coop Fédérée (« la Coop ») est victime d’un vol de 4 946 355,26 $US par virement électronique. Elle réclame ce montant de ses assureurs, la Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle (« Liberté Mutuelle ») et la Compagnie d’assurance générale Co-Operators (« Co-Operators »). Cette dernière […]

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21 Mar, 17

Interprétation de l’expression « police d’assurance » – Les prestations du Régime de pensions du Canada se qualifient-elles de prestations d’invalidité provenant d’une « police d’assurance »?

PUBLIÉ DANS Assurances par

Sabean c. Portage La Prairie Mutual insurance Co., [2017] CSC 7 Andrew Sabean (« Sabean») se pourvoit à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse par laquelle celle-ci conclut que le Régime de pension du Canada (« R.P.C.») constitue une « police d’assurance » aux termes d’un avenant offrant une protection complémentaire en cas d’accident automobile. […]

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21 Mar, 17

Incendie – Obligation de défendre l’assuré – Négation de couverture – Droit à l’avocat de son choix

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Québec (Procureure générale) c. Services énergétiques Ecosystem inc., [2016] QCCS 6062 La défenderesse Technologies CII Inc. (« CII ») demande la permission d’être représentée par l’avocat de son choix, et non pas par celui désigné par son assureur responsabilité Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »). Faits pertinents CII est une sous-traitante sur un projet de construction à l’École […]

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21 Mar, 17