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Assurance-invalidité – la compagnie d’assurance réussit à prouver que son assuré ne répondait plus à la définition d’ « invalidité totale » prévue au contrat d’assurance.

Assurance-invalidité – la compagnie d’assurance réussit à prouver que son assuré ne répondait plus à la définition d’ « invalidité totale » prévue au contrat d’assurance.

PUBLIÉ DANS Assurances par

Forest c. Industrielle Alliance (L’), assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 497 Après huit jours d’audition au cours desquels plusieurs experts ont été entendus, des rapports médicaux et une vidéo de surveillance produits, l’assurée a témoigné en fauteuil roulant, portant des lunettes de soleil et « enveloppée » dans un sac de couchage, le Tribunal a […]

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10 Mai, 16

Injonction – utilisation d’un logiciel par un ex-employé – le fait que le préjudice ait déjà été subi n’empêche pas d’accueillir la demande d’injonction permanente

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Gutin c. Cenfood international inc., 2016 QCCS 80 Le seul critère en matière d’injonction permanente est de savoir si celui qui la requiert a droit aux conclusions recherchées et ce, même si le préjudice est déjà subi. Le 1er avril 2009, Cenfood international inc. (« Cenfood ») une entreprise québécoise agissant comme négociant dans le commerce de […]

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10 Mai, 16

Assurance maladie grave – un manque de divulgation équivaut à des fausses représentations dans une demande pour réémettre une police d’assurance

PUBLIÉ DANS Assurances par

Hamideh c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 631 Dans le contexte d’une remise en vigueur d’une police d’assurance, il existe une obligation positive de divulguer à l’assureur des douleurs lombaires, une investigation médicale en cours et une demande de prestations à la CSST. En décembre 2008, le demandeur, M. Bilal Hamideh, […]

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10 Mai, 16

Assurance-médicaments – les membres d’une association étudiante doivent cotiser au régime général d’assurance médicaments du Québec

PUBLIÉ DANS Assurances par

Graillon c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 430 La Cour du Québec rejette l’appel de deux avis de cotisation puisque l’assurance collective privée souscrite par un étudiant universitaire par le biais de son association étudiante ne l’exonère pas de verser la prime de base du régime public prévue à la Loi sur l’assurance […]

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10 Mai, 16

Troubles de voisinage – atteinte à la vie privée de voisins en filmant leurs activités

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Hilinski c. Robert, 2016 QCCS 574 La Cour supérieure, sur la demande reconventionnelle, condamne les demandeurs à payer 5 000 $ à chacun des défendeurs pour avoir porté atteinte à leur vie privée en les filmant sur leur propriété. En 2008, les demandeurs, M. Hilinski et sa conjointe Mme Kowalowka, achètent une résidence dans un milieu […]

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10 Mai, 16

Dommages – l’ARQ est condamnée à verser 350 000 $ à titre d’honoraires pour son comportement abusif

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc., 2016 QCCA 76 La Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure de condamner l’Agence du revenu du Québec à payer à Groupe Enico inc. la somme de 350 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires. Les appelantes, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») et la procureure […]

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05 Avr, 16

Assurance-vie – décès de l’assuré en commettant un acte criminel – exclusion dans la police

PUBLIÉ DANS Assurances par

Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161 La Cour d’appel confirme que la portée de l’expression « acte criminel » utilisée à l’article 2402 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») se limite aux actes criminels purs. Le 8 juillet 2009, l’assuré est décédé d’un accident de motocyclette survenu lors d’une poursuite à très haute […]

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05 Avr, 16

Dommage – « une patinoire de hockey n’est pas une zone de non-droit »

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398 Un jeune joueur de hockey et sa compagnie d’assurance sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme rendu tétraplégique ainsi qu’à sa famille après qu’il eut subi une mise en échec interdite au cours d’une partie de hockey. Le 3 octobre […]

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05 Avr, 16

Assurance crime et détournement – détournement de 2M$ par un employé sur onze ans équivalent à un « évènement » au sens de sa police

PUBLIÉ DANS Assurances par

Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039 La Cour d’appel confirme que des montants frauduleusement perçus par un employé étaient couverts par la police d’assurance et que, même si les actes malhonnêtes se sont […]

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05 Avr, 16

Assurance-invalidité – la façon dont les questions sont posées module l’exécution de l’obligation de divulgation de l’assuré

PUBLIÉ DANS Assurances par

Troy c. Assurance-vie Banque Nationale, 2016 QCCQ 139 L’assuré n’était pas tenu de déclarer certaines informations médicales en raison du caractère limité du spectre des informations que désirait recueillir la représentante de l’assureur. Lors d’un entretien téléphonique le 17 novembre 2009, Marylin Troy s’est fait demander si, depuis qu’elle a rempli le questionnaire un mois […]

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05 Avr, 16