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Protection des renseignements personnels – Perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements sur des clients – recours collectif refusé

Protection des renseignements personnels – Perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements sur des clients – recours collectif refusé

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Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2015 QCCA 1820 Dans ce dossier, un employé de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (Organisme) perd son ordinateur portable, lequel contient des renseignements personnels sur des clients de firmes de courtage, dont l’appelant, Paul Sofio (« Sofio »). Celui-ci […]

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08 Déc, 15

L’étendue du secret professionnel de l’ingénieur ainsi que le privilège relatif au litige dans un contexte de résiliation de contrat de travail

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Tremblay c. Québec (Ministère de la Santé et des Services sociaux), 2015 QCCS 4913 Si le demandeur, un ingénieur, dans le contexte de ses fonctions de consultant auprès de la requérante, a révélé des renseignements confidentiels aux avocats de celle-ci en vue de préparer un litige, ces renseignements sont assujettis au secret professionnel. Il s’agit […]

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08 Déc, 15

Responsabilité du courtier en valeurs mobilières et de son représentant

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9125-0191 Québec inc. c. CTI Capital valeurs mobilières inc., 2015 QCCS 2333 Le représentant du courtier et le courtier en valeurs mobilières ne se sont pas assurés que les placements respectaient le profil d’investisseur, les objectifs et le niveau de risque de leur cliente. Ils ont donc dû verser plus de 245 000$ en dommages-intérêts pour […]

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07 Oct, 15

Assurance habitation – La police d’assurance ne couvre pas toujours la responsabilité pour vices cachés

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Chayer c. Perras, 2015 QCCS 3196 La police d’assurance couvre, entre autres, la responsabilité civile des assurés pour les sinistres découlant de leurs faits et gestes. Or, la définition de «sinistre» mentionne qu’il doit s’agir d’un évènement causant des dommages et la présence de vices cachés ne constituant pas un «évènement», la réclamation pour dommages […]

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12 Sep, 15

L’Autorité des Marchés Financiers échoue sur une demande d’ordonnance de blocage et d’interdiction de transactions

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Autorité des marchés financiers c. Michel Verville et 9278-1400 Québec inc., Bureau de décision et de révision, 24 août 2015, no. 2015-012 La loi permet à l’AMF d’obtenir des ordonnances de blocage et des interdictions de transactions lorsqu’il est suspecté qu’un appel public à l’épargne est effectué sans le dépôt préalable d’un prospectus. Ici, l’absence […]

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04 Sep, 15

Assurance invalidité : Inadmissibilité à réclamer des prestations

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Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160 Le demandeur ne peut réclamer des prestations d’invalidité aux termes d’un contrat d’assurance-collective avec son employeur, car il n’est plus à l’emploi de cet employeur depuis quelques années et que son recours est prescrit. Le demandeur réclame à la défenderesse des prestations d’invalidité dont il prétend […]

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24 Août, 15

Assurances de biens – L’inoccupation d’un immeuble et les incendies antérieurs sont des aggravations du risque

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Boucher c. Promutuel Deux-Montagnes, 2015 QCCS 3296 Pendant la période de couverture de leur assurance de biens, les demandeurs omettent de dénoncer à leur assureur la survenance de plusieurs incendies relativement à différents bâtiments assurés et situés sur leur terrain.  Ils omettent aussi de mentionner qu’à la suite de ces incendies, l’immeuble n’est plus occupé. […]

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17 Août, 15

Qu’en est-il de l’exclusion voyage à bord d’un aéronef d’une police décès accidentel?

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L’indemnité d’assurance suite au décès d’une personne par noyade consécutive à un écrasement d’hydravion ne peut être octroyée compte tenu d’une exclusion prévue à la police d’assurance décès accidentel souscrite par le défunt qui prévoyait que la perte ne pouvait être indemnisée si celle-ci découlait directement ou indirectement d’un voyage à bord  de tout type […]

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27 Juil, 15

Nouveaux enseignements de la Cour d’appel en matière de couverture d’assurance de responsabilité générale des entreprises relativement à des travaux défectueux.

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Par Me Annie Lefebvre Les praticiens en droit des assurances ont certainement eu l’occasion de prendre connaissance de l’arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Limited c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard1, lequel a fait couler beaucoup d’encre en mettant de l’avant divers principes relatifs à […]

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20 Juil, 15

La preuve par filature : une arme à double tranchant!

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Dans le cadre d’une action en réclamation d’indemnités d’assurance-invalidité, un assureur a été condamné à indemniser son assuré et a vu sa preuve de filature exclue du dossier au motif que celle-ci avait été obtenue en contravention du droit au respect de la vie privée de celui-ci[1]. En effet, il a été jugé que l’assureur […]

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20 Mar, 15