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Loi sur l’assurance automobile du Québec : l’usage d’un quadriporteur est-il susceptible de donner ouverture à l’application de la loi?

Loi sur l’assurance automobile du Québec : l’usage d’un quadriporteur est-il susceptible de donner ouverture à l’application de la loi?

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La Loi sur l’assurance automobile du Québec1 (la « Loi ») est applicable en matière d’accident impliquant au moins un véhicule automobile. Or, la définition du terme« automobile »retenue par le législateur est très large, de sorte que les tribunaux ont à maintes reprises considéré comme étant une « automobile », au sens de la […]

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20 Mar, 15

L’assureur qui, dans sa défense, ne reprend pas textuellement la clause d’exclusion du contrat d’assurance a-t-il de ce fait restreint ou limité ses prétentions quant à l’exclusion qu’il invoque?

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Une décision récente de la Cour supérieure1 sur ce sujet, qui a fait l’objet d’un appel par la suite, prend naissance dans le contexte factuel suivant. La compagnie d’assuranceAce-Ina Insurance company intente un recours subrogatoire contre les défendeurs Monsieur Demers (« Demers ») et les parents de Monsieur X (« X »), enfant mineur, à […]

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20 Mar, 15

L’obligation de défendre de l’assureur : son appréciation par le tribunal

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Le 19 décembre 2012, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante sur la question de savoir quels éléments peuvent être analysés par la Cour pour conclure à l’obligation de défendre de l’assureur. Dans l’affaire Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc.1, la Cour supérieure a conclu à l’obligation de défendre de l’assureur en faisant […]

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20 Mar, 15

Sinistre imputable aux actes criminels ou faute intentionnelle d’un assuré : Où en sommes-nous ?

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Mise-à-jour Le 2 avril 2013, nous faisions état dans une publication d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 16 janvier 2013, dans l’affaire Place Biermans Inc. et al. c. C.D. et Axa Assurances Inc.1 Le 23 mai 2013, la Cour Suprême du Canada a rejeté la requête pour autorisation de pourvoi. La Cour d’appel […]

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20 Mar, 15

Un employeur peut-il renoncer au délai congé que lui donne un salarié démissionnaire en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec?

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Dans l’arrêt Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail 1, la Cour d’appel répond par l’affirmative à cette question en indiquant que l’employeur peut renoncer à son délai congé et en précisant que cette renonciation n’entraîne pas l’application de l’article 82 de la Loi sur les Normes du Travail. 2. En d’autres mots, […]

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20 Mar, 15

Nouveaux enseignements de la Cour d’appel en matière de couverture d’assurance de responsabilité générale des entreprises relativement à des travaux défectueux.

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Les praticiens en droit des assurances ont certainement eu l’occasion de prendre connaissance de l’arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Limited c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard1, lequel a fait couler beaucoup d’encre en mettant de l’avant divers principes relatifs à l’application d’une police d’assurance […]

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13 Mar, 15