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La Cour d’appel donne une leçon de droit aux écoles de ski

L’absolution inconditionnelle et le devoir de l’assuré de déclarer

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La Cour supérieure accueille la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. d’un assureur à l’encontre d’une action en dommages d’un proposant qui lui reproche d’avoir considéré des actes d’accusations et des plaidoyers de culpabilité ayant fait l’objet d’une absolution inconditionnelle.1 Jean-Eudes Lavoie complète une proposition d’assurance en novembre 2007 en vertu de laquelle on […]

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20 Mar, 15

Fortier c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie – Les modifications apportées à une police d’assurance collective à l’insu de l’adhérent-assuré lui sont-elles opposables?

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FAITS M. Fortier, chirurgien-dentiste, bénéficie d’une garantie d’assurance invalidité, puisqu’il est assuré en vertu d’une police d’assurance collective détenue par l’Association dentaire canadienne. Il réclame tout d’abord des prestations d’assurance invalidité totale pour une période de huit mois en raison d’un accident de la route survenu le 25 octobre 1997 qui lui a causé un […]

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20 Mar, 15

Assurance invalidité Accès au dossier de la R.R.Q. refusé

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WICKHAM c. COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE CROIX BLEUE DU CANADA – 2011 QCCS 882 Faisant l’objet d’une réclamation pour prestations d’assurance invalidité en attente d’une audition au mérite, la Croix Bleue demande à la cour la mise à jour du dossier médical de l’assuré, ainsi que l’accès au dossier du demandeur auprès de la R.R.Q., dont la […]

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20 Mar, 15

L’ordonnance Anton Piller : une nouvelle forme d’injonction

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Ce recours extraordinaire qui s’avère fort efficace et que l’on tend à utiliser de plus en plus tient son nom d’un arrêt rendu au Royaume-Uni en 1976. Il sert principalement aux requérants demandeurs qui veulent obtenir et conserver des éléments de preuve qui, sans l’intervention de la cour, risqueraient d’être détruits ou de disparaître. Pour […]

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20 Mar, 15

Loi sur l’assurance automobile du Québec : l’usage d’un quadriporteur est-il susceptible de donner ouverture à l’application de la loi?

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La Loi sur l’assurance automobile du Québec1 (la « Loi ») est applicable en matière d’accident impliquant au moins un véhicule automobile. Or, la définition du terme« automobile »retenue par le législateur est très large, de sorte que les tribunaux ont à maintes reprises considéré comme étant une « automobile », au sens de la […]

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20 Mar, 15

L’assureur qui, dans sa défense, ne reprend pas textuellement la clause d’exclusion du contrat d’assurance a-t-il de ce fait restreint ou limité ses prétentions quant à l’exclusion qu’il invoque?

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Une décision récente de la Cour supérieure1 sur ce sujet, qui a fait l’objet d’un appel par la suite, prend naissance dans le contexte factuel suivant. La compagnie d’assuranceAce-Ina Insurance company intente un recours subrogatoire contre les défendeurs Monsieur Demers (« Demers ») et les parents de Monsieur X (« X »), enfant mineur, à […]

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20 Mar, 15

L’obligation de défendre de l’assureur : son appréciation par le tribunal

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Le 19 décembre 2012, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante sur la question de savoir quels éléments peuvent être analysés par la Cour pour conclure à l’obligation de défendre de l’assureur. Dans l’affaire Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc.1, la Cour supérieure a conclu à l’obligation de défendre de l’assureur en faisant […]

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20 Mar, 15

Sinistre imputable aux actes criminels ou faute intentionnelle d’un assuré : Où en sommes-nous ?

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Mise-à-jour Le 2 avril 2013, nous faisions état dans une publication d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 16 janvier 2013, dans l’affaire Place Biermans Inc. et al. c. C.D. et Axa Assurances Inc.1 Le 23 mai 2013, la Cour Suprême du Canada a rejeté la requête pour autorisation de pourvoi. La Cour d’appel […]

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20 Mar, 15

Un employeur peut-il renoncer au délai congé que lui donne un salarié démissionnaire en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec?

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Dans l’arrêt Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail 1, la Cour d’appel répond par l’affirmative à cette question en indiquant que l’employeur peut renoncer à son délai congé et en précisant que cette renonciation n’entraîne pas l’application de l’article 82 de la Loi sur les Normes du Travail. 2. En d’autres mots, […]

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20 Mar, 15