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CÔTÉ COUR

Assurance- appel d’un jugement interlocutoire sur une requête de type Wellington relativement à l’obligation de défendre incombant à l’assureur

Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41

La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause.

Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est poursuivie par les mises en cause, la Procureure générale du Québec et la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, dans le cadre d’un recours en dommages suite à un incendie dans une école. L’intimée Northbridge, qui est l’assureur de l’appelante, refuse de la défendre et d’assumer les frais de défense. Le juge de première instance a conclu qu’une clause du contrat d’assurance emportant exclusion de la couverture devait recevoir application en l’espèce.

La Cour d’appel mentionne qu’il n’est pas établi que les dommages réclamés découlent de travaux de soudure visés par l’avenant et note sa surprise quant à l’ampleur de la preuve extrinsèque permise par le juge de première instance dans le cadre d’un débat qui doit en principe demeurer sommaire. Au stade d’une requête Wellington, il fallait éviter d’entreprendre un débat sur le fond qui dépasse complètement le cadre d’une telle requête.

16 Fév, 16

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