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Catégorie : Responsabilité

Négligence policière – Le droit des parents de réclamer réparation de pertes pécuniaires et non-pécuniaires suite au décès de leur enfant – Délai de prescription de trois ans – La Ville ne peut échapper à son obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui en invoquant un délai plus court

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Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48 Les parents de la victime, D, assassinée par son ex-conjoint, réclament des dommages à la Ville de Montréal (ci-après : « Ville »)  en sa qualité de commettante des policiers. La Ville prétend que le recours est prescrit en vertu du délai de préavis de six mois prévu à la Loi […]

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28 Mar, 18

Préjudice causé lors d’une démonstration de performance des moteurs d’automobiles – Préjudice couvert par le régime public d’assurance-automobile – Les exceptions au régime d’indemnisation public doivent être interprétées de façon stricte

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Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522 La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile. Les faits Plusieurs exposants se retrouvent lors d’une exposition automobile organisée par […]

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22 Nov, 17

Responsabilité civile – Succession – Une succession est tenue d’indemniser les filles du défunt pour des sévices commis durant leur enfance

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L.P. c. Succession de G.P., 2017 QCCS 2583 L…P… et R…P… demandent respectivement 2 276 835$ et 175 000$ à titre de dommages-intérêts à la succession de leur père G…P… (« Succession ») pour des sévices subis dans leur enfance. Les faits L.P. et R.P. sont les filles de G.P et sont nées en 1972 et 1973. Au cours de […]

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10 Oct, 17

Accident ferroviaire – Déraillement de deux wagons de métro – Recours subrogatoire – Un transporteur ferroviaire peut-il exclure complètement sa responsabilité?

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Ace European Group Ltd. c. Canadian National Railway Company, [2017] QCCS 2531 Ace European Group Ltd. (« Ace ») réclame 593 606$US à Canadian National Railway Company (« CN ») à titre de compensation pour le paiement d’une indemnité d’assurance suite au déraillement de deux wagons de métro sous sa garde. Les faits Ace est l’assureur de Bombardier Transportation Canada […]

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22 Août, 17

Accident de bateau – Acceptation du risque – Les risques inhérents se limitent aux risques normaux et prévisibles

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Emond c. Lebrun, [2017] QCCS 2988 Mme Brenda Émond (« Émond ») réclame 1 379 329,70$ à titre de dommages-intérêts à M. Pierre Lebrun (« Lebrun ») suite à une chute violente de la chambre à air gonflable tirée par le bateau de ce dernier. Les faits Le 11 août 2007 lors d’une promenade en bateau conduit par Lebrun, Émond chute […]

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22 Août, 17

Accident de ski – Piège – Obligation de surveillance et diligence – Skieur de niveau expert

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Chiasson c. Station Mont-Sainte-Anne inc., [2016] QCCS 6873 Alain Chiasson (« Chiasson») réclame 128 400 $ en dommages-intérêts à la Station Mont-Sainte-Anne inc. (la « Station») suite à une chute dans une piste de ski, alors qu’il s’aventure, en début de saison, sur le bord non-damé de la piste. Les faits Le 21 décembre 2013, Chiasson se rend […]

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22 Août, 17

Chute dans un stationnement – Responsabilité d’un établissement d’enseignement – Norme de la personne prudente et diligente

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Laurin c. Petite école Montessori, [2017] QCCS 75 Mme Marie Laurin (« Laurin ») réclame 97 267,14 $ pour les dommages découlant d’une chute dans le stationnement de la Petite école Montessori (« Montessori »). Elle poursuit également Mme Elsa Davies (« Davies »), propriétaire de Montessori, ainsi que leur assureur Promutuel Vaudreuil-Soulanges. Les faits Le 25 janvier 2012, Laurin se rend […]

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27 Juin, 17

Chute dans un chalet de centre de ski – Fracture de la jambe – Réclamation en dommages de 191 339,71 $

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Pomerleau c. Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock, [2016] QCCS 6575 Louis Pomerleau (« Pomerleau») poursuit la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock (« Coopérative du Mont Adstock») suite à une chute dans le chalet de ski. Il réclame la somme de 191 339,71 $ pour les dommages découlant de la fracture de sa jambe. Les […]

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25 Avr, 17

Incendie – Obligation de défendre l’assuré – Négation de couverture – Droit à l’avocat de son choix

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Québec (Procureure générale) c. Services énergétiques Ecosystem inc., [2016] QCCS 6062 La défenderesse Technologies CII Inc. (« CII ») demande la permission d’être représentée par l’avocat de son choix, et non pas par celui désigné par son assureur responsabilité Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »). Faits pertinents CII est une sous-traitante sur un projet de construction à l’École […]

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21 Mar, 17

Bris d’aqueduc – présomption de responsabilité du gardien du réseau d’aqueduc

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Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, [2016] QCCA 2062. La Cour d’appel infirme une décision concluant en la responsabilité de la Ville de Montréal (la « Ville ») au motif d’erreur de droit de la juge de première d’instance dans l’application de la présomption de l’article 1465 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Faits pertinents Par […]

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14 Fév, 17