menu

All posts by Administrateur DM

All posts by: "Administrateur DM"

Négligence policière – Le droit des parents de réclamer réparation de pertes pécuniaires et non-pécuniaires suite au décès de leur enfant – Délai de prescription de trois ans – La Ville ne peut échapper à son obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui en invoquant un délai plus court

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48 Les parents de la victime, D, assassinée par son ex-conjoint, réclament des dommages à la Ville de Montréal (ci-après : « Ville »)  en sa qualité de commettante des policiers. La Ville prétend que le recours est prescrit en vertu du délai de préavis de six mois prévu à la Loi […]

En lire plus

28 Mar, 18

Défaut d’une municipalité d’ouvrir une voie de circulation contrairement à ses engagements à une entrepreneur en construction – Obligation de l’assureur de la municipalité de prendre fait et cause – Nature véritable de la réclamation contre la municipalité – La terminologie employée dans les actes de procédure n’est pas déterminante

PUBLIÉ DANS Non classé par

9173-1521 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville, 2017 QCCS 4399 Dans le cadre du litige entre 9173-1521 Québec inc. (ci-après : « demanderesse ») et  la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à La Mutuelle des municipalités du Québec (ci-après : « MMQ »), son assureur responsabilité civile, de prendre fait et cause pour elle […]

En lire plus

28 Mar, 18

Conduite abusive – Refus d’indemniser – Assurance crédit – Le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontré

PUBLIÉ DANS Non classé par

Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509 Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler »  ou  « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. Les faits Anderson est une entreprise issue de la fusion de Novatek Laser inc. (ci-après: « Novatek » ou « l’assurée »), fabricante d’équipements agricoles, et Novatek Laser […]

En lire plus

28 Mar, 18

Entrepreneur en construction poursuivi pour malfaçons – Demande de type Wellington – L’obligation de l’assureur de prendre fait et cause et d’assumer la défense – Interprétation de « dommage matériel » – L’assureur ne perd pas son droit de mandater l’avocat de son choix

PUBLIÉ DANS Non classé par

Ferme des Trois Montagnes (2015) c. Constructions GSL inc., 2017 QCCQ 10721 Dans le cadre d’un litige opposant Ferme des Trois Montagnes (ci-après : « la Ferme ») à Constructions GSL (ci-après : « GSL »), l’assureur de ce dernier, Promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. GSL dépose une demande de type Wellington et réclame le remboursement […]

En lire plus

28 Mar, 18

Matériaux de construction – Absence de motifs de contestation à une partie de la réclamation – Condamnation partielle en cours d’instance – Exécution provisoire

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Bois Franc Richelieu inc. c. Habitations FJ inc., 2017 QCCQ 11794 Le présent litige oppose Bois Franc Richelieu inc. (ci-après : « Bois Franc » ou « la demanderesse ») à Habitations FJ inc. (ci-après : « Habitation ») et son président, Francis Jacques (ci-après collectivement désignés «  les défendeurs »).  En cours d’instance, la demanderesse dépose une demande de jugement partiel afin que les défendeurs soient […]

En lire plus

28 Mar, 18

Accident de voiture – Déneiger une voiture inerte ne constitue pas un accident au sens de la Loi – L’assureur responsabilité doit indemniser la victime d’une chute lors du déneigement de sa voiture

PUBLIÉ DANS Non classé par

Blackburn c. Vaillancourt, 2017 QCCS 3499 Laval Blackburn (« Blackburn ») réclame à Marie-Josée Vaillancourt (« Vaillancourt ») des dommages-intérêts en raison d’une chute lors du déneigement de sa voiture sur le terrain de Vaillancourt. Les faits Le 8 mars 2014, Blackburn se trouve sur la propriété de Vaillancourt. Lors de son départ, les accumulations de neige l’obligent […]

En lire plus

07 Fév, 18

Assurance collective – Avenant – Clause d’exclusion – L’adhérent d’une assurance collective ne peut se faire opposer un avenant une fois qu’il a demandé un remboursement

PUBLIÉ DANS Assurances, Assurances, Assurances, Assurances, Assurances, Assurances par

Villeneuve c. SSQ Groupe financier, 2017 QCCQ 7893 Alexandre Villeneuve (« Villeneuve») réclame 12 737,50$ à son assureur SSQ Groupe financier (« SSQ») à titre de remboursement de traitements dentaires et de dommages-intérêts. Les faits Villeneuve est employé chez Promutuel. À ce titre, il est adhérent à une police d’assurance collective souscrite par son employeur à SSQ. Le […]

En lire plus

07 Fév, 18

Secret professionnel – Compte d’honoraires – Le montant d’honoraires payé n’est pas protégé par le secret professionnel

PUBLIÉ DANS Non classé par

Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253 Dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, George Kalogerakis (« Kalogerakis ») porte en appel une décision de la Cour supérieure qui lui refuse la divulgation du montant des honoraires payés par la Commission scolaire des Grandes Seigneuries (« CSGS ») à ses procureurs. Les faits Kalogerakis cherche […]

En lire plus

07 Fév, 18

Secret professionnel – Acte notarié – Il faut procéder à une étude exhaustive des questions avant de relever un professionnel de son secret professionnel

PUBLIÉ DANS Non classifié, Non classifié par

M.BL. c. R.B., 2017 QCCA 1543 Dans le cadre d’un litige opposant M.BL à R.B. et S.E., ces derniers demandent d’interroger le notaire instrumentant d’un acte d’hypothèque. Avant de procéder à l’interrogatoire, les parties soumettent certaines objections anticipées. Les faits M.BL. et R.B. sont en instance de divorce devant la Cour supérieure. En parallèle de […]

En lire plus

07 Fév, 18