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All posts by Administrateur DM

All posts by: "Administrateur DM"

Ceci n’est pas permis! – Appel – Critères pour la permission d’appeler – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée ?

PUBLIÉ DANS Non classé par

D.C. c. Ivari, 2019 QCCA 496. Requête de la partie appelante D.C. (ci-après : « appelante » ou « D.C. ») pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 31 janvier 2019 par la Cour Supérieure ayant rejeté sa demande en rejet et en déclaration d’abus. Les faits Sept ans après la disparition de son mari H.I., D.C. […]

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14 Mai, 19

Allez hop, cascade! – Accident dans une glissade – Responsabilité civile – Mauvais entretien – Blessures importantes – La municipalité qui met une glissade à la disposition des résidents est-elle tenue des dommages découlant d’un accident ?

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Dupras c. Municipalité de Ripon, 2019 QCCQ 714. Madame Ginette Dupras (ci-après : «madame Dupras» ou «la demanderesse») réclame 15 000$ de la municipalité de Ripon (ci-après : «la municipalité», «Ripon» ou «la défenderesse») suite à un accident survenu sur une piste aménagée par celle-ci pour la pratique de la luge. Les questions à trancher sont de savoir […]

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14 Mai, 19

Lorsque le temps fait perdre des droits! – Prescription – Suspension – Interruption –  Des discussions téléphoniques peuvent-elles interrompre la prescription?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Abdulla Saad Sareeh Trading Est c. SNC-Lavalin International Inc., 2019 QCCS 96. Le présent litige oppose Abdulla Saad Sareeh Trading Est (ci-après : « la demanderesse» ou « ASSTE ») et SNC-Lavallin International Inc. (ci-après : « la défenderesse » ou « SNC »). Les principales questions à trancher sont celles de savoir si le recours est […]

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14 Mai, 19

Comment contester le décès d’un mort-vivant? – Demande en irrecevabilité – Demande en abus – Est-il possible de demander l’annulation d’un jugement déclaratif de décès?

PUBLIÉ DANS Non classé par

D.C.R. c. J.R., 2019 QCCS 282. Jugement sur la demande de la requérante D.C.R. (ci-après : « la requérante »), ayant un intérêt sur la vie de H.I., afin de déclarer irrecevable et abusive la demande en annulation du jugement déclaratif de décès de l’assureur Ivari (ci-après : « la mise en cause »). Les faits En […]

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14 Mai, 19

Forcé à subir une évaluation médicale! – Appel – Évaluation des capacités fonctionnelles – Critères d’appel – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée?

PUBLIÉ DANS Procédures, Procédures, Procédures par

Therrien c. Great-West, compagnie d’assurance-vie, 2018 QCCA 2226. Appel d’une décision de la Cour du Québec, ordonnant au requérant, M. Jean-Philippe Therrien (ci-après : « M. Therrien » ou «demandeur») de se soumettre à une évaluation de ses capacités fonctionnelles et à une évaluation des orientations et habiletés à la demande de l’intimé, Great-West, compagnie d’assurance-vie (ci-après : « Great-West »). […]

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19 Fév, 19

Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

PUBLIÉ DANS Non classé par

Tardif c. Succession de Dubé, 2018 QCCA 1639 Appel d’une décision de la Cour supérieure condamnant la Dre Tardif et SSQ Groupe Financier (ci-après : « SSQ » ou « assureur ») à payer des dommages-intérêts à Madame Denise Dubé (ci-après : « Mme Dubé » ou « patiente ») pour atteinte à la dignité et à l’honneur, douleurs physiques et […]

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19 Fév, 19

Mes informations génétiques ne relèvent pas de votre compétence! – Renvoi à la Cour d’appel du Québec – Partage des compétences – Compétence en matière de droit criminel – Le gouvernement fédéral était-il compétent pour légiférer en cette matière?

PUBLIÉ DANS Non classé par

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193. Conformément à la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, le gouvernement du Québec utilise son droit au renvoi afin de soumettre une […]

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19 Fév, 19

Lorsque l’opportunité l’emporte sur la loyauté – Départ inattendu d’un employé – Obligation de loyauté de l’employé – Concurrence déloyale – Délai de congé – Ordonnance Anton Piller – Débours – Qu’est-il possible de réclamer suite au départ d’un employé ?

PUBLIÉ DANS Contrats par

J. Anctil inc. (Groupe Anctil, division environnement) c. Raymond, 2018 QCCS 3793. Le présent litige oppose J. Anctil, faisant également affaire sous le nom de Groupe Anctil, division environnement (ci-après : « la demanderesse » ou « Anctil ») à Stéphane Raymond (ci-après « le défendeur » ou « Raymond ») et Excavation St-Césaire Inc., […]

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19 Fév, 19

Wellington, pas seulement une façon de préparer le bœuf! – Assumer la défense de l’assuré – Preuves extrinsèques – Débat sommaire – Moyen de nullité ou déchéance de la police – L’assureur peut-il nier couverture au stade de la demande de type Wellington?

PUBLIÉ DANS Assurances, Assurances, Assurances, Assurances par

Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. c. Jobert inc., 2018 QCCS 4415. Dans le cadre d’un litige opposant Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. (ci-après : « Global Aerospace ») à Jobert inc. (ci-après : « Jobert »), l’assureur de ce dernier, Intact Assurance (ci-après : « Intact ») nie couverture et refuse de prendre fait et cause pour son assuré. Jobert dépose une […]

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19 Fév, 19