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Catégorie : Contrats

Lorsque l’opportunité l’emporte sur la loyauté – Départ inattendu d’un employé – Obligation de loyauté de l’employé – Concurrence déloyale – Délai de congé – Ordonnance Anton Piller – Débours – Qu’est-il possible de réclamer suite au départ d’un employé ?

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J. Anctil inc. (Groupe Anctil, division environnement) c. Raymond, 2018 QCCS 3793. Le présent litige oppose J. Anctil, faisant également affaire sous le nom de Groupe Anctil, division environnement (ci-après : « la demanderesse » ou « Anctil ») à Stéphane Raymond (ci-après « le défendeur » ou « Raymond ») et Excavation St-Césaire Inc., […]

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19 Fév, 19

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Archives Côté Cour

Forcé à subir une évaluation médicale! – Appel – Évaluation des capacités fonctionnelles – Critères d’appel – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée?

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Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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Mes informations génétiques ne relèvent pas de votre compétence! – Renvoi à la Cour d’appel du Québec – Partage des compétences – Compétence en matière de droit criminel – Le gouvernement fédéral était-il compétent pour légiférer en cette matière?

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Lorsque l’opportunité l’emporte sur la loyauté – Départ inattendu d’un employé – Obligation de loyauté de l’employé – Concurrence déloyale – Délai de congé – Ordonnance Anton Piller – Débours – Qu’est-il possible de réclamer suite au départ d’un employé ?

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Wellington, pas seulement une façon de préparer le bœuf! – Assumer la défense de l’assuré – Preuves extrinsèques – Débat sommaire – Moyen de nullité ou déchéance de la police – L’assureur peut-il nier couverture au stade de la demande de type Wellington?

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Un Syndic à la faillite réclame une indemnité d’assurance de plus de 700’000$! – Assurance-vie – Faillite – Changement de bénéficiaires – Prescription – Délai raisonnable – Un changement dans la désignation des bénéficiaires est-il nul dans le cas d’une faillite?

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Une résidence emportée par les flammes – fausses déclarations lors de la souscription – refus de paiement de l’assureur 

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Assurance responsabilité – l’avis de sinistre tardif qui cause préjudice à l’assureur entraîne la déchéance des droits d’indemnisation

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Résidence privée endommagée lors du déplacement d’une grue – la Loi sur l’assurance automobile ne trouve pas application étant donné l’absence de dommages corporels résultant d’un accident au sens de la loi

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Parcours aventure dans les arbres – absence de responsabilité pour un établissement sportif dont l’une des clientes a subi d’importants dommages suite à sa propre faute et à son manque de jugement

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Déclaration de sinistre de l’assuré – règle de communication et exemptions

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Requête Wellington – rejet d’une Requête Wellington à l’endroit d’un courtier d’assurance car l’article 2503 du Code civil du Québec ne vise pas les intermédiaires en assurance

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