menu

Catégorie : Contrats

Lorsque l’opportunité l’emporte sur la loyauté – Départ inattendu d’un employé – Obligation de loyauté de l’employé – Concurrence déloyale – Délai de congé – Ordonnance Anton Piller – Débours – Qu’est-il possible de réclamer suite au départ d’un employé ?

PUBLIÉ DANS Non classé par

J. Anctil inc. (Groupe Anctil, division environnement) c. Raymond, 2018 QCCS 3793. Le présent litige oppose J. Anctil, faisant également affaire sous le nom de Groupe Anctil, division environnement (ci-après : « la demanderesse » ou « Anctil ») à Stéphane Raymond (ci-après « le défendeur » ou « Raymond ») et Excavation St-Césaire Inc., […]

En lire plus

19 Fév, 19