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Catégorie : Procédures

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Syndic de Léger, 2019 QCCA 1911. Frank Bentivoglio et als. (ci-après : « appelants ») portent en appel un jugement rendu par la Cour supérieure lequel a déclaré irrecevable leur inscription pour jugement, a rejeté leur demande pour être relevés du défaut d’inscrire dans le délai autorisé et a accueilli l’avis d’inscription pour jugement sur désistement réputé déposé […]

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10 Mar, 20

Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

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Cursaru c. Lahaye, 2019 QCCQ 4824. Dans un litige où Dragos et Gabriela Cursaru (ci-après : « les demandeurs ») allèguent que le notaire Lahaye (ci-après : « le défendeur » ou « Me Lahaye ») a commis une faute professionnelle, le défendeur demande la mise en cause forcée de la courtière immobilière Alina Dec (ci-après : « […]

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10 Mar, 20

Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

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Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023 Thérèse Lacour et Marcel Nadeau (ci-après : « Lacour ») portent en appel un jugement rendu par la Cour Supérieure accueillant une demande en irrecevabilité et en rejet de Construction D.M. Turcotte TRO inc et SNC-Lavallin GEM Québec inc. (ci-après : « DM/SNC »). Les deux principales questions en litige sont […]

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10 Mar, 20

Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

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Thanopoulos c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 2156 Dans la présente affaire, le tribunal est saisi d’une demande en irrecevabilité et en rejet pour abus de procédure de la Ville de Montréal (ci-après : « la défenderesse ») à l’encontre de l’action intentée par John Thanopoulos (ci-après : « le demandeur »). La principale question en litige est de savoir si […]

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10 Mar, 20

Ceci n’est pas permis! – Appel – Critères pour la permission d’appeler – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée ?

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D.C. c. Ivari, 2019 QCCA 496. Requête de la partie appelante D.C. (ci-après : « appelante » ou « D.C. ») pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 31 janvier 2019 par la Cour Supérieure ayant rejeté sa demande en rejet et en déclaration d’abus. Les faits Sept ans après la disparition de son mari H.I., D.C. […]

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14 Mai, 19

Comment contester le décès d’un mort-vivant? – Demande en irrecevabilité – Demande en abus – Est-il possible de demander l’annulation d’un jugement déclaratif de décès?

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D.C.R. c. J.R., 2019 QCCS 282. Jugement sur la demande de la requérante D.C.R. (ci-après : « la requérante »), ayant un intérêt sur la vie de H.I., afin de déclarer irrecevable et abusive la demande en annulation du jugement déclaratif de décès de l’assureur Ivari (ci-après : « la mise en cause »). Les faits En […]

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14 Mai, 19

Forcé à subir une évaluation médicale! – Appel – Évaluation des capacités fonctionnelles – Critères d’appel – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée?

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Therrien c. Great-West, compagnie d’assurance-vie, 2018 QCCA 2226. Appel d’une décision de la Cour du Québec, ordonnant au requérant, M. Jean-Philippe Therrien (ci-après : « M. Therrien » ou «demandeur») de se soumettre à une évaluation de ses capacités fonctionnelles et à une évaluation des orientations et habiletés à la demande de l’intimé, Great-West, compagnie d’assurance-vie (ci-après : « Great-West »). […]

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19 Fév, 19