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CÔTÉ COUR

Comment contester le décès d’un mort-vivant? – Demande en irrecevabilité – Demande en abus – Est-il possible de demander l’annulation d’un jugement déclaratif de décès?

D.C.R. c. J.R., 2019 QCCS 282.

Jugement sur la demande de la requérante D.C.R. (ci-après : « la requérante »), ayant un intérêt sur la vie de H.I., afin de déclarer irrecevable et abusive la demande en annulation du jugement déclaratif de décès de l’assureur Ivari (ci-après : « la mise en cause »).

Les faits

En 2006, H.I. a souscrit une police d’assurance-vie auprès de la mise en cause pour un montant de 500 000$. En 2008, H.I. prend la route pour Toronto. À partir de ce moment, on ne le revoit plus jamais. En septembre 2016, sept années après la disparition soudaine de H.I., la requérante demande à la Cour de prononcer le décès de H.I. Le 1er décembre 2017, l’honorable Yves Poirier rend un jugement dans lequel il déclare H.I. décédé le 20 février 2015.

Depuis le jugement rendu en décembre 2017, la mise en cause prend connaissance de faits lui permettant de croire que H.I. n’est pas véritablement décédé, mais qu’il vivrait plutôt à l’extérieur du pays. Le 8 janvier 2018, la mise en cause a porté appel du jugement déclarant H.I. décédé en 2015. La demande pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable de la mise en cause a été rejetée par la Cour d’appel.

La mise en cause a saisi la Cour supérieure d’une demande amendée en annulation du jugement déclaratif de décès de H.I. La requérante souhaite que cette demande soit déclarée irrecevable et abusive.

Analyse et décision de la Cour

La requérante soutient que les nouveaux faits allégués par la mise en cause au soutien de sa demande auraient pu être connus en temps utile. Subsidiairement elle soutient que la mise en cause a soutenu des arguments frivoles ce qui justifie le remboursement de la totalité ou d’une partie des honoraires engagés.

Le tribunal rappelle que le jugement déclaratif de décès est basé sur une présomption, n’établit pas de certitude et ne permet donc pas de statuer de façon définitive sur l’état de la personne présumée décédée. L’hypothèse du décès n’est pas définitive et cesse de s’appliquer dès que la personne déclarée morte est vivante. Le jugement déclaratif de décès s’appuyant sur une présomption, il doit céder le pas face à une preuve factuelle contraire.

Le tribunal rejette donc la demande en irrecevabilité, en déclaration d’abus et la demande de provision pour frais.

14 Mai, 19

 

 

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