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Catégorie : Non classifié

Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

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Allianz Global Risks US Insurance Company c. Hemani, 2019 QCCQ 2656. Le présent litige oppose Allianz Global Risks US Insurance (ci-après : « Allianz »), Royal Sun Alliance Insurance Company of Canada (ci-après : « RSA ») et le Syndicat des copropriétaires du Royal Décarie (ci-après : « les demandeurs ») à Pooya Hemani, Bahaareh Hekmatnejad et Aviva Insurance Company of Canada (ci-après : « les […]

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10 Mar, 20

Gare aux faux avis! – Injonction provisoire – Droit à la sauvegarde de sa réputation – Liberté d’expression – Quel est le remède applicable lorsque des avis de faux clients se retrouvent sur la page d’une entreprise ?  

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Dam c. Ho, 2019 QCCS 4653. Jugement sur la demande de Tram-Anh Dam et Acupuncture Yi King (ci-après : « demanderesses ») en injonction provisoire à l’encontre de Caroline Quy Chau Ho, Kevin Sidhu et Sepher Farahmand (ci-après : « défendeurs ») et des mises en cause Google Canada Corporation et Google LLC (ci-après : « Google »). […]

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10 Mar, 20

Sous-traitant dans l’eau chaude! — Obligation de défendre de l’assureur — Clause d’exclusion relative aux « travaux de l’assuré » — Les dommages réclamés sont-ils couverts ou découlent-ils de malfaçons dans les « travaux de l’assuré »?

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Ville de Québec c. Socomec Industriel inc. et Zurich et Intact c. Réfrabec inc. et Industries Samson inc. et Lloyd’s, 2018 QCCS 3878 Industriel Samson inc. (ci-après « Samson »), partie demanderesse en arrière-garantie, présente une demande de type Wellington visant à forcer son assureur, Les Souscripteurs du Lloyd’s (ci-après : « Lloyd’s »), à prendre fait et cause et à […]

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14 Nov, 18

Secret professionnel – Compte d’honoraires – Le montant d’honoraires payé n’est pas protégé par le secret professionnel

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Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253 Dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, George Kalogerakis (« Kalogerakis ») porte en appel une décision de la Cour supérieure qui lui refuse la divulgation du montant des honoraires payés par la Commission scolaire des Grandes Seigneuries (« CSGS ») à ses procureurs. Les faits Kalogerakis cherche […]

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07 Fév, 18

Secret professionnel – Acte notarié – Il faut procéder à une étude exhaustive des questions avant de relever un professionnel de son secret professionnel

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M.BL. c. R.B., 2017 QCCA 1543 Dans le cadre d’un litige opposant M.BL à R.B. et S.E., ces derniers demandent d’interroger le notaire instrumentant d’un acte d’hypothèque. Avant de procéder à l’interrogatoire, les parties soumettent certaines objections anticipées. Les faits M.BL. et R.B. sont en instance de divorce devant la Cour supérieure. En parallèle de […]

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07 Fév, 18

Un testament léguant les biens meubles opère-t-il une révocation de bénéficiaires dans une police d’assurance-vie? – Critère de l’intention évidente du testateur

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Lahaye c. Succession de Perron, 2017 QCCQ 1574 Mme Micheline Lahaye (« Lahaye ») poursuit M. Pierre Garant (« Garant ») en sa qualité de liquidateur de la succession de son époux, M. Jean-Roch Perron (« Perron »), pour lui réclamer le produit de ses polices d’assurance-vie d’une somme de 12 234,73 $. POUR EN SAVOIR PLUS Les faits Bien que mariés au […]

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25 Avr, 17

Vols d’automobiles – l’exclusion « garde, direction ou gestion » en matière d’assurance responsabilité civile – quelles sont les obligations des compagnies hôtelières et de leurs assureurs quant aux automobiles appartenant à la clientèle et étant stationnées sur les lieux?

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Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurances générales, [2016] QCCA 1903 La Compagnie Canadienne d’Assurances Générales Lombard (« Lombard ») se pourvoit en appel contre un jugement rendu par la Cour du Québec lui ordonnant d’indemniser son assurée 3091-5177 Québec Inc. (« Econolodge ») pour un montant de 33 600$ de même […]

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14 Fév, 17

AVC d’un chirurgien-dentiste modifiant son rythme de travail – Prestation d’assurance invalidité partielle – définition d’invalidité partielle

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Cadotte c. Industrielle Alliance assurances et services financiers, [2016] QCCS 5603. La Cour doit déterminer si le Docteur Louis Cadotte (« Dr Cadotte ») doit continuer à bénéficier de prestations d’assurance invalidité partielle de son assureur, Industrielle Alliance assurances et services financiers (l’« Industrielle ») et, pour ce faire, elle doit trancher la question de savoir si le Dr […]

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14 Fév, 17

Incendie d’un commerce de bar et spectacles – souscription d’assurance sur l’immeuble auprès d’un courtier – rapport d’évaluation erroné – détermination de la responsabilité du courtier et de l’évaluateur

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Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., [2016] QCCA 1494. La Cour d’appel doit déterminer si, dans le cadre d’une mauvaise évaluation de l’immeuble réalisée par un évaluateur, le courtier ayant assuré l’immeuble incendié est responsable des dommages découlant de cette faute dans l’évaluation.   La majorité des juges […]

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17 Jan, 17

Poursuite en diffamation contre Google – demande de confidentialité du dossier

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A.B. c. Google inc., [2016] QCCS 4913. La Cour est appelée à trancher la demande du demandeur à l’effet que le dossier demeure confidentiel par sa mise sous scellés afin que le public ne puisse le consulter et par la non-publication et non-diffusion des débats.   A.B. (le « demandeur ») est un homme d’affaires dans les […]

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17 Jan, 17