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Catégorie : Non classifié

Coup de poing asséné durant une partie de hockey – assurance responsabilité civile et obligation de défense de l’assureur

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Beaurivage c. Dauplaise, [2016] QCCS 2315. Le tribunal doit déterminer si l’assureur peut se dégager de son obligation de défense par l’application d’une exclusion relative à une faute lourde exercée par son assuré. Le 21 avril 2011, durant une partie de hockey, et suite à un but marqué, une altercation a eu lieu où, selon […]

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24 Août, 16

Présence de particules noires dans l’eau d’une résidence – responsabilité de la Ville de Québec pour les dommages moraux et matériels

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Saint-Hilaire c. Québec (Ville de), [2016] QCCQ 4510. Le tribunal est saisi d’une demande en responsabilité à l’encontre de la Ville de Québec (« Ville ») intentée par madame Saint-Hilaire et monsieur Gonthier suite à la présence massive de particules noires dans l’eau de leur résidence. À partir de février 2012, Mme Saint-Hilaire et M. Gonthier constatent […]

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24 Août, 16

Discipline professionnelle – médecin objet d’un signalement à son Ordre professionnel – enquête du syndic – demande d’accès au dossier d’enquête

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D. c. Collège des médecins du Québec., [2016] QCCAI 146. La Commission d’accès à l’information du Québec (la « commission ») est saisie d’une demande en révision formulée par J. D., médecin (le «demandeur») à l’encontre d’une décision du Collège des médecins du Québec (l’ « Ordre ») suite au refus de celui-ci de transmettre au demandeur copie du dossier […]

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24 Août, 16

Règles en matière de rapports d’expert – recevabilité en preuve

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Fruits de mer Lagoon inc. c. Réfrigération, plomberie et chauffage, [2016] QCCS 3001. Dufresne c. Berardinucci, [2016] QCCS 5780. Ludmer c. Canada (Attorney General), [2016] QCCS 3119. Dans ces trois litiges, le tribunal est face à des demandes de rejet du rapport d’expert déposé dans le cadre de la preuve d’une partie au litige. Dans […]

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24 Août, 16

Dommages – l’ARQ est condamnée à verser 350 000 $ à titre d’honoraires pour son comportement abusif

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Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc., 2016 QCCA 76 La Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure de condamner l’Agence du revenu du Québec à payer à Groupe Enico inc. la somme de 350 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires. Les appelantes, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») et la procureure […]

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05 Avr, 16

Dommage – « une patinoire de hockey n’est pas une zone de non-droit »

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Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398 Un jeune joueur de hockey et sa compagnie d’assurance sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme rendu tétraplégique ainsi qu’à sa famille après qu’il eut subi une mise en échec interdite au cours d’une partie de hockey. Le 3 octobre […]

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05 Avr, 16