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All posts by: "Administrateur DM"

L’obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : la Cour d’appel se prononce

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Le 8 juillet dernier, la Cour d’appel rendait jugement dans l’affaire Hoyos c. Chubb Insurance Company of Canada, jugement par lequel elle précise la distinction entre l’obligation de défendre et l’obligation d’indemniser. Voyons donc où en est l’état du droit sur cette question… L’appelant, monsieur Hector Hoyos, est citoyen américain et possède une résidence secondaire […]

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20 Mar, 15

Où les droits des locateurs à long terme s’arrêteront-ils?

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Jusqu’à tout récemment, nos tribunaux reconnaissaient d’emblée qu’en assurance automobile, il existait un seul et unique contrat d’assurance, faisant en sorte que les locateurs à long terme ne pouvaient prétendre à plus de droit que les assurés principaux. Mais voilà que sans revenir sur ce principe, nos tribunaux ont fait des distinctions importantes au cours […]

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20 Mar, 15

Responsabilité d’un administrateur : une cruelle réalité!

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En mars 1991, les administrateurs de Castor Holdings Ltd (« Castor »), approuvent les états financiers de la compagnie et déclarent des dividendes, qui leur sont payables, de plusieurs millions de dollars. Ces dividendes sont versés en septembre 1991 et Castor fait faillite en juillet 1992. Le syndic à la faillite a poursuivi les administrateurs […]

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20 Mar, 15

Ce n’est pas de ma faute, c’est de la sienne !

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Voilà le genre de remarque que l’on entend souvent lorsqu’un bien est abîmé alors qu’une personne en avait la garde. Chacun des intervenants cherche alors à jeter le blâme sur l’autre en se justifiant d’avoir agi comme il se devait. La gestion d’un inventaire d’œuvres d’art mérite à notre avis que l’on s’attarde davantage à […]

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20 Mar, 15

L’absolution inconditionnelle et le devoir de l’assuré de déclarer

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La Cour supérieure accueille la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. d’un assureur à l’encontre d’une action en dommages d’un proposant qui lui reproche d’avoir considéré des actes d’accusations et des plaidoyers de culpabilité ayant fait l’objet d’une absolution inconditionnelle.1 Jean-Eudes Lavoie complète une proposition d’assurance en novembre 2007 en vertu de laquelle on […]

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20 Mar, 15

Fortier c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie – Les modifications apportées à une police d’assurance collective à l’insu de l’adhérent-assuré lui sont-elles opposables?

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FAITS M. Fortier, chirurgien-dentiste, bénéficie d’une garantie d’assurance invalidité, puisqu’il est assuré en vertu d’une police d’assurance collective détenue par l’Association dentaire canadienne. Il réclame tout d’abord des prestations d’assurance invalidité totale pour une période de huit mois en raison d’un accident de la route survenu le 25 octobre 1997 qui lui a causé un […]

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20 Mar, 15

Assurance invalidité Accès au dossier de la R.R.Q. refusé

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WICKHAM c. COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE CROIX BLEUE DU CANADA – 2011 QCCS 882 Faisant l’objet d’une réclamation pour prestations d’assurance invalidité en attente d’une audition au mérite, la Croix Bleue demande à la cour la mise à jour du dossier médical de l’assuré, ainsi que l’accès au dossier du demandeur auprès de la R.R.Q., dont la […]

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20 Mar, 15

L’ordonnance Anton Piller : une nouvelle forme d’injonction

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Ce recours extraordinaire qui s’avère fort efficace et que l’on tend à utiliser de plus en plus tient son nom d’un arrêt rendu au Royaume-Uni en 1976. Il sert principalement aux requérants demandeurs qui veulent obtenir et conserver des éléments de preuve qui, sans l’intervention de la cour, risqueraient d’être détruits ou de disparaître. Pour […]

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20 Mar, 15