CÔTÉ COUR

Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160

Le demandeur ne peut réclamer des prestations d’invalidité aux termes d’un contrat d’assurance-collective avec son employeur, car il n’est plus à l’emploi de cet employeur depuis quelques années et que son recours est prescrit.

Le demandeur réclame à la défenderesse des prestations d’invalidité dont il prétend avoir droit aux termes d’un contrat d’assurance collective qu’il a signé lorsqu’il a commencé à travailler pour l’entreprise Armatures Bois-Francs inc.

Les faits de cette affaire se résument ainsi. D’octobre 2008 à janvier 2009, le demandeur reçoit des prestations d’assurance invalidité dites de courte durée. Ensuite, de janvier 2009 au 17 mai 2010, il reçoit des prestations dites de longue durée.

Or, le 2 juin 2010, l’employeur du demandeur apprend que ce dernier occupe un nouvel emploi depuis le 18 mai 2010. Son employeur conclut que le demandeur n’est donc plus considéré comme étant invalide à travailler et communique avec la défenderesse. Cette dernière cesse alors de verser au demandeur ses prestations rétroactivement au 18 mai 2010 et avise le demandeur de sa décision le 3 juin 2010.

Le demandeur ne donne aucune suite à cette décision avant le 11 octobre 2013, date à laquelle il met la défenderesse en demeure de rétablir, rétroactivement au 17 mai 2010, le versement des prestations.

Or, la police d’assurance comprend une clause indiquant que le demandeur dispose de 90 jours pour contester la décision de la défenderesse. La jurisprudence considère un tel délai comme étant de rigueur.

La Cour en vient à la conclusion que le demandeur n’a pas respecté le délai de rigueur du contrat pour contester et que le recours a été entrepris plus de trois ans après la décision, ce qui fait en sorte que le recours est prescrit. Aussi, le fait que le demandeur ait volontairement mis fin à son emploi entraîne la perte de son admissibilité aux prestations d’assurance invalidité.

Son recours est donc rejeté.