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Assurance-invalidité – L’opinion du médecin expert de l’assureur est préféré aux attestations du médecin traitant.

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Lamy c. Sun life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2015 QCCA 1821 Le juge de première instance n’a pas commis une erreur en préférant le rapport d’expertise présenté par l’assureur plutôt que les attestations médicales du médecin traitant de l’assuré et en concluant que ce dernier n’était pas totalement invalide au sens du contrat d’assurance. L’appelant, […]

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08 Déc, 15

Agression corporelle – pertinence du plaidoyer de culpabilité au criminel – dommages réclamés – absence de dédoublement avec les indemnités versées selon la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

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Sanschagrin c. Lafleur 2015, QCCS 5101 Ayant perdu plusieurs dents à la suite d’un coup de poing qui lui a été assené au visage par le défendeur, la demanderesse a droit à une indemnité de 83 015 $ ainsi qu’à 10 000 $ en dommages punitifs. La demanderesse, Mme Sanschagrin (« Sanschagrin »), allègue avoir […]

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08 Déc, 15

Chute sur une bordure de ciment qui n’est ni signalée, ni visible – obligation de divulguer les noms des témoins de l’évènement.

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Anderson c. CHU de Québec — CHUL, 2015 QCCQ 8835 Le privilège de ne pas dévoiler le nom de ses témoins au stade de l’interrogatoire au préalable ne trouve pas application ici, puisque les personnes en cause ne sont pas recherchées à titre de témoins de la demanderesse mais bien de témoins du fait dommageable. […]

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08 Déc, 15

Incendies en 2008 et 2010 dans la même bâtisse – les 2 dossiers feront l’objet d’une audition commune

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Place Victorin 2007 inc. c. Services Jag inc., 2015 QCCS 4807 PROCÉDURE CIVILE – Dans les circonstances, il y a lieu de réunir tous les recours découlant de 2 incendies s’étant produits au même endroit à moins de 16 mois d’intervalle. La compagnie Résifond inc. (« Résifond ») loue un immeuble pour la fabrication de […]

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08 Déc, 15

Protection des renseignements personnels – Perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements sur des clients – recours collectif refusé

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Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2015 QCCA 1820 Dans ce dossier, un employé de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (Organisme) perd son ordinateur portable, lequel contient des renseignements personnels sur des clients de firmes de courtage, dont l’appelant, Paul Sofio (« Sofio »). Celui-ci […]

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08 Déc, 15

L’étendue du secret professionnel de l’ingénieur ainsi que le privilège relatif au litige dans un contexte de résiliation de contrat de travail

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Tremblay c. Québec (Ministère de la Santé et des Services sociaux), 2015 QCCS 4913 Si le demandeur, un ingénieur, dans le contexte de ses fonctions de consultant auprès de la requérante, a révélé des renseignements confidentiels aux avocats de celle-ci en vue de préparer un litige, ces renseignements sont assujettis au secret professionnel. Il s’agit […]

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08 Déc, 15

Responsabilité du courtier en valeurs mobilières et de son représentant

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9125-0191 Québec inc. c. CTI Capital valeurs mobilières inc., 2015 QCCS 2333 Le représentant du courtier et le courtier en valeurs mobilières ne se sont pas assurés que les placements respectaient le profil d’investisseur, les objectifs et le niveau de risque de leur cliente. Ils ont donc dû verser plus de 245 000$ en dommages-intérêts pour […]

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07 Oct, 15

Assurance habitation – La police d’assurance ne couvre pas toujours la responsabilité pour vices cachés

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Chayer c. Perras, 2015 QCCS 3196 La police d’assurance couvre, entre autres, la responsabilité civile des assurés pour les sinistres découlant de leurs faits et gestes. Or, la définition de «sinistre» mentionne qu’il doit s’agir d’un évènement causant des dommages et la présence de vices cachés ne constituant pas un «évènement», la réclamation pour dommages […]

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12 Sep, 15

L’Autorité des Marchés Financiers échoue sur une demande d’ordonnance de blocage et d’interdiction de transactions

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Autorité des marchés financiers c. Michel Verville et 9278-1400 Québec inc., Bureau de décision et de révision, 24 août 2015, no. 2015-012 La loi permet à l’AMF d’obtenir des ordonnances de blocage et des interdictions de transactions lorsqu’il est suspecté qu’un appel public à l’épargne est effectué sans le dépôt préalable d’un prospectus. Ici, l’absence […]

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04 Sep, 15