Dubé (Succession de) c. Tardif, [2016] QCCS 1811. La Cour supérieure condamne in solidum une chirurgienne plastique ainsi qu’une compagnie d’assurance au paiement d’un montant de 40 000 $ pour les dommages et intérêts moraux causés à l’assuré bénéficiaire d’une police d’assurance-invalidité. Ils sont également individuellement condamnés au paiement de dommages et intérêts punitifs au montant […]
Grandchamp c. St-Gabriel (Ville de), [2016] QCCS 289. Marthe Grandchamp (« Grandchamp ») poursuit la ville de St-Gabriel (la « Ville ») en dommages et intérêts à la suite d’une chute sur un terrain appartenant à la Ville. Afin d’assurer une défense pleine et entière à la Ville, la cour ordonne à Beauchamp de communiquer […]
Forest c. Industrielle Alliance (L’), assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 497 Après huit jours d’audition au cours desquels plusieurs experts ont été entendus, des rapports médicaux et une vidéo de surveillance produits, l’assurée a témoigné en fauteuil roulant, portant des lunettes de soleil et « enveloppée » dans un sac de couchage, le Tribunal a […]
Gutin c. Cenfood international inc., 2016 QCCS 80 Le seul critère en matière d’injonction permanente est de savoir si celui qui la requiert a droit aux conclusions recherchées et ce, même si le préjudice est déjà subi. Le 1er avril 2009, Cenfood international inc. (« Cenfood ») une entreprise québécoise agissant comme négociant dans le commerce de […]
Hamideh c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 631 Dans le contexte d’une remise en vigueur d’une police d’assurance, il existe une obligation positive de divulguer à l’assureur des douleurs lombaires, une investigation médicale en cours et une demande de prestations à la CSST. En décembre 2008, le demandeur, M. Bilal Hamideh, […]
Graillon c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 430 La Cour du Québec rejette l’appel de deux avis de cotisation puisque l’assurance collective privée souscrite par un étudiant universitaire par le biais de son association étudiante ne l’exonère pas de verser la prime de base du régime public prévue à la Loi sur l’assurance […]
Hilinski c. Robert, 2016 QCCS 574 La Cour supérieure, sur la demande reconventionnelle, condamne les demandeurs à payer 5 000 $ à chacun des défendeurs pour avoir porté atteinte à leur vie privée en les filmant sur leur propriété. En 2008, les demandeurs, M. Hilinski et sa conjointe Mme Kowalowka, achètent une résidence dans un milieu […]
Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc., 2016 QCCA 76 La Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure de condamner l’Agence du revenu du Québec à payer à Groupe Enico inc. la somme de 350 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires. Les appelantes, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») et la procureure […]
Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161 La Cour d’appel confirme que la portée de l’expression « acte criminel » utilisée à l’article 2402 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») se limite aux actes criminels purs. Le 8 juillet 2009, l’assuré est décédé d’un accident de motocyclette survenu lors d’une poursuite à très haute […]
