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All posts by: "Administrateur DM"

Assurance crime et détournement – détournement de 2M$ par un employé sur onze ans équivalent à un « évènement » au sens de sa police

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Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039 La Cour d’appel confirme que des montants frauduleusement perçus par un employé étaient couverts par la police d’assurance et que, même si les actes malhonnêtes se sont […]

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05 Avr, 16

Assurance-invalidité – la façon dont les questions sont posées module l’exécution de l’obligation de divulgation de l’assuré

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Troy c. Assurance-vie Banque Nationale, 2016 QCCQ 139 L’assuré n’était pas tenu de déclarer certaines informations médicales en raison du caractère limité du spectre des informations que désirait recueillir la représentante de l’assureur. Lors d’un entretien téléphonique le 17 novembre 2009, Marylin Troy s’est fait demander si, depuis qu’elle a rempli le questionnaire un mois […]

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05 Avr, 16

Responsabilité – une pelle d’enfant n’est pas en soi un objet dangereux

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Grigoryan c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, 2015 QCCQ 108 Tout comme un bâton de baseball ou une rondelle de hockey, une pelle d’enfant peut être utilisée par des enfants aux fins de divertissement, notamment dans un milieu scolaire, du moment que des consignes à une utilisation sécuritaire sont élaborées, communiquées et respectées. Le 10 […]

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05 Avr, 16

Assurance responsabilité – l’avis de sinistre tardif qui cause préjudice à l’assureur entraîne la déchéance des droits d’indemnisation

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Rosenstein c. Guarantee Company of North America, 2015 QCCS 5672 Un assureur qui subit un préjudice lié à son obligation de défendre en raison d’un avis transmis tardivement ne saurait être contraint d’assumer la défense ou les frais liés à la défense d’un assuré. Le 15 mai 2005, Kathryn Rosenstein et Hagop Artinian (les « parents ») […]

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05 Avr, 16

Communication du dossier de l’assureur – objection fondée sur le privilège relatif au litige

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Compagnie d’assurance AIG du Canada c. Solmax International inc., 2016 QCCA 258 Contrairement au rapport de l’expert en sinistre, les échanges entre les différents services d’un assureur sur la recevabilité d’une réclamation ne sont pas protégés par le privilège relatif au litige. En appel d’une décision de la Cour supérieure rejetant une objection de l’assureur, […]

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05 Avr, 16

Assurance – recours en dommages-intérêts contre son assureur parce qu’il n’a pas pris fait et cause dans un recours en vices cachés

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Allard c. Intact, compagnie d’assurances, 2015 QCCS 5533 Le recours en dommages-intérêts est rejeté puisque le coût des travaux pour corriger le vice caché n’est pas couvert par la police d’assurance. De plus, la réclamation relative aux frais d’avocats est un droit prescrit. Enfin, Intact, compagnie d’assurances, n’a pas commis de faute pouvant justifier une […]

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16 Fév, 16

Prescription – l’action du demandeur n’est pas tardive, et ce malgré les termes de la police d’assurance-invalidité

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Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906 La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis […]

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16 Fév, 16

Assurance- appel d’un jugement interlocutoire sur une requête de type Wellington relativement à l’obligation de défendre incombant à l’assureur

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Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41 La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause. Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est […]

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16 Fév, 16

Injonction – La liberté de travail de l’employé a préséance sur la protection des intérêts légitimes d’un ancien employeur

PUBLIÉ DANS Litige civil, Litige civil par

Traffic Tech International inc. c. Milgram et Compagnie ltée, 2015 QCCA 2164 L’ordonnance de sauvegarde ayant interdit à l’appelant de travailler pour son nouvel employeur pendant trois mois est annulée, car elle brime sa liberté de travail et son droit légitime de faire concurrence à son ex-employeur. La Cour supérieure avait accueilli en partie une […]

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16 Fév, 16