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Assurance – recours en dommages-intérêts contre son assureur parce qu’il n’a pas pris fait et cause dans un recours en vices cachés

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Allard c. Intact, compagnie d’assurances, 2015 QCCS 5533 Le recours en dommages-intérêts est rejeté puisque le coût des travaux pour corriger le vice caché n’est pas couvert par la police d’assurance. De plus, la réclamation relative aux frais d’avocats est un droit prescrit. Enfin, Intact, compagnie d’assurances, n’a pas commis de faute pouvant justifier une […]

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16 Fév, 16

Prescription – l’action du demandeur n’est pas tardive, et ce malgré les termes de la police d’assurance-invalidité

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Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906 La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis […]

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16 Fév, 16

Assurance- appel d’un jugement interlocutoire sur une requête de type Wellington relativement à l’obligation de défendre incombant à l’assureur

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Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41 La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause. Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est […]

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16 Fév, 16

Injonction – La liberté de travail de l’employé a préséance sur la protection des intérêts légitimes d’un ancien employeur

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Traffic Tech International inc. c. Milgram et Compagnie ltée, 2015 QCCA 2164 L’ordonnance de sauvegarde ayant interdit à l’appelant de travailler pour son nouvel employeur pendant trois mois est annulée, car elle brime sa liberté de travail et son droit légitime de faire concurrence à son ex-employeur. La Cour supérieure avait accueilli en partie une […]

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16 Fév, 16

Responsabilité – absence de faute de la Ville de ne pas avoir procédé à l’épandage d’abrasif dans une ruelle

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Maaraki c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5461 La Cour supérieure rejette une requête introductive d’instance contre la Ville de Montréal puisque celle-ci n’a pas commis de faute en ne procédant pas à l’épandage d’abrasif dans une ruelle et ce, même si celle-ci est fréquentée par les résidents et les citoyens. Le 27 février 2012, […]

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16 Fév, 16

Assurance invalidité – Un policier souffrant de douleurs à l’épaule est considéré totalement invalide même s’il est en mesure d’effectuer du travail de bureau.

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Bonneau c. Capitale (La), assurances, 2015 QCCQ 11662 La Cour du Québec, division des petites créances, accueille la requête du demandeur à l’encontre de la compagnie d’assurance afin que celle-ci lui verse des prestations d’assurance-invalidité. Suite à un choc à l’épaule droite, le demandeur, Bonneau, policier pour la Ville de Terrebonne, est en arrêt de […]

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16 Fév, 16

Dommages – Policière qui subit des blessures corporelles dans le cadre d’une arrestation

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Bélanger c. Marquis, 2015 QCCS 11760 Une policière qui a subi un préjudice esthétique et qui a souffert de troubles, de stress et d’inconvénients résultant du comportement fautif de la personne qu’elle tentait d’interpeller a droit à 15 000 $ pour l’ensemble de ses pertes non pécuniaires. Alors que la demanderesse Bélanger, qui occupe l’emploi […]

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16 Fév, 16

Dommages – évaluation des dommages d’une étudiante victime de harcèlement

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E.C. c. École Saint-Vincent-Marie, 2015 QCCS 5996 Les parents d’une élève de 11 ans qui a été victime de harcèlement et d’intimidation à l’école ont droit, en leur qualité de tuteurs légaux et de parents, à 10 000 $ à titre de dommages moraux. Il s’agit d’une réclamation des parents d’une étudiante victime de harcèlement […]

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16 Fév, 16

Blessures corporelles subies lors d’une altercation sur un chantier – inapplicabilité de l’immunité accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

PUBLIÉ DANS Litige civil, Litige civil, Litige civil, Litige civil, Responsabilité, Responsabilité par

Ferland c. Langlois, 2015 QCCS 5928 Le recours du demandeur fondé sur la responsabilité civile du défendeur est accueilli, car celui-ci ne bénéficie d’aucune immunité civile aux termes de la LATMP. Le demandeur Ferland poursuit le défendeur Langlois en dommages-intérêts. Langlois travaille à titre de poseur de systèmes intérieurs sous la dénomination sociale Systèmes intérieurs AML […]

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16 Fév, 16