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CÔTÉ COUR

Qu’en est-il de l’exclusion voyage à bord d’un aéronef d’une police décès accidentel?

L’indemnité d’assurance suite au décès d’une personne par noyade consécutive à un écrasement d’hydravion ne peut être octroyée compte tenu d’une exclusion prévue à la police d’assurance décès accidentel souscrite par le défunt qui prévoyait que la perte ne pouvait être indemnisée si celle-ci découlait directement ou indirectement d’un voyage à bord  de tout type d’aéronef, ou de tout autre appareil utilisé aux fins de vol, sauf si l’assuré était passager payant d’un vol aérien régulier ou nolisé d’une compagnie aérienne commerciale.  Ici, le coroner avait conclu que l’assuré était décédé par noyade consécutive à un écrasement d’hydravion.

La demanderesse, épouse du défunt, se fondant sur le rapport du coroner, alléguait que son mari était vivant au moment de l’immersion de l’appareil dans l’eau et que ce n’est pas l’écrasement qui est la cause de sa mort, mais plutôt la noyade suite à cet écrasement. Il s’agissait, selon elle, d’un cas de causalité interrompue rendant l’exclusion non applicable.

Le tribunal n’a pas souscrit à cet argument et a déterminé que l’exclusion devait trouver application compte tenu que le décès par noyade de l’assuré, résultait, à tout le moins indirectement, de l’écrasement de l’aéronef à bord duquel il voyageait. Ainsi, le tribunal n’a pas vu, dans la preuve, d’acte indépendant ou d’événement intermédiaire entièrement «séparable» ayant rompu le lien de causalité. Autrement dit,  il existait un certain lien de causalité ininterrompu entre l’écrasement de l’aéronef et la noyade de l’assuré rendant applicable l’exclusion.

27 Juil, 15

 

 

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