menu

Catégorie : Responsabilité

Chute dans un chalet de centre de ski – Fracture de la jambe – Réclamation en dommages de 191 339,71 $

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Pomerleau c. Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock, [2016] QCCS 6575 Louis Pomerleau (« Pomerleau») poursuit la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock (« Coopérative du Mont Adstock») suite à une chute dans le chalet de ski. Il réclame la somme de 191 339,71 $ pour les dommages découlant de la fracture de sa jambe. Les […]

En lire plus

25 Avr, 17

Incendie – Obligation de défendre l’assuré – Négation de couverture – Droit à l’avocat de son choix

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Québec (Procureure générale) c. Services énergétiques Ecosystem inc., [2016] QCCS 6062 La défenderesse Technologies CII Inc. (« CII ») demande la permission d’être représentée par l’avocat de son choix, et non pas par celui désigné par son assureur responsabilité Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »). Faits pertinents CII est une sous-traitante sur un projet de construction à l’École […]

En lire plus

21 Mar, 17

Bris d’aqueduc – présomption de responsabilité du gardien du réseau d’aqueduc

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, [2016] QCCA 2062. La Cour d’appel infirme une décision concluant en la responsabilité de la Ville de Montréal (la « Ville ») au motif d’erreur de droit de la juge de première d’instance dans l’application de la présomption de l’article 1465 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Faits pertinents Par […]

En lire plus

14 Fév, 17

Requête Wellington – refus de couverture de l’assureur  – analyse de la police d’assurance, des mises en demeure et des procédures – qu’en est-il du droit aux assurés de choisir les procureurs de leur choix afin d’assumer leur défense?

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

3457265 Canada Inc. c. 9124-8948 Québec Inc., [2016] QCCS 5791 Les assurés 9124-8948 Québec Inc. (« Hélico Pro ») et Pierre Lamontagne (« Lamontagne ») intentent une Demande de type Wellington à l’encontre de leur assureur Compagnie d’assurance Allianz Risques Mondiaux É.-U. (« Allianz ») afin qu’il lui soit ordonné d’assumer leur défense et afin […]

En lire plus

14 Fév, 17

Piège – Glissade sur tubes – Obligation du propriétaire de prendre tous les moyens à sa disposition pour éviter la création d’un piège

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Girard c. Ville de Baie-Comeau, [2016] QCCS 6541 M. Luc Girard (« Girard») a subi une fracture du pied lorsqu’il a foncé sur un muret au bas d’une piste de glissade en tubes. Il poursuit en responsabilité civile la Ville de Baie-Comeau (« Baie-Comeau»), propriétaire du Centre de ski Mont Ti-Basse. La Cour accueille la demande pour […]

En lire plus

14 Fév, 17

Communication incomplète du dossier du Directeur des poursuites criminelles et pénales à un accusé – Responsabilité civile de procureurs de la Couronne – Procureurs de la Couronne qui retiennent sciemment un élément de preuve pertinent dans le contexte d’une accusation criminelle.

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Roy c. Québec (Procureure générale), [2016] QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors […]

En lire plus

14 Fév, 17

Accident de planche à neige – absence de protection autour d’un poteau – détermination de la responsabilité

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Bergeron Girard c. Ski Bromont.com, s.e.c., [2016] QCCQ 13753. La Cour doit déterminer si Ski Bromont.com, société en commandite (« Ski Bromont ») est responsable des dommages subis par Andrée-Anne Bergeron Girard (« Mme Bergeron »), suite à l’accident de planche à neige dont elle a été victime.   Faits pertinents Mme Bergeron pratique le ski et la planche […]

En lire plus

14 Fév, 17

Une résidence emportée par les flammes – fausses déclarations lors de la souscription – refus de paiement de l’assureur 

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil, Responsabilité par

Laporte c. Intact, compagnie d’assurances, [2016] QCCS 3922. Le tribunal doit déterminer si l’assureur est en droit de refuser de payer la réclamation de l’assuré et d’annuler ab initio le contrat d’assurance. Le 24 juillet 2011, alors qu’il est absent, Jimmy Laporte (« Laporte ») perd intégralement sa résidence suite à un violent incendie. En effet, le […]

En lire plus

04 Oct, 16

Accident de tyrolienne – responsabilité contractuelle – obligations de l’exploitant et de l’usager

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Hill c. Canopée Estrie inc., [2016] QCCS 3157. Le tribunal est saisi d’une demande en responsabilité civile à l’encontre de Canopée Estrie inc. (« Canopée») intentée par madame Susan Hill (« Hill ») suite à un accident survenu durant sa participation à un parcours d’hébertisme aérien dont est propriétaire Canopée. Hill et son époux vivent à Calgary et […]

En lire plus

04 Oct, 16

Chute dans une résidence pour personnes âgées – responsabilité civile de la résidence – rôle de l’expert

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Désilets c. Résidence Johanne et Gilles, s.e.n.c., [2016] QCCQ 6849. Le tribunal doit se prononcer sur l’admissibilité d’un rapport d’expertise produit par les demandeurs. Il est allégué que l’experte ne se prononce pas sur des normes scientifiques ou techniques ou n’apporte pas un éclairage spécialisé. Les héritiers et enfants de Marie-Jeanne Grondin (les « demandeurs ») ont […]

En lire plus

04 Oct, 16