Maaraki c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5461 La Cour supérieure rejette une requête introductive d’instance contre la Ville de Montréal puisque celle-ci n’a pas commis de faute en ne procédant pas à l’épandage d’abrasif dans une ruelle et ce, même si celle-ci est fréquentée par les résidents et les citoyens. Le 27 février 2012, […]
Ferland c. Langlois, 2015 QCCS 5928 Le recours du demandeur fondé sur la responsabilité civile du défendeur est accueilli, car celui-ci ne bénéficie d’aucune immunité civile aux termes de la LATMP. Le demandeur Ferland poursuit le défendeur Langlois en dommages-intérêts. Langlois travaille à titre de poseur de systèmes intérieurs sous la dénomination sociale Systèmes intérieurs AML […]
En mars 1991, les administrateurs de Castor Holdings Ltd (« Castor »), approuvent les états financiers de la compagnie et déclarent des dividendes, qui leur sont payables, de plusieurs millions de dollars. Ces dividendes sont versés en septembre 1991 et Castor fait faillite en juillet 1992. Le syndic à la faillite a poursuivi les administrateurs […]
Voilà le genre de remarque que l’on entend souvent lorsqu’un bien est abîmé alors qu’une personne en avait la garde. Chacun des intervenants cherche alors à jeter le blâme sur l’autre en se justifiant d’avoir agi comme il se devait. La gestion d’un inventaire d’œuvres d’art mérite à notre avis que l’on s’attarde davantage à […]
La Cour d’appel a récemment confirmé la condamnation de Stations de la Vallée de St Sauveur inc.1 à verser à un skieur et à sa famille la somme totale de 2 705 166 $, en plus des intérêts et des frais, pour des dommages subis à la suite d’un accident de ski. Cet accident étant […]
