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Côté Cour

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur-habitation pour un investissement immobilier des assurés – poursuite de l’APCHQ

PUBLIÉ DANS Assurances par

Delev c. Sécurité nationale, compagnie d’assurances, [2016] QCCQ 8868 Aux termes de deux recours distincts intentés devant la Cour du Québec, Division des petites créances, M. Gligor Delev (« Delev ») et Mme Bertha Carrillo (« Carrillo ») réclament chacun 15 000$ à leur assureur-habitation, Sécurité Nationale, compagnie d’assurances (« Sécurité Assurance ») pour leurs frais […]

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07 Déc, 16

Dégât d’eau – responsabilité de la propriétaire de l’équipement brisé – droit de l’assureur à la subrogation résultant d’un bail commercial

PUBLIÉ DANS Assurances par

Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Valdivia, [2016] QCCQ 7794. Le tribunal doit se prononcer sur la responsabilité du gardien d’un bien et sur le droit de l’assureur à un recours subrogatoire contre le gardien en tant que locataire d’un bail commercial. Le 19 octobre 2011, Madame Valdivia (la « défenderesse »), denturologiste, a signé un bail […]

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07 Déc, 16

Accès à l’information – Confidentialité des rapports d’enquête

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Adamczyk (Groupe TVA inc.) c. Autorité des marchés financiers, [2016] QCCAI 203. La Commission d’accès à l’information du Québec (la « Commission ») doit déterminer si l’AMF a eu raison de refuser à Groupe TVA inc. l’accès aux renseignements contenus dans un rapport d’enquête concernant la déconfiture du marché du papier commercial, malgré la Loi sur l’accès […]

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07 Déc, 16

Réfection d’un pont – conditions de réalisation des travaux différentes de l’appel d’offres – demande d’accès à la documentation entourant le projet

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Y.R.  c. Québec (Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports), [2016] QCCAI 231. La Commission d’accès à l’information (la « Commission ») doit se prononcer sur la demande de M. Y. R. (le « demandeur »), président de l’entreprise SPG Hydro International inc., afin d’avoir accès à de la documentation détenue par le Ministère […]

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07 Déc, 16

Programme de soutien financier dans le monde agricole – la Cour Suprême se prononce sur la nature du contrat et des obligations en découlant

PUBLIÉ DANS Assurances par

Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, [2016] CSC 34. La Cour suprême doit déterminer quelle est la nature du régime liant Ferme Vi-Ber inc. et al. (les « appelants ») à La Financière agricole du Québec (« La Financière »), à savoir s’il s’agit d’un contrat, et dans l’affirmative, s’il est régi par les règles applicables aux […]

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04 Oct, 16

Le Syndic de l’Ordre des ingénieurs condamné à des dommages de 100 000,00$- Après une longue saga, la Cour d’appel rend une décision importante sur l’immunité conférée par l’article 193 du Code des professions aux syndics et aux ordres professionnels.

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Ordre des ingénieurs c. Gilbert, [2016] QCCA 1323. Le demandeur, ingénieur de profession, a fait l’objet de nombreuses plaintes de nature disciplinaire en lien avec un rapport d’expert déposé dans un dossier civil. Ultimement, toutes les plaintes ont été rejetées et le demandeur réclame des syndics et de l’Ordre des dommages en remboursement d’honoraires extrajudiciaires […]

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04 Oct, 16

Une résidence emportée par les flammes – fausses déclarations lors de la souscription – refus de paiement de l’assureur 

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil, Responsabilité par

Laporte c. Intact, compagnie d’assurances, [2016] QCCS 3922. Le tribunal doit déterminer si l’assureur est en droit de refuser de payer la réclamation de l’assuré et d’annuler ab initio le contrat d’assurance. Le 24 juillet 2011, alors qu’il est absent, Jimmy Laporte (« Laporte ») perd intégralement sa résidence suite à un violent incendie. En effet, le […]

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04 Oct, 16

Accident de tyrolienne – responsabilité contractuelle – obligations de l’exploitant et de l’usager

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Hill c. Canopée Estrie inc., [2016] QCCS 3157. Le tribunal est saisi d’une demande en responsabilité civile à l’encontre de Canopée Estrie inc. (« Canopée») intentée par madame Susan Hill (« Hill ») suite à un accident survenu durant sa participation à un parcours d’hébertisme aérien dont est propriétaire Canopée. Hill et son époux vivent à Calgary et […]

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04 Oct, 16

Chute dans une résidence pour personnes âgées – responsabilité civile de la résidence – rôle de l’expert

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Désilets c. Résidence Johanne et Gilles, s.e.n.c., [2016] QCCQ 6849. Le tribunal doit se prononcer sur l’admissibilité d’un rapport d’expertise produit par les demandeurs. Il est allégué que l’experte ne se prononce pas sur des normes scientifiques ou techniques ou n’apporte pas un éclairage spécialisé. Les héritiers et enfants de Marie-Jeanne Grondin (les « demandeurs ») ont […]

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04 Oct, 16

Déclaration de sinistre de l’assuré – règle de communication et exemptions

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil par

Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Sherbrooke (Ville de), 2016 QCCQ 6901. Le tribunal doit déterminer si une déclaration faite par un assuré à son assureur est un document bénéficiant du privilège relatif au litige et du secret professionnel. Suite à un dégât d’eau, Aviva, compagnie d’assurances du Canada (« Aviva ») a indemnisé son assurée et […]

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04 Oct, 16