Médecin vétérinaire – Assurance-invalidité – Invalidité de longue durée de type « toute occupation » – Emplois alternatifs suggérés par l’assureur
Gilbert c. SSQ, société d’assurance-vie inc., [2017] QCCS 202
Mme Marie-Sophie Gilbert (« Gilbert ») réclame 270 040,71 $ à titre de prestations d’assurance-invalidité auprès de son assureur, SSQ Société d’assurance-vie inc. (« SSQ »).
Les faits
Gilbert, médecin vétérinaire équin à la faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal, est invalide depuis le 22 juin 2011 en raison de problèmes dorsaux. Sa police d’assurance-invalidité auprès de SSQ prévoit deux définitions différentes d’une invalidité.
Durant les 24 premiers mois, il s’agit d’un état d’incapacité « qui rend l’adhérent totalement incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout autre emploi analogue et comportant un taux de salaire similaire qui lui est offert par l’employeur. »
Après 24 mois, l’invalidité est définie comme un état d’incapacité rendant l’adhérent incapable « d’exercer toutes et chacune des fonctions de toute occupation rémunératrice pour laquelle il est raisonnablement qualifié en raison de son entraînement, sa formation, son éducation ou son expérience. »
SSQ reconnait l’invalidité de Gilbert durant les 24 premiers mois. Ainsi donc, les paiements cessent dès le 22 juin 2013 puisque SSQ considère qu’il existe des emplois disponibles qui respectent les limitations fonctionnelles de Gilbert. À cet effet, SSQ soumet un rapport d’employabilité qui évoque cinq emplois considérés comme appropriés pour Gilbert. Il s’agit d’emplois de nature administrative au sein de l’Ordre des Médecins Vétérinaires du Québec et d’emplois de gestion de clinique vétérinaire privée.
Pour sa part, Gilbert soutient que les emplois mentionnés sont trop peu nombreux et qu’elle ne possède pas l’expérience requise pour certains d’entre eux. De ce fait, il n’y aurait pas de disponibilité raisonnable d’emploi.
Analyse et décision de la Cour
La Cour débute en examinant le fardeau de preuve applicable lorsque deux définitions différentes d’invalidité se succèdent. Pour la première période de 24 mois d’invalidité, le fardeau repose sur l’assuré qui devra prouver les faits qui soutiennent son invalidité. Après 24 mois, au moment du changement de la définition d’invalidité, l’assuré doit de nouveau prouver qu’il satisfait aux critères énoncés à la police. Il s’agit de deux obligations distinctes. Ainsi, un assureur qui verse des prestations pour la première période d’invalidité ne se lie aucunement pour la période subséquente.
Une fois l’invalidité prouvée, ce sera à l’assureur de démontrer qu’il existe des emplois adaptés à la situation de l’assuré. Le droit n’impose pas à un assuré la tâche quasi impossible de prouver l’inexistence d’emplois convenables.
La Cour note un paradoxe dans la situation devant elle. En tant qu’assurée, Gilbert doit tenter de minimiser ses dommages. À cette fin, elle a postulé à des postes qui semblaient convenir à son expérience, son éducation et sa rémunération antérieure. Bien qu’elle n’ait pas obtenu d’emploi, SSQ utilise cette démarche pour prouver qu’il existe bel et bien des postes adéquats pour Gilbert.
La Cour conclut que le devoir de minimiser ses dommages ne peut raisonnablement signifier qu’un assuré se trouve à renoncer aux bénéfices de son assurance-invalidité. Une telle conclusion découragerait les assurés à postuler pour un emploi, alors que la loi les y oblige.
Dans les faits, Gilbert ne possède aucune expérience ni formation en gestion. Il est donc déraisonnable de lui suggérer un poste de gestionnaire dans une clinique vétérinaire. En ce qui concerne les trois postes évoqués par SSQ au sein de l’Ordre, ces emplois sont trop peu nombreux pour constituer une possibilité raisonnable. En ce sens, la Cour indique qu’il est insensé de permettre à un assureur de se décharger de ses obligations en démontrant l’existence théorique de cinq à dix emplois appropriés pour un assuré dans une région donnée.
La Cour condamne SSQ au paiement de toutes les prestations échues depuis le 22 juin 2013, soit 287 291,87 $, et déclare Gilbert invalide au sens de la police pour le paiement des prestations futures jusqu’au 1er juillet 2025, date de son 65e anniversaire, à moins de changement dans sa situation.
