Montréal (Ville de) c. Lonardi, [2016] QCCA 1022 La Ville de Montréal (« Montréal ») se pourvoit contre plusieurs jugements rendus par la Cour du Québec, condamnant conjointement les intimés à lui payer une compensation pour des dommages causés aux auto-patrouilles du SPVM lors d’une émeute suite à la victoire des Canadiens de Montréal en […]
Pagé c. Henley (Succession de), [2016] QCCA 964 L’appelante Huguette Pagé (« Huguette ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rejetant sa demande en annulation de testament et excluant toute preuve médicale afférente à l’état de santé du testateur. L’appel est accueilli et les testaments visés sont annulés au motif que […]
Dubé (Succession de) c. Tardif, [2016] QCCS 1811. La Cour supérieure condamne in solidum une chirurgienne plastique ainsi qu’une compagnie d’assurance au paiement d’un montant de 40 000 $ pour les dommages et intérêts moraux causés à l’assuré bénéficiaire d’une police d’assurance-invalidité. Ils sont également individuellement condamnés au paiement de dommages et intérêts punitifs au montant […]
Gutin c. Cenfood international inc., 2016 QCCS 80 Le seul critère en matière d’injonction permanente est de savoir si celui qui la requiert a droit aux conclusions recherchées et ce, même si le préjudice est déjà subi. Le 1er avril 2009, Cenfood international inc. (« Cenfood ») une entreprise québécoise agissant comme négociant dans le commerce de […]
Hilinski c. Robert, 2016 QCCS 574 La Cour supérieure, sur la demande reconventionnelle, condamne les demandeurs à payer 5 000 $ à chacun des défendeurs pour avoir porté atteinte à leur vie privée en les filmant sur leur propriété. En 2008, les demandeurs, M. Hilinski et sa conjointe Mme Kowalowka, achètent une résidence dans un milieu […]
Rosenstein c. Guarantee Company of North America, 2015 QCCS 5672 Un assureur qui subit un préjudice lié à son obligation de défendre en raison d’un avis transmis tardivement ne saurait être contraint d’assumer la défense ou les frais liés à la défense d’un assuré. Le 15 mai 2005, Kathryn Rosenstein et Hagop Artinian (les « parents ») […]
Traffic Tech International inc. c. Milgram et Compagnie ltée, 2015 QCCA 2164 L’ordonnance de sauvegarde ayant interdit à l’appelant de travailler pour son nouvel employeur pendant trois mois est annulée, car elle brime sa liberté de travail et son droit légitime de faire concurrence à son ex-employeur. La Cour supérieure avait accueilli en partie une […]
Bélanger c. Marquis, 2015 QCCS 11760 Une policière qui a subi un préjudice esthétique et qui a souffert de troubles, de stress et d’inconvénients résultant du comportement fautif de la personne qu’elle tentait d’interpeller a droit à 15 000 $ pour l’ensemble de ses pertes non pécuniaires. Alors que la demanderesse Bélanger, qui occupe l’emploi […]
E.C. c. École Saint-Vincent-Marie, 2015 QCCS 5996 Les parents d’une élève de 11 ans qui a été victime de harcèlement et d’intimidation à l’école ont droit, en leur qualité de tuteurs légaux et de parents, à 10 000 $ à titre de dommages moraux. Il s’agit d’une réclamation des parents d’une étudiante victime de harcèlement […]
Ferland c. Langlois, 2015 QCCS 5928 Le recours du demandeur fondé sur la responsabilité civile du défendeur est accueilli, car celui-ci ne bénéficie d’aucune immunité civile aux termes de la LATMP. Le demandeur Ferland poursuit le défendeur Langlois en dommages-intérêts. Langlois travaille à titre de poseur de systèmes intérieurs sous la dénomination sociale Systèmes intérieurs AML […]
