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Catégorie : Litige civil

Atteinte à la vie privée – Caméras de surveillance – Une caméra qui capte accidentellement les activités du voisin

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Viens c. Succession de Cyr, 2017 QCCS 3127 Daniel et Jayson Viens (« Viens ») demandent à être déclarés propriétaires d’une lisière de terrain appartenant à la succession de Cyr (« Cyr ») en raison de la prescription acquisitive. Cyr, demandeur reconventionnel, demande 15 000$ à titre de dommages pour violation de sa vie privée. Les faits Cyr fait l’acquisition […]

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10 Oct, 17

Client invité à utiliser l’entrée de livraison dont la porte est plus haute que le sol – Chute – Blessures – Quantum

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil par

Gendron c. Équipements Yves Landry inc., 2017 QCCQ 2563 Claude Gendron (« Gendron») réclame la somme de 15 000,00$ à Équipements Yves Landry inc. (« Équipements») à titre de dommages-intérêts en raison d’une chute dans son entrepôt. Les faits Le 29 mai 2013, Gendron se rend chez Équipements pour effectuer un achat. Lors de cette visite, un préposé […]

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10 Oct, 17

Objection – Privilège relatif aux règlements – Afin de pouvoir invoquer le privilège relatif aux règlements, encore faut-il faut démontrer qu’un règlement a eu lieu

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Canuel c. 9127-9521 Québec inc. (Bistro Tapageur), 2017 QCCS 3835 La Cour est appelée à trancher deux objections soulevées lors de l’interrogatoire préalable de Simon-Pierre Canuel (« Canuel ») par la défenderesse 9127-9521 Québec inc (« Bistro »). Les faits Lors d’un souper au restaurant, Canuel se fait servir un plat auquel il est allergique malgré les avertissements qu’il […]

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10 Oct, 17

Accident ferroviaire – Déraillement de deux wagons de métro – Recours subrogatoire – Un transporteur ferroviaire peut-il exclure complètement sa responsabilité?

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil, Responsabilité par

Ace European Group Ltd. c. Canadian National Railway Company, [2017] QCCS 2531 Ace European Group Ltd. (« Ace ») réclame 593 606$US à Canadian National Railway Company (« CN ») à titre de compensation pour le paiement d’une indemnité d’assurance suite au déraillement de deux wagons de métro sous sa garde. Les faits Ace est l’assureur de Bombardier Transportation Canada […]

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22 Août, 17

Accident de bateau – Blessures corporelles graves – Requête de type « Wellington » – Exclusion pour les dommages corporels causés aux personnes assurées

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil par

Gervais c. Chaput, [2017] QCCS 752 Christian Chaput (« Chaput») présente une demande pour forcer son assureur, Promutuel Vallée du St-Laurent (« Promutuel»), à assumer sa défense pour les dommages subis par sa conjointe et ses enfants. Les faits Mme Valérie Gingras (« Gingras ») et ses fils Benjamin et Laurick étaient passagers dans le bateau conduit par Chaput […]

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22 Août, 17

Congédiement – Demandes de documents – Privilège relatif au litige et privilège du secret professionnel

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Amato c. Bofiq inc., [2017] QCCQ 4226 Dans le cadre d’un recours visant à obtenir le paiement d’une indemnité et d’autres dommages à la suite de son congédiement, M. Gian Carlo Amato (« Amato ») demande la communication de notes personnelles prises lors de l’enquête de son employeur, d’échanges courriel entre son employeur et son avocate interne […]

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22 Août, 17

Assurance automobile – Préjudice corporel aggravé ou distinct suite aux fautes subséquentes de tiers – Régime d’indemnisation sans égard à la faute – Possibilité d’intenter un recours civil?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Godbout c. Pagé, [2017] CSC 18 La Cour doit déterminer si une personne blessée dans un accident automobile, dont l’état s’aggrave en raison de la faute subséquente d’un tiers, peut intenter un recours en responsabilité civile contre le fautif. Les faits Le 10 janvier 1999, Mme Thérèse Godbout (« Godbout ») subit des fractures multiples aux deux […]

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27 Juin, 17

Agressions sexuelles – Prescription de 30 ans – Quelle est la prescription applicable aux parents ayant permis la perpétration d’agressions sexuelles?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

E.L. c. G.L., [2017] QCCS 1762 E.L. (« le Demandeur ») réclame 280 000,00 $ en dommages-intérêts à son père G.L. (« le Défendeur ») pour avoir omis d’empêcher les abus sexuels qui ont été commis par certains membres de sa famille durant son enfance. Le Défendeur soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription. POUR EN SAVOIR PLUS […]

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27 Juin, 17

Chute dans un stationnement – Responsabilité d’un établissement d’enseignement – Norme de la personne prudente et diligente

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Laurin c. Petite école Montessori, [2017] QCCS 75 Mme Marie Laurin (« Laurin ») réclame 97 267,14 $ pour les dommages découlant d’une chute dans le stationnement de la Petite école Montessori (« Montessori »). Elle poursuit également Mme Elsa Davies (« Davies »), propriétaire de Montessori, ainsi que leur assureur Promutuel Vaudreuil-Soulanges. Les faits Le 25 janvier 2012, Laurin se rend […]

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27 Juin, 17

Secret professionnel – Experts –  Lettres d’engagement, instructions et notes – Qu’est-ce qui est protégé sous le nouveau Code de procédure civile?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

SNC-Lavalin inc. c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, [2017] QCCS 737 SNC-Lavalin inc. (« SNC ») désire obtenir les lettres d’engagement et les instructions transmises aux experts d’ArcelorMittal Exploitation Minière Canada et ArcelorMittal Mines Canada inc. (« ArcelorMittal »). SNC réclame aussi communication de tout document mentionné dans les rapports d’expert, incluant tout document relatif aux rencontres, entrevues et séances […]

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25 Avr, 17