Groupe Santé Physimed inc. c. Prévost, 2015 QCCS 5250 Les parties se présentent devant la Cour pour faire trancher une série d’objections qu’il est possible de résumer de la manière suivante : est-ce que le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec peut être forcé par la Cour de communiquer au Dr. Benhaim tout le […]
Jean-Pierre c. Benhachmi, 2015 QCCS 5053 Les défendeurs, qui ont déposé une fausse plainte criminelle contre leur voisin, sont condamnés à payer à ce dernier 15 000 $ à titre de dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs. Il s’agit d’un dossier dans lequel le demandeur Gandhi Jean-Pierre (« Jean-Pierre ») poursuit, entre […]
Jodoin-Paradis c. St-Hyacinthe (Ville de) 2015, QCCQ 11722 La demanderesse, qui a subi une déchirure de la coiffe du rotateur à la suite d’une chute à bicyclette, ne peut réclamer à la Ville défenderesse le coût d’une opération effectuée en clinique privée qui aurait pu être réalisée, sans frais, par le système public de santé. […]
Bernier c. Domaine de la plage inc., 2015 QCCA 1981 Aux termes de leur requête en inscription de faux incident partiel, les appelants n’ont pas démontré que la notaire avait omis d’insérer dans l’acte de vente une servitude avec droit de quai. Jean-Yves Bernier (« Bernier ») et Francine Maillé (« Maillé ») se pourvoient […]
Sanschagrin c. Lafleur 2015, QCCS 5101 Ayant perdu plusieurs dents à la suite d’un coup de poing qui lui a été assené au visage par le défendeur, la demanderesse a droit à une indemnité de 83 015 $ ainsi qu’à 10 000 $ en dommages punitifs. La demanderesse, Mme Sanschagrin (« Sanschagrin »), allègue avoir […]
Anderson c. CHU de Québec — CHUL, 2015 QCCQ 8835 Le privilège de ne pas dévoiler le nom de ses témoins au stade de l’interrogatoire au préalable ne trouve pas application ici, puisque les personnes en cause ne sont pas recherchées à titre de témoins de la demanderesse mais bien de témoins du fait dommageable. […]
Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2015 QCCA 1820 Dans ce dossier, un employé de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (Organisme) perd son ordinateur portable, lequel contient des renseignements personnels sur des clients de firmes de courtage, dont l’appelant, Paul Sofio (« Sofio »). Celui-ci […]
Tremblay c. Québec (Ministère de la Santé et des Services sociaux), 2015 QCCS 4913 Si le demandeur, un ingénieur, dans le contexte de ses fonctions de consultant auprès de la requérante, a révélé des renseignements confidentiels aux avocats de celle-ci en vue de préparer un litige, ces renseignements sont assujettis au secret professionnel. Il s’agit […]
À titre de galeriste, vous devez savoir qu’il existe une loi contenant des dispositions d’ordre public que vous n’avez d’autre choix que de respecter. Cette loi, c’est la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs[1], adoptée en 1988 […]
Jusqu’à tout récemment, nos tribunaux reconnaissaient d’emblée qu’en assurance automobile, il existait un seul et unique contrat d’assurance, faisant en sorte que les locateurs à long terme ne pouvaient prétendre à plus de droit que les assurés principaux. Mais voilà que sans revenir sur ce principe, nos tribunaux ont fait des distinctions importantes au cours […]
