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Côté Cour

Dommages – évaluation des dommages d’une étudiante victime de harcèlement

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E.C. c. École Saint-Vincent-Marie, 2015 QCCS 5996 Les parents d’une élève de 11 ans qui a été victime de harcèlement et d’intimidation à l’école ont droit, en leur qualité de tuteurs légaux et de parents, à 10 000 $ à titre de dommages moraux. Il s’agit d’une réclamation des parents d’une étudiante victime de harcèlement […]

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16 Fév, 16

Blessures corporelles subies lors d’une altercation sur un chantier – inapplicabilité de l’immunité accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Ferland c. Langlois, 2015 QCCS 5928 Le recours du demandeur fondé sur la responsabilité civile du défendeur est accueilli, car celui-ci ne bénéficie d’aucune immunité civile aux termes de la LATMP. Le demandeur Ferland poursuit le défendeur Langlois en dommages-intérêts. Langlois travaille à titre de poseur de systèmes intérieurs sous la dénomination sociale Systèmes intérieurs AML […]

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16 Fév, 16

Procédure civile – Préséance de l’enquête du syndic au droit d’interroger sur tous les faits pertinents d’un litige

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Groupe Santé Physimed inc. c. Prévost, 2015 QCCS 5250 Les parties se présentent devant la Cour pour faire trancher une série d’objections qu’il est possible de résumer de la manière suivante : est-ce que le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec peut être forcé par la Cour de communiquer au Dr. Benhaim tout le […]

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05 Jan, 16

Dommage – Obtention de dommages moraux et punitifs suite à une fausse plainte criminelle

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Jean-Pierre c. Benhachmi, 2015 QCCS 5053 Les défendeurs, qui ont déposé une fausse plainte criminelle contre leur voisin, sont condamnés à payer à ce dernier 15 000 $ à titre de dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs. Il s’agit d’un dossier dans lequel le demandeur Gandhi Jean-Pierre (« Jean-Pierre ») poursuit, entre […]

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05 Jan, 16

Assurance – Écoulement d’eaux usées – La requête de type Wellington est rejetée en raison des exclusions prévues à la police d’assurance

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Paquin c. Gilbert, 2015 QCCS 5387 La requête de type Wellington est rejetée, notamment parce que l’écoulement d’eaux usées provenant des installations septiques des assurés, qui constitue le fondement même de la réclamation de la demanderesse, est un risque de pollution au sens de la police d’assurance, risque qui est exclu de la couverture d’assurance. […]

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05 Jan, 16

Responsabilité de la ville – réclamation de pertes non pécuniaires – réclamation du coût d’une opération effectuée en clinique privée

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Jodoin-Paradis c. St-Hyacinthe (Ville de) 2015, QCCQ 11722 La demanderesse, qui a subi une déchirure de la coiffe du rotateur à la suite d’une chute à bicyclette, ne peut réclamer à la Ville défenderesse le coût d’une opération effectuée en clinique privée qui aurait pu être réalisée, sans frais, par le système public de santé. […]

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05 Jan, 16

Assurance automobile – vol du véhicule assuré – droit de l’assureur d’interroger les policiers-enquêteurs et d’avoir accès à leur rapport d’enquête

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Bouchard c. Promutuel du Lac au Fjord, 2015 QCCS 5202 La Cour accueille une requête pour permission d’interroger des tiers au préalable dans un contexte d’une réclamation en dommages et intérêts. La défenderesse, Promutuel du Lac au Fjord (« Promutuel »), refuse d’indemniser le demandeur, Stéphane Bouchard (« Bouchard »), suite au vol de son […]

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05 Jan, 16

Inscription de faux incident partiel – absence de volonté de créer une servitude pour créer un droit de quai

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Bernier c. Domaine de la plage inc., 2015 QCCA 1981 Aux termes de leur requête en inscription de faux incident partiel, les appelants n’ont pas démontré que la notaire avait omis d’insérer dans l’acte de vente une servitude avec droit de quai. Jean-Yves Bernier (« Bernier ») et Francine Maillé (« Maillé ») se pourvoient […]

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05 Jan, 16

Assurance-invalidité – L’opinion du médecin expert de l’assureur est préféré aux attestations du médecin traitant.

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Lamy c. Sun life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2015 QCCA 1821 Le juge de première instance n’a pas commis une erreur en préférant le rapport d’expertise présenté par l’assureur plutôt que les attestations médicales du médecin traitant de l’assuré et en concluant que ce dernier n’était pas totalement invalide au sens du contrat d’assurance. L’appelant, […]

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08 Déc, 15

Agression corporelle – pertinence du plaidoyer de culpabilité au criminel – dommages réclamés – absence de dédoublement avec les indemnités versées selon la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

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Sanschagrin c. Lafleur 2015, QCCS 5101 Ayant perdu plusieurs dents à la suite d’un coup de poing qui lui a été assené au visage par le défendeur, la demanderesse a droit à une indemnité de 83 015 $ ainsi qu’à 10 000 $ en dommages punitifs. La demanderesse, Mme Sanschagrin (« Sanschagrin »), allègue avoir […]

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08 Déc, 15