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Côté Cour

Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

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Gendron c. CA Transport inc., 2019 QCCQ 2427. Le présent litige oppose Lucie Gendron et Sylvain Motard (ci-après : « les demandeurs ») à CA Transport inc. (ci-après : « la défenderesse ») suite à la chute de Réal Gendron. La défenderesse tente de contrer le recours des demandeurs au moyen d’une demande en irrecevabilité. La principale question à trancher est […]

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15 Oct, 19

Un tatouage plus permanent qu’à l’habitude! – Responsabilité contractuelle – Contrat de services – Réseaux sociaux – Y a-t-il eu une faute dans le cadre de l’exécution du contrat de services ?

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Paré c. Bénard (Natomik Tattoo), 2019 QCCQ 1964. Le présent litige oppose monsieur Carl Paré (ci-après : « le demandeur ») et madame Nathalie Bénard (ci-après : « la défenderesse ») et découle du préjudice subi par le demandeur suite aux services de tatouage effectués par la défenderesse. Les principales questions à trancher sont celles de savoir […]

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15 Oct, 19

Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

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Brown c. Roy, 2019 QCCS 534. Dans la présente affaire, le tribunal est saisi de deux actions collectives opposant David Brown (ci-après : «le demandeur» ou «Brown») en tant que représentant d’intérêts collectifs et François Roy (ci-après : «Roy»), Marc Jémus (ci-après : «Jémus»), ainsi que Lloyd’s Underwriters (ci-après : «Lloyd’s»). Les principales questions à trancher sont celles de […]

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14 Mai, 19

Ceci n’est pas permis! – Appel – Critères pour la permission d’appeler – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée ?

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D.C. c. Ivari, 2019 QCCA 496. Requête de la partie appelante D.C. (ci-après : « appelante » ou « D.C. ») pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 31 janvier 2019 par la Cour Supérieure ayant rejeté sa demande en rejet et en déclaration d’abus. Les faits Sept ans après la disparition de son mari H.I., D.C. […]

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14 Mai, 19

Allez hop, cascade! – Accident dans une glissade – Responsabilité civile – Mauvais entretien – Blessures importantes – La municipalité qui met une glissade à la disposition des résidents est-elle tenue des dommages découlant d’un accident ?

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Dupras c. Municipalité de Ripon, 2019 QCCQ 714. Madame Ginette Dupras (ci-après : «madame Dupras» ou «la demanderesse») réclame 15 000$ de la municipalité de Ripon (ci-après : «la municipalité», «Ripon» ou «la défenderesse») suite à un accident survenu sur une piste aménagée par celle-ci pour la pratique de la luge. Les questions à trancher sont de savoir […]

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14 Mai, 19

Lorsque le temps fait perdre des droits! – Prescription – Suspension – Interruption –  Des discussions téléphoniques peuvent-elles interrompre la prescription?

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Abdulla Saad Sareeh Trading Est c. SNC-Lavalin International Inc., 2019 QCCS 96. Le présent litige oppose Abdulla Saad Sareeh Trading Est (ci-après : « la demanderesse» ou « ASSTE ») et SNC-Lavallin International Inc. (ci-après : « la défenderesse » ou « SNC »). Les principales questions à trancher sont celles de savoir si le recours est […]

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14 Mai, 19

Comment contester le décès d’un mort-vivant? – Demande en irrecevabilité – Demande en abus – Est-il possible de demander l’annulation d’un jugement déclaratif de décès?

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D.C.R. c. J.R., 2019 QCCS 282. Jugement sur la demande de la requérante D.C.R. (ci-après : « la requérante »), ayant un intérêt sur la vie de H.I., afin de déclarer irrecevable et abusive la demande en annulation du jugement déclaratif de décès de l’assureur Ivari (ci-après : « la mise en cause »). Les faits En […]

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14 Mai, 19

Forcé à subir une évaluation médicale! – Appel – Évaluation des capacités fonctionnelles – Critères d’appel – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée?

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Therrien c. Great-West, compagnie d’assurance-vie, 2018 QCCA 2226. Appel d’une décision de la Cour du Québec, ordonnant au requérant, M. Jean-Philippe Therrien (ci-après : « M. Therrien » ou «demandeur») de se soumettre à une évaluation de ses capacités fonctionnelles et à une évaluation des orientations et habiletés à la demande de l’intimé, Great-West, compagnie d’assurance-vie (ci-après : « Great-West »). […]

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19 Fév, 19

Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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Tardif c. Succession de Dubé, 2018 QCCA 1639 Appel d’une décision de la Cour supérieure condamnant la Dre Tardif et SSQ Groupe Financier (ci-après : « SSQ » ou « assureur ») à payer des dommages-intérêts à Madame Denise Dubé (ci-après : « Mme Dubé » ou « patiente ») pour atteinte à la dignité et à l’honneur, douleurs physiques et […]

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19 Fév, 19

Mes informations génétiques ne relèvent pas de votre compétence! – Renvoi à la Cour d’appel du Québec – Partage des compétences – Compétence en matière de droit criminel – Le gouvernement fédéral était-il compétent pour légiférer en cette matière?

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Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193. Conformément à la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, le gouvernement du Québec utilise son droit au renvoi afin de soumettre une […]

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19 Fév, 19