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Côté Cour

Piège – Glissade sur tubes – Obligation du propriétaire de prendre tous les moyens à sa disposition pour éviter la création d’un piège

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Girard c. Ville de Baie-Comeau, [2016] QCCS 6541 M. Luc Girard (« Girard») a subi une fracture du pied lorsqu’il a foncé sur un muret au bas d’une piste de glissade en tubes. Il poursuit en responsabilité civile la Ville de Baie-Comeau (« Baie-Comeau»), propriétaire du Centre de ski Mont Ti-Basse. La Cour accueille la demande pour […]

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14 Fév, 17

Communication incomplète du dossier du Directeur des poursuites criminelles et pénales à un accusé – Responsabilité civile de procureurs de la Couronne – Procureurs de la Couronne qui retiennent sciemment un élément de preuve pertinent dans le contexte d’une accusation criminelle.

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Roy c. Québec (Procureure générale), [2016] QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors […]

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14 Fév, 17

Accident de planche à neige – absence de protection autour d’un poteau – détermination de la responsabilité

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Bergeron Girard c. Ski Bromont.com, s.e.c., [2016] QCCQ 13753. La Cour doit déterminer si Ski Bromont.com, société en commandite (« Ski Bromont ») est responsable des dommages subis par Andrée-Anne Bergeron Girard (« Mme Bergeron »), suite à l’accident de planche à neige dont elle a été victime.   Faits pertinents Mme Bergeron pratique le ski et la planche […]

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14 Fév, 17

Incendie d’un commerce de bar et spectacles – souscription d’assurance sur l’immeuble auprès d’un courtier – rapport d’évaluation erroné – détermination de la responsabilité du courtier et de l’évaluateur

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., [2016] QCCA 1494. La Cour d’appel doit déterminer si, dans le cadre d’une mauvaise évaluation de l’immeuble réalisée par un évaluateur, le courtier ayant assuré l’immeuble incendié est responsable des dommages découlant de cette faute dans l’évaluation.   La majorité des juges […]

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17 Jan, 17

Poursuite en diffamation contre Google – demande de confidentialité du dossier

PUBLIÉ DANS Non classifié par

A.B. c. Google inc., [2016] QCCS 4913. La Cour est appelée à trancher la demande du demandeur à l’effet que le dossier demeure confidentiel par sa mise sous scellés afin que le public ne puisse le consulter et par la non-publication et non-diffusion des débats.   A.B. (le « demandeur ») est un homme d’affaires dans les […]

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17 Jan, 17

Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation – foresterie – injonction – qu’en est-il des clauses contractuelles établissant de facto le caractère sérieux et irréparable du préjudice subi par l’une des parties suite à un manquement contractuel?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

9274-2071 Québec inc. c. 9280-6182 Québec inc., [2016] QCCS 4199 La Cour supérieure du Québec se prononce sur les critères d’application de l’injonction interlocutoire et plus particulièrement, quant à la notion de préjudice sérieux et irréparable subi par les parties. Pour ce faire, elle analyse la validité des clauses contractuelles négociées entre les parties et […]

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17 Jan, 17

Bloc de béton qui se détache d’une structure et écrase sous ses yeux la conjointe du demandeur – Responsabilité- Préjudice corporel et psychologique – Privilège du litige – Respect de la vie privé et de la confidentialité des dossiers médicaux – Communication des rapports médicaux utilisés pour réclamer des prestations d’assurance invalidité.

PUBLIÉ DANS Assurances par

Beitinjaneh c. Ozre Montreal locataire, u.l.c. 2016 QCCS 4250 Alors que le demandeur était attablé avec sa conjointe, un bloc de béton s’est détaché de la structure et s’est écrasé sur celle-ci, la blessant mortellement. Il poursuit les défenderesses pour les blessures physiques et psychologiques qu’il a subies tout en refusant de transmettre les rapports […]

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17 Jan, 17

Assurance prêt – douleur aux pieds – définition du terme « invalidité totale » au sens du contrat d’assurance

PUBLIÉ DANS Assurances par

Bourdeau c. Desjardins Sécurité Financière , [2016] QCCQ 10602. La Cour doit déterminer si Michel Bourdeau (« Bourdeau ») peut être déclaré totalement invalide au sens de la couverture d’assurance émise par Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins ») et, pour ce faire, s’il est capable de travailler de façon normale en quantité, qualité et durée. Bourdeau est porteur depuis […]

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17 Jan, 17

Assurance accident invalidité – manipulation d’un contenant de cinq gallons de diesel – définition du terme « accident » au sens du contrat d’assurance

PUBLIÉ DANS Assurances par

Fortin c. Humania, compagnie d’assurances inc., [2016] QCCQ 12079. La Cour est appelée à trancher la demande de Jean-Niel Fortin (« Fortin ») quant au droit à des indemnités résultant de la police d’assurance invalidité en cas d’accident émise par Humania, compagnie d’assurances inc. (« Humania ») ainsi qu’à son droit à des dommages-intérêts compensatoires.   Le 3 octobre […]

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17 Jan, 17

Police d’assurance-chantier – fenêtres endommagées par l’entrepreneur chargé de leur nettoyage avant la livraison de l’immeuble – malgré l’exclusion relative aux frais engagés pour remédier à une malfaçon, l’assureur est-il responsable des dommages? La Cour Suprême du Canada se prononce.

PUBLIÉ DANS Assurances par

Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, [2016] CSC 37 Station Lands Ltd. (« Station Lands »), propriétaire d’un immeuble à bureaux construit récemment à Edmonton, et Ledcor Construction Limited (« Ledcor »), entrepreneur général responsable de la construction de ce même immeuble (collectivement, les « Assurés »), se pourvoient contre un jugement de […]

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07 Déc, 16
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Archives Côté Cour

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

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Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

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Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

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Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

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Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

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Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

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Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

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Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

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Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

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Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

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Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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