L’ordonnance Anton Piller : une nouvelle forme d’injonction
Ce recours extraordinaire qui s’avère fort efficace et que l’on tend à utiliser de plus en plus tient son nom d’un arrêt rendu au Royaume-Uni en 1976. Il sert principalement aux requérants demandeurs qui veulent obtenir et conserver des éléments de preuve qui, sans l’intervention de la cour, risqueraient d’être détruits ou de disparaître.
Pour être efficace, une telle ordonnance doit être obtenue ex parte et fait en sorte que le défendeur doit se laisser perquisitionner et se laisser saisir. Il a donc l’obligation de collaborer entièrement afin d’indiquer les endroits où se trouvent les éléments de preuve recherchés.
Dans un arrêt qu’elle vient de rendre, Procureur Général de Colombie Britannique c. Malik, 2011 CSC 18, la Cour suprême a rappelé les conditions requises pour l’obtention d’une telle ordonnance :
- une preuve prima facie solide des droits du requérant;
- la gravité du préjudice causé ou risquant d’être causé au requérant par l’inconduite présumée de l’intimé;
- une preuve solide à l’effet que l’intimé a en sa possession des documents ou des objets incriminants; et enfin,
- une réelle possibilité de destruction des pièces avant que le processus de communication puisse être amorcé.
Un tel recours est particulièrement utile, entre autres, dans les cas de droit de propriété intellectuelle et de fraude commerciale.
Pour s’assurer que les droits du requérant et de l’intimé soient respectés dans le cadre de cette opération particulièrement délicate, le procureur du requérant va s’adjoindre une autre étude (dans la plupart des cas, les services de plus d’un avocat seront requis) dont le mandat sera effectivement d’assister à toutes les opérations de la saisie et d’agir en quelque sorte comme les yeux du tribunal. Dans ce rôle particulièrement important dans le succès de l’opération, le procureur du requérant recherchera des confrères qui sont tout à fait indépendants de son cabinet et de ses clients et qui ont une bonne expérience du litige.
Mais pour obtenir ex parte une telle ordonnance, la requête devra faire état de tous les faits connus et pertinents pour permettre au juge à qui l’on s’adresse de rendre une décision éclairée, sans quoi le requérant risque que ladite ordonnance soit plus tard annulée. Une telle situation pourrait même entraîner la responsabilité de ce dernier et l’octroi de dommages-intérêts en faveur de l’intimé.
Voilà une procédure qui, bien utilisée, peut être d’une grande efficacité mais qui, d’autre part, comporte des risques sérieux pour celui qui en fait usage sans respecter les exigences qui s’y greffent.
