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Catégorie : Assurances

L’obligation de défendre de l’assureur : son appréciation par le tribunal

PUBLIÉ DANS Non classé par

Le 19 décembre 2012, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante sur la question de savoir quels éléments peuvent être analysés par la Cour pour conclure à l’obligation de défendre de l’assureur. Dans l’affaire Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc.1, la Cour supérieure a conclu à l’obligation de défendre de l’assureur en faisant […]

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20 Mar, 15

Sinistre imputable aux actes criminels ou faute intentionnelle d’un assuré : Où en sommes-nous ?

PUBLIÉ DANS Non classé par

Mise-à-jour Le 2 avril 2013, nous faisions état dans une publication d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 16 janvier 2013, dans l’affaire Place Biermans Inc. et al. c. C.D. et Axa Assurances Inc.1 Le 23 mai 2013, la Cour Suprême du Canada a rejeté la requête pour autorisation de pourvoi. La Cour d’appel […]

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20 Mar, 15

Nouveaux enseignements de la Cour d’appel en matière de couverture d’assurance de responsabilité générale des entreprises relativement à des travaux défectueux.

PUBLIÉ DANS Litige civil par

Les praticiens en droit des assurances ont certainement eu l’occasion de prendre connaissance de l’arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Limited c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard1, lequel a fait couler beaucoup d’encre en mettant de l’avant divers principes relatifs à l’application d’une police d’assurance […]

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13 Mar, 15