Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906 La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis […]
Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41 La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause. Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est […]
Bonneau c. Capitale (La), assurances, 2015 QCCQ 11662 La Cour du Québec, division des petites créances, accueille la requête du demandeur à l’encontre de la compagnie d’assurance afin que celle-ci lui verse des prestations d’assurance-invalidité. Suite à un choc à l’épaule droite, le demandeur, Bonneau, policier pour la Ville de Terrebonne, est en arrêt de […]
Paquin c. Gilbert, 2015 QCCS 5387 La requête de type Wellington est rejetée, notamment parce que l’écoulement d’eaux usées provenant des installations septiques des assurés, qui constitue le fondement même de la réclamation de la demanderesse, est un risque de pollution au sens de la police d’assurance, risque qui est exclu de la couverture d’assurance. […]
Bouchard c. Promutuel du Lac au Fjord, 2015 QCCS 5202 La Cour accueille une requête pour permission d’interroger des tiers au préalable dans un contexte d’une réclamation en dommages et intérêts. La défenderesse, Promutuel du Lac au Fjord (« Promutuel »), refuse d’indemniser le demandeur, Stéphane Bouchard (« Bouchard »), suite au vol de son […]
Lamy c. Sun life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2015 QCCA 1821 Le juge de première instance n’a pas commis une erreur en préférant le rapport d’expertise présenté par l’assureur plutôt que les attestations médicales du médecin traitant de l’assuré et en concluant que ce dernier n’était pas totalement invalide au sens du contrat d’assurance. L’appelant, […]
Place Victorin 2007 inc. c. Services Jag inc., 2015 QCCS 4807 PROCÉDURE CIVILE – Dans les circonstances, il y a lieu de réunir tous les recours découlant de 2 incendies s’étant produits au même endroit à moins de 16 mois d’intervalle. La compagnie Résifond inc. (« Résifond ») loue un immeuble pour la fabrication de […]
9125-0191 Québec inc. c. CTI Capital valeurs mobilières inc., 2015 QCCS 2333 Le représentant du courtier et le courtier en valeurs mobilières ne se sont pas assurés que les placements respectaient le profil d’investisseur, les objectifs et le niveau de risque de leur cliente. Ils ont donc dû verser plus de 245 000$ en dommages-intérêts pour […]
Chayer c. Perras, 2015 QCCS 3196 La police d’assurance couvre, entre autres, la responsabilité civile des assurés pour les sinistres découlant de leurs faits et gestes. Or, la définition de «sinistre» mentionne qu’il doit s’agir d’un évènement causant des dommages et la présence de vices cachés ne constituant pas un «évènement», la réclamation pour dommages […]
Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160 Le demandeur ne peut réclamer des prestations d’invalidité aux termes d’un contrat d’assurance-collective avec son employeur, car il n’est plus à l’emploi de cet employeur depuis quelques années et que son recours est prescrit. Le demandeur réclame à la défenderesse des prestations d’invalidité dont il prétend […]
