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Catégorie : Assurances

Secret professionnel – Dénonciation des circonstances entourant le sinistre – L’assuré ne peut opposer à ses assureurs le secret professionnel de ses avocats

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Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004 Chubb Insurance Company of Canada (« Chubb ») en appelle d’une décision de la Cour supérieure qui rejette sa demande de communication de documents échangés entre Domtar inc. (« Domtar ») et ses avocats dans le cadre d’un sinistre. Les faits Domtar poursuit son assureur, Chubb, pour qu’il […]

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22 Nov, 17

Police d’assurance responsabilité – Exclusion pour les employés n’étant pas citoyens canadiens

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Aliments Pasta Romana inc. c. Zurich, compagnie d’assurances, 2017 QCCA 701 Les Aliments Pasta Romana inc. (« Pasta Romana ») porte en appel une décision de la Cour supérieure rejetant la demande en garantie intentée contre Zurich compagnie d’assurances (« Zurich »). Les faits Pasta Romana est condamnée à payer la somme de 98 276$ à un ancien employé suite […]

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10 Oct, 17

Client invité à utiliser l’entrée de livraison dont la porte est plus haute que le sol – Chute – Blessures – Quantum

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Gendron c. Équipements Yves Landry inc., 2017 QCCQ 2563 Claude Gendron (« Gendron») réclame la somme de 15 000,00$ à Équipements Yves Landry inc. (« Équipements») à titre de dommages-intérêts en raison d’une chute dans son entrepôt. Les faits Le 29 mai 2013, Gendron se rend chez Équipements pour effectuer un achat. Lors de cette visite, un préposé […]

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10 Oct, 17

Assurance invalidité – Déclarations erronées de l’assuré dans la proposition – Annulation de la police par l’assureur – L’encaissement du chèque en remboursement des primes payées fait échec à la réclamation

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Poulin c. Humania Assurances inc., [2017] QCCQ 4227 Mme Sophie Poulin (« Poulin ») réclame la somme de 15 000,00$ à son assureur Humania Assurances inc. (« Humania ») à titre de paiement de prestations d’assurance invalidité. Les faits Le 5 novembre 2013, Poulin complète une proposition d’assurance avec un courtier autorisé à offrir les produits d’Humania. La question 17 […]

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22 Août, 17

Accident ferroviaire – Déraillement de deux wagons de métro – Recours subrogatoire – Un transporteur ferroviaire peut-il exclure complètement sa responsabilité?

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Ace European Group Ltd. c. Canadian National Railway Company, [2017] QCCS 2531 Ace European Group Ltd. (« Ace ») réclame 593 606$US à Canadian National Railway Company (« CN ») à titre de compensation pour le paiement d’une indemnité d’assurance suite au déraillement de deux wagons de métro sous sa garde. Les faits Ace est l’assureur de Bombardier Transportation Canada […]

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22 Août, 17

Accident de bateau – Blessures corporelles graves – Requête de type « Wellington » – Exclusion pour les dommages corporels causés aux personnes assurées

PUBLIÉ DANS Litige civil, Litige civil, Litige civil, Litige civil par

Gervais c. Chaput, [2017] QCCS 752 Christian Chaput (« Chaput») présente une demande pour forcer son assureur, Promutuel Vallée du St-Laurent (« Promutuel»), à assumer sa défense pour les dommages subis par sa conjointe et ses enfants. Les faits Mme Valérie Gingras (« Gingras ») et ses fils Benjamin et Laurick étaient passagers dans le bateau conduit par Chaput […]

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22 Août, 17

Assurance collective – Prêt hypothécaire – Obligations du preneur – Impact des fautes du preneur sur la responsabilité de l’assureur

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Bérubé c. Desjardins Assurances, [2017] QCCQ 2219 Pascal Bérubé (« Bérubé») réclame la somme de 13 724,77 $ à Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance vie (« Desjardins Assurances») à titre d’indemnité d’assurance-vie suite au décès de sa conjointe. Les faits En 2002, Bérubé et sa conjointe, Annick Blanchette (« Blanchette »), souscrivent à une assurance vie et invalidité avec Desjardins […]

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27 Juin, 17

Fraude – Biens achetés avec un chèque falsifié – Une police d’assurance « tous risques » couvre-t-elle la perte de biens par la fraude?

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6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances, [2017] QCCA 660 6916643 Canada inc. (« Canada inc. ») présente une requête pour permission d’appeler suite à une décision rejetant sa demande d’indemnisation pour les pertes subies lors d’une fraude. Les faits Canada inc.  a vendu des toiles dont le paiement a été effectué au moyen d’un chèque certifié […]

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27 Juin, 17

Chambre de la sécurité financière – Déontologie – Analyse des besoins – Assurance-vie universelle – Connaissance d’office du Comité de discipline

PUBLIÉ DANS Marchés Financiers par

Lelièvre c. Bonnici, [2017] QCCQ 5601 La syndique de la Chambre de la sécurité financière (« La Syndique ») se pourvoit contre une décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière («Le Comité ») rejetant les plaintes déposées contre Mme Pascale Leclerc (« Leclerc ») et M. Noël Bonnici (« Bonnici »). Les faits En 2003, Leclerc rencontre […]

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27 Juin, 17

Médecin vétérinaire – Assurance-invalidité – Invalidité de longue durée de type « toute occupation » – Emplois alternatifs suggérés par l’assureur

PUBLIÉ DANS Non classé par

Gilbert c. SSQ, société d’assurance-vie inc., [2017] QCCS 202 Mme Marie-Sophie Gilbert (« Gilbert ») réclame 270 040,71 $ à titre de prestations d’assurance-invalidité auprès de son assureur, SSQ Société d’assurance-vie inc. (« SSQ »). Les faits Gilbert, médecin vétérinaire équin à la faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal, est invalide depuis le 22 juin 2011 en raison de […]

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25 Avr, 17