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Catégorie : Assurances

Assurances de biens – L’inoccupation d’un immeuble et les incendies antérieurs sont des aggravations du risque

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Boucher c. Promutuel Deux-Montagnes, 2015 QCCS 3296 Pendant la période de couverture de leur assurance de biens, les demandeurs omettent de dénoncer à leur assureur la survenance de plusieurs incendies relativement à différents bâtiments assurés et situés sur leur terrain.  Ils omettent aussi de mentionner qu’à la suite de ces incendies, l’immeuble n’est plus occupé. […]

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17 Août, 15

Qu’en est-il de l’exclusion voyage à bord d’un aéronef d’une police décès accidentel?

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L’indemnité d’assurance suite au décès d’une personne par noyade consécutive à un écrasement d’hydravion ne peut être octroyée compte tenu d’une exclusion prévue à la police d’assurance décès accidentel souscrite par le défunt qui prévoyait que la perte ne pouvait être indemnisée si celle-ci découlait directement ou indirectement d’un voyage à bord  de tout type […]

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27 Juil, 15

Nouveaux enseignements de la Cour d’appel en matière de couverture d’assurance de responsabilité générale des entreprises relativement à des travaux défectueux.

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Par Me Annie Lefebvre Les praticiens en droit des assurances ont certainement eu l’occasion de prendre connaissance de l’arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Limited c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard1, lequel a fait couler beaucoup d’encre en mettant de l’avant divers principes relatifs à […]

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20 Juil, 15

La preuve par filature : une arme à double tranchant!

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Dans le cadre d’une action en réclamation d’indemnités d’assurance-invalidité, un assureur a été condamné à indemniser son assuré et a vu sa preuve de filature exclue du dossier au motif que celle-ci avait été obtenue en contravention du droit au respect de la vie privée de celui-ci[1]. En effet, il a été jugé que l’assureur […]

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20 Mar, 15

L’obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : la Cour d’appel se prononce

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Le 8 juillet dernier, la Cour d’appel rendait jugement dans l’affaire Hoyos c. Chubb Insurance Company of Canada, jugement par lequel elle précise la distinction entre l’obligation de défendre et l’obligation d’indemniser. Voyons donc où en est l’état du droit sur cette question… L’appelant, monsieur Hector Hoyos, est citoyen américain et possède une résidence secondaire […]

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20 Mar, 15

L’absolution inconditionnelle et le devoir de l’assuré de déclarer

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La Cour supérieure accueille la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. d’un assureur à l’encontre d’une action en dommages d’un proposant qui lui reproche d’avoir considéré des actes d’accusations et des plaidoyers de culpabilité ayant fait l’objet d’une absolution inconditionnelle.1 Jean-Eudes Lavoie complète une proposition d’assurance en novembre 2007 en vertu de laquelle on […]

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20 Mar, 15

Fortier c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie – Les modifications apportées à une police d’assurance collective à l’insu de l’adhérent-assuré lui sont-elles opposables?

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FAITS M. Fortier, chirurgien-dentiste, bénéficie d’une garantie d’assurance invalidité, puisqu’il est assuré en vertu d’une police d’assurance collective détenue par l’Association dentaire canadienne. Il réclame tout d’abord des prestations d’assurance invalidité totale pour une période de huit mois en raison d’un accident de la route survenu le 25 octobre 1997 qui lui a causé un […]

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20 Mar, 15

Assurance invalidité Accès au dossier de la R.R.Q. refusé

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WICKHAM c. COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE CROIX BLEUE DU CANADA – 2011 QCCS 882 Faisant l’objet d’une réclamation pour prestations d’assurance invalidité en attente d’une audition au mérite, la Croix Bleue demande à la cour la mise à jour du dossier médical de l’assuré, ainsi que l’accès au dossier du demandeur auprès de la R.R.Q., dont la […]

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20 Mar, 15

Loi sur l’assurance automobile du Québec : l’usage d’un quadriporteur est-il susceptible de donner ouverture à l’application de la loi?

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La Loi sur l’assurance automobile du Québec1 (la « Loi ») est applicable en matière d’accident impliquant au moins un véhicule automobile. Or, la définition du terme« automobile »retenue par le législateur est très large, de sorte que les tribunaux ont à maintes reprises considéré comme étant une « automobile », au sens de la […]

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20 Mar, 15

L’assureur qui, dans sa défense, ne reprend pas textuellement la clause d’exclusion du contrat d’assurance a-t-il de ce fait restreint ou limité ses prétentions quant à l’exclusion qu’il invoque?

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Une décision récente de la Cour supérieure1 sur ce sujet, qui a fait l’objet d’un appel par la suite, prend naissance dans le contexte factuel suivant. La compagnie d’assuranceAce-Ina Insurance company intente un recours subrogatoire contre les défendeurs Monsieur Demers (« Demers ») et les parents de Monsieur X (« X »), enfant mineur, à […]

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20 Mar, 15