menu

All posts by Administrateur DM

All posts by: "Administrateur DM"

Agressions sexuelles – Prescription de 30 ans – Quelle est la prescription applicable aux parents ayant permis la perpétration d’agressions sexuelles?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

E.L. c. G.L., [2017] QCCS 1762 E.L. (« le Demandeur ») réclame 280 000,00 $ en dommages-intérêts à son père G.L. (« le Défendeur ») pour avoir omis d’empêcher les abus sexuels qui ont été commis par certains membres de sa famille durant son enfance. Le Défendeur soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription. POUR EN SAVOIR PLUS […]

En lire plus

27 Juin, 17

Chute dans un stationnement – Responsabilité d’un établissement d’enseignement – Norme de la personne prudente et diligente

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Laurin c. Petite école Montessori, [2017] QCCS 75 Mme Marie Laurin (« Laurin ») réclame 97 267,14 $ pour les dommages découlant d’une chute dans le stationnement de la Petite école Montessori (« Montessori »). Elle poursuit également Mme Elsa Davies (« Davies »), propriétaire de Montessori, ainsi que leur assureur Promutuel Vaudreuil-Soulanges. Les faits Le 25 janvier 2012, Laurin se rend […]

En lire plus

27 Juin, 17

Secret professionnel – Experts –  Lettres d’engagement, instructions et notes – Qu’est-ce qui est protégé sous le nouveau Code de procédure civile?

PUBLIÉ DANS Litige civil par

SNC-Lavalin inc. c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, [2017] QCCS 737 SNC-Lavalin inc. (« SNC ») désire obtenir les lettres d’engagement et les instructions transmises aux experts d’ArcelorMittal Exploitation Minière Canada et ArcelorMittal Mines Canada inc. (« ArcelorMittal »). SNC réclame aussi communication de tout document mentionné dans les rapports d’expert, incluant tout document relatif aux rencontres, entrevues et séances […]

En lire plus

25 Avr, 17

Médecin vétérinaire – Assurance-invalidité – Invalidité de longue durée de type « toute occupation » – Emplois alternatifs suggérés par l’assureur

PUBLIÉ DANS Assurances par

Gilbert c. SSQ, société d’assurance-vie inc., [2017] QCCS 202 Mme Marie-Sophie Gilbert (« Gilbert ») réclame 270 040,71 $ à titre de prestations d’assurance-invalidité auprès de son assureur, SSQ Société d’assurance-vie inc. (« SSQ »). Les faits Gilbert, médecin vétérinaire équin à la faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal, est invalide depuis le 22 juin 2011 en raison de […]

En lire plus

25 Avr, 17

Invalidité – Assurance accessoire au prêt hypothécaire – Remise du guide de distribution – Témoignage pour contredire la réception du guide malgré une clause à cet effet

PUBLIÉ DANS Assurances par

Roy c. Desjardins, Sécurité Financière, [2017] QCCQ 316 Mathieu Roy (« Roy») réclame le versement des indemnités d’assurance prévues par son assurance prêt hypothécaire contractée auprès de Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins»). Les faits En septembre 2014, Roy entreprend l’acquisition de sa première résidence. À cet effet, il se rend à la Caisse populaire St-Antoine des Laurentides […]

En lire plus

25 Avr, 17

Assurance-vie – Décès de l’assuré lors de la commission d’une infraction hybride – Validité d’une exclusion générale dans la police

PUBLIÉ DANS Assurances par

Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, [2017] CSC 19 La Cour suprême examine la portée d’une clause d’exclusion générale prévoyant qu’aucune prestation d’assurance-vie n’est payable si l’assuré décède lors de la participation à un « acte criminel ». L’arrêt de la Cour d’appel avait été résumé dans notre Bulletin d’avril 2016. Les faits Un motocycliste est […]

En lire plus

25 Avr, 17

Un testament léguant les biens meubles opère-t-il une révocation de bénéficiaires dans une police d’assurance-vie? – Critère de l’intention évidente du testateur

PUBLIÉ DANS Non classifié par

Lahaye c. Succession de Perron, 2017 QCCQ 1574 Mme Micheline Lahaye (« Lahaye ») poursuit M. Pierre Garant (« Garant ») en sa qualité de liquidateur de la succession de son époux, M. Jean-Roch Perron (« Perron »), pour lui réclamer le produit de ses polices d’assurance-vie d’une somme de 12 234,73 $. POUR EN SAVOIR PLUS Les faits Bien que mariés au […]

En lire plus

25 Avr, 17

Chute dans un chalet de centre de ski – Fracture de la jambe – Réclamation en dommages de 191 339,71 $

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Pomerleau c. Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock, [2016] QCCS 6575 Louis Pomerleau (« Pomerleau») poursuit la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock (« Coopérative du Mont Adstock») suite à une chute dans le chalet de ski. Il réclame la somme de 191 339,71 $ pour les dommages découlant de la fracture de sa jambe. Les […]

En lire plus

25 Avr, 17

Harponnage – Apposition frauduleuse d’une signature – Virement bancaire de 4 945 355,26 $US – Obligation de vérification – Répartition du paiement de l’indemnité entre les assureurs

PUBLIÉ DANS Assurances par

Coop fédérée c. Compagnie d’assurances générales Co-Operators, [2016]  QCCS 6302 Suite à un stratagème frauduleux d’harponnage, la Coop Fédérée (« la Coop ») est victime d’un vol de 4 946 355,26 $US par virement électronique. Elle réclame ce montant de ses assureurs, la Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle (« Liberté Mutuelle ») et la Compagnie d’assurance générale Co-Operators (« Co-Operators »). Cette dernière […]

En lire plus

21 Mar, 17